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SO MMAIRE

1 | PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ | 5
1.1 | Présentation générale du Groupe, de la Société et de sa stratégie | 6
1.2 | Stratégie du groupe | 6
1.3 | Activité du groupe | 6
2 | RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE | 51
2.1 | Facteurs de risque | 52
2.2 | Gestion des risques et contrôle interne | 68
2.3 | Dispositif de contrôle interne | 69
2.4 | Assurances et couvertures des risques | 72
2.5 | Procédures judiciaires et d’arbitrage | 72
2.6 | Évaluations réalisées dans le cadre du Sarbanes-Oxley Act | 73
3 | RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE | 75
3.1 | Code de gouvernance | 76
3.2 | Composition et fonctionnement des organes de gouvernance | 77
3.3 | Dispositions statutaires relatives à la gouvernance de la société | 97
3.4 | Rémunération des administrateurs et dirigeants | 99
3.5 | Sommes provisionnées par la société aux fins de versement de pensions, retraites et autres avantages du même ordre au profit des administrateurs et dirigeants | 112
3.6 | Bons de souscription d’actions, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, stock-options ou autres titres donnant accès au capital attribués aux administrateurs dirigeants | 112
3.7 | Conventions conclues au cours de l’exercice par la société avec ses dirigeants, rapport des commissaires aux comptes et procédure d’évaluation des conventions courantes conclues à des conditions normales | 114
3.8 | Opérations sur titres des dirigeants (article 223‑26 du règlement général de l’AMF) | 117
3.9 | Politique de distribution des dividendes | 117

4 | INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL | 119
4.1 | Éléments sociétaires | 120
4.2 | Description des principales dispositions statutaires | 122
4.3 | Capital social | 123
4.4 | Actionnariat | 140
4.5 | Participation des actionnaires à l’assemblée générale | 142
4.6 | Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique | 142
5 | INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES | 145
5.1 | Informations financières concernant les résultats et la situation financière | 146
5.2 | Comptes consolidés annuels | 156
5.3 | Comptes sociaux | 195
6 | INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES | 219
6.1 | Personnes responsables | 220
6.2 | Calendrier indicatif de la communication financière | 221
6.3 | Informations provenant de tiers, déclarations d’experts et déclarations d’intérêts | 221
6.4 | Documents accessibles au public | 221
7 | ANNEXES | 223
7.1 | Tables de concordance | 224
7.2 | Glossaire | 228

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 1

2024 | DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL
DBV TECHNOLOGIES Société Anonyme au capital de 13.694.887,20 euros 107, avenue de la République 92320 Châtillon 441 772 522 R.C.S. Nanterre |

| Ce document d’enregistrement universel a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 11 avril 2025, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) n° 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le document d’enregistrement universel pourra être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note d’opération / relative aux titres financiers et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) n° 2017/1129. Incorporation par référence : En application de l’article 19 du règlement européen 2017/1129, les éléments suivants sont inclus par référence dans le présent document d’enregistrement universel : • Les comptes annuels établis conformément aux principes comptables français au 31 décembre 2022, les comptes consolidés établis selon le référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne au 31 décembre 2022, et les rapports des commissaires aux comptes y afférents respectivement aux pages 206 à 225, 226 à 229 et 164 à 205 du document d’enregistrement universel n° D.23-067 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 2 mars 2023. • Les comptes annuels établis conformément aux principes comptables français au 31 décembre 2023, les comptes consolidés établis selon le référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne au 31 décembre 2023, et les rapports des commissaires aux comptes y afférents respectivement aux pages 206 à 225, 226 à 229 et 164 à 205 du document d’enregistrement universel n° D.24-0086 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 8 mars 2024. |

Des exemplaires du document d’enregistrement universel 2024 sont disponibles sans frais au siège social de DBV Technologies (ci‑après la « Société ») : 107 avenue de la
République, 92320 Châtillon et sur son site internet (www.dbv-technologies.com) ainsi que sur le site Internet de l’AMF (www.amf-france.org).

2 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

REMARQUES GÉNÉRALES
Définitions
Dans le présent document d’enregistrement universel, et sauf
indication contraire :
Le terme « DBV Technologies », « DBV » ou encore la
« Société », le « Groupe » renvoie à la société DBV Technologies
SA et ses filiales.
AVERTISSEMENT
Le présent document d’enregistrement universel contient des
déclarations prospectives et des informations sur les objectifs
de la Société DBV Technologies, notamment aux chapitres 1 et
5.1.5.2 « Tendances » du présent document d’enregistrement
universel, qui sont parfois identifiées par l’utilisation du futur,
du conditionnel et de termes à caractère prospectif tels que
« estimer », « considérer », « avoir pour objectif », « s’attendre
à », « entend », « devrait », « souhaite » et « pourrait ». Ces
informations sont fondées sur des données, hypothèses et
estimations considérées comme raisonnables par la Société.
Les déclarations prospectives et les objectifs figurant dans le
présent document d’enregistrement universel peuvent être
affectés par des risques connus et inconnus, des incertitudes
liées notamment à l’environnement réglementaire, économique,
financier et concurrentiel, et d’autres facteurs qui pourraient
faire en sorte que les résultats futurs, les performances et les
réalisations de la Société soient significativement différents
des objectifs formulés ou suggérés. Ces facteurs peuvent
notamment inclure les facteurs exposés au chapitre 2.1 « Facteurs
de risques » du présent document d’enregistrement universel.
Les investisseurs sont invités à prendre attentivement en
considération les facteurs de risques décrits au chapitre 2.1
« Facteurs de risques » du présent document d’enregistrement
universel avant de prendre leur décision d’investissement. La
réalisation de tout ou partie de ces risques est susceptible d’avoir
un effet négatif sur les activités, la situation, les résultats financiers
de la Société ou ses objectifs.
Le présent document d’enregistrement universel contient
également des informations relatives aux marchés et aux parts
de marché de la Société et de ses concurrents, ainsi qu’à son
positionnement concurrentiel, notamment aux chapitres 1.1,
1.3 et 2.1.2.1. Ces informations proviennent notamment
d’études réalisées par des sources extérieures. Toutefois, les
informations publiquement disponibles, que la Société
considère comme fiables, n’ont pas été vérifiées par un expert
indépendant et la Société ne peut pas garantir qu’un tiers
utilisant des méthodes différentes pour réunir, analyser ou
calculer des données sur les marchés obtiendrait les mêmes
résultats. La Société, les actionnaires directs ou indirects de la
Société et les prestataires de services d’investissement ne
prennent aucun engagement ni ne donnent aucune garantie
quant à l’exactitude de ces informations.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 3

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 5

1
PRÉSENTATION
DE DBV TECHNOLOGIES
ET DE SON ACTIVITÉ

1.1 | PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU GROUPE, DE LA SOCIÉTÉ ET DE SA STRATÉGIE | 6
1.2 | STRATÉGIE DU GROUPE | 6
1.3 | ACTIVITÉ DU GROUPE | 6
| 1.3.1 | Le secteur | 6
| 1.3.2 | L’allergie à l’arachide : un dérèglement du système immunitaire | 7
| 1.3.3 | Les produits | 9
| 1.3.4 | Fabrication et approvisionnement | 23
| 1.3.5 | Recherche et développement | 24
| 1.3.6 | Propriété intellectuelle | 24
| 1.3.7 | Principaux contrats | 31
| 1.3.8 | Réglementation | 32
| 1.3.9 | Employés | 49

6 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

1 |  |
| PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ Présentation générale du Groupe, de la Société et de sa stratégie

1.1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU GROUPE, DE LA SOCIÉTÉ
ET DE SA STRATÉGIE
DBV Technologies (la « Société ») est une société
biopharmaceutique au stade clinique fondée en 2002, dans le but
de développer une nouvelle voie d’immunothérapie utilisant pour
la première fois la voie épicutanée et est basée sur une plateforme
technologique innovante, appelée « Viaskin® ». Viaskin® est un
patch électrostatique qui offre aux enfants une immunothérapie
pratique, auto-administrée et non invasive. L’application du
Viaskin® sur la peau intacte crée une chambre d’occlusion qui
tire parti de la perspiration naturelle de la peau pour
permettre la solubilisation du principe actif (p. ex. extrait
d’allergènes) déposé sur la surface interne du patch. Celui-ci
pénètre alors dans les couches superficielles de la peau où il
est capté par les cellules de Langerhans. De nombreuses
publications scientifiques, ainsi que les propres recherches de
la Société, démontrent à la fois l’innocuité et la robustesse de
la réponse immunitaire générée par ce mécanisme d’action
unique.
Le produit candidat le plus avancé de la Société est Viaskin®
Peanut, qui a été évalué comme une thérapie potentielle pour
les enfants souffrant d’allergie aux arachides dans neuf études
cliniques, dont quatre études de phase II et trois études de
phase III. Une étude de phase III est en cours avec Viaskin®
Peanut chez les enfants âgés de quatre à sept ans allergiques à
l’arachide.
La Société a également un programme d’allergie alimentaire à
un stade plus précoce notamment Viaskin® Milk, qui est en
phase II de développement clinique contre l’allergie au lait de
vache et d’autres maladies immunitaires telles que l’œsophagite
éosinophile (ou EoE).
1.2 STRATÉGIE DU GROUPE
L’ambition de la Société est de faire évoluer le domaine de
l’immunothérapie en développant et en commercialisant des
thérapies sûres, efficaces et pratiques pour les patients souffrant
d’allergies alimentaires et d’autres affections immunologiques.
Les éléments clés de sa stratégie sont les suivants :
• poursuivre le développement de Viaskin® Peanut pour les
tout-petits et les enfants allergiques à l’arachide ;
• obtenir l’autorisation de commercialisation de Viaskin® Peanut
aux États-Unis et dans l’Union européenne ;
• faire progresser le développement clinique d’autres produits
candidats Viaskin® aux États-Unis et sur d’autres marchés
importants ;
• construire un large portefeuille de produits d’immunothérapie
avec la plateforme technologique innovante Viaskin®.
1.3 ACTIVITÉ DU GROUPE
1.3.1 Le secteur
Les allergies constituent un problème de santé d’envergure
mondiale de plus en plus préoccupant.
L’allergie est considérée comme « une maladie du monde
développé » en raison de la corrélation entre sa prévalence et
l’élévation du niveau de vie. Les allergies alimentaires sont un
trouble de plus en plus fréquent et grave et des études
épidémiologiques ont démontré une prévalence croissante au
cours des deux dernières décennies. Les réactions chez les
patients souffrant d’allergies alimentaires sont caractérisées par
des symptômes légers à des réactions anaphylactiques graves et
impliquent généralement un ou plusieurs organes cibles.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 7

PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ Activité du Groupe |  | 1

1.3.2 L’allergie à l’arachide : un dérèglement du système immunitaire
1.3.2.1 L’allergie à l’arachide constitue un important besoin médical non satisfait
L’allergie à l’arachide est l’une des allergies alimentaires les plus
courantes au monde, avec une prévalence globale d’environ
1 % dans tous les groupes d’âge, qui augmente jusqu’à 2 % dans
la population pédiatrique. Selon une publication de 2018, on
estime que 2,2 % de la population pédiatrique des États-Unis,
soit environ 1,6 million d’enfants, est allergique à l’arachide.
Cela reflète une prévalence croissante, comme l’ont montré
plusieurs études épidémiologiques, notamment une étude
transversale basée sur une enquête menée aux États-Unis, dans
laquelle la prévalence de l’allergie à l’arachide a plus que triplé
entre 1997 et 2008, passant de 0,4 % à 1,4 %. Les études
indiquent que la plupart des enfants ne se débarrassent pas de
leur allergie à l’arachide, la résolution ne se produisant que
chez environ 20 % des jeunes enfants, ce qui fait de cette
allergie une affection à vie dans la plupart des cas.
Cliniquement, l’allergie à l’arachide se caractérise par
l’apparition rapide de symptômes en cas de contact accidentel,
qui sont déclenchés par la libération de médiateurs par les
mastocytes et les basophiles et qui touchent généralement un
ou plusieurs organes cibles. La présentation et la gravité des
réactions allergiques sont imprévisibles et peuvent varier de
légères à graves (anaphylaxie) au sein des populations et des
individus au fil du temps. Dans le cas de l’allergie à l’arachide,
tous les individus sont donc considérés comme présentant un
risque de réactions allergiques graves, quels que soient leurs
antécédents.
1.3.2.2 Défis actuels dans la prise en charge des patients allergiques à l’arachide
La norme de soins pour la gestion de l’allergie à l’arachide est
l’évitement strict de l’allergène et l’utilisation d’épinéphrine
en cas de réaction allergique. Cependant, l’arachide étant un
ingrédient commun à de nombreux aliments, l’éviction stricte
est difficile à applique r et les expositions accidentelles chez les
enfants allergiques à l’arachide restent un problème courant.
Le taux estimé d’exposition accidentelle à l’arachide chez les
enfants allergiques à l’arachide est d’environ 12 % par an, et
environ 40 % des enfants subissent une exposition accidentelle
dans les trois ans suivant le diagnostic. En outre, la vigilance
constante requise pour éviter l’exposition aux allergènes peut
affecter la qualité de vie des enfants allergiques à l’arachide et
de leurs parents/soignants. L’anxiété et la peur d’une
ingestion accidentelle d’arachide ont un impact négatif sur les
activités familiales quotidiennes et les événements sociaux.
Selon une publication de 2020, une enquête récente menée
dans huit pays européens a fait état de taux élevés de
frustration, de stress et d’isolement chez les personnes
allergiques à l’arachide et leurs soignants. La gestion actuelle
de l’allergie à l’arachide présente des limites importantes et
souligne la nécessité de traitements sûrs et efficaces capables
d’induire une désensibilisation clinique (c’est-à-dire une
tolérance immunitaire accrue aux allergènes de l’arachide),
minimisant ainsi le risque de réaction due à une ingestion
accidentelle.
Plusieurs approches thérapeutiques non spécifiques et spécifiques
aux allergènes sont à différents stades de développement
clinique pour le traitement de l’allergie à l’arachide. Les
approches spécifiques aux allergènes alimentaires comprennent
l’immunothérapie épicutanée (EPIT®), l’immunothérapie orale
(OIT) (avec ou sans traitement d’appoint) et l’immunothérapie
sublinguale (SLIT). L’EPIT® est une approche thérapeutique
émergente de l’allergie alimentaire qui utilise les propriétés
immunitaires uniques de la peau pour délivrer l’allergène
directement aux cellules présentatrices d’antigènes localisées dans
les premières couches cutanées afin d’initier la désensibilisation.
Bien qu’efficace, l’OIT à l’arachide peut ne pas convenir ou ne
pas être une option privilégiée pour tous les enfants atteints
d’allergie à l’arachide en raison de son taux relativement élevé
d’effets secondaires systémiques et des limitations que le
traitement impose aux activités de la vie quotidienne, y compris
l’exercice physique, et de l’imprévisibilité de la tolérance en cas
de maladie intercurrente. Une forme propriétaire d’OIT,
Palforzia, est approuvée aux États-Unis et dans l’Union
européenne pour le traitement de l’allergie à l’arachide chez les
enfants âgés de 4 à 17 ans. La SLIT pour l’allergie à l’arachide a
démontré son succès clinique, avec un profil d’effets secondaires
plus satisfaisant que celui de l’OIT. Malgré l’intérêt évident des
cliniciens pour une évaluation plus approfondie de ces
procédures de traitement, l’OIT et la SLIT peuvent ne pas être
applicables à tous les âges et à toutes les catég ories de risque
des enfants et des adultes allergiques à l’arachide. Xolair® n'est
pas un OIT et est utilisé par voie injectable. Voici une proposition
de phrase à ajouter dans ce paragraphe, sur la base de ce qui
est écrit dans le 10K : « Xolair® (omalizumab), un anticorps
monoclonal ciblant l’immunoglobuline E (IgE), a récemment
été approuvé par la FDA pour réduire les réactions allergiques, y
compris l’anaphylaxie, qui peuvent survenir lors d’un contact
accidentel avec un ou plusieurs aliments, chez l’adulte et les
enfants âgés de 1 an et plus souffrants d’allergie alimentaire
médiée par les IgE. »
Il existe toujours un besoin non satisfait de thérapies
supplémentaires pour les patients souffrant d’allergie à
l’arachide. Dans la plupart des autres domaines thérapeutiques,
les professionnels de santé, les patients et leurs familles
disposent de plusieurs options de traitement, et ils sont en
mesure de choisir le traitement qui répond au mieux à leurs
besoins. Par exemple, dans le cas des allergies respiratoires, des
traitements tels que les antihistaminiques, les bronchodilatateurs
et les corticostéroïdes sont disponibles et font partie des
traitements les plus utilisés dans le monde.

8 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

1 |  |
| PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ Activité du Groupe

1.3.2.3 L’immunothérapie par voie épicutanée (Epicutaneous Immunotherapy,
EPIT®) au moyen de notre plateforme technologique Viaskin®
Au cours des dix dernières années, la Société a mis au point
une plateforme technologique d’immunothérapie innovante
(avec un focus sur les allergies alimentaires en premier lieu) qui
offre les perspectives d’un effet thérapeutique durable par
l’administration de principes actifs, notamment des allergènes,
via la peau saine. Cette plateforme technologique, appelée
Viaskin®, se présente sous la forme d’un patch électrostatique
qui délivre l’allergène par voie épicutanée. Une fois administré,
l’aller gène se concentre dans les couches superficielles de la
peau où il active le système immunitaire en ciblant
spécifiquement les cellules de Langerhans, sans passer par la
circulation sanguine. Cette nouvelle approche d’immunothérapie
porte le nom d’« immunothérapie épicutanée » (EPIT®, pour
Epicutaneous Immunotherapy). D’après ses essais et recherches,
la Société estime que l’EPIT® pourrait fournir tous les bénéfices
attendus d’un traitement des allergies en p ermettant d’éviter
la survenue de réactions allergiques sévères ou potentiellement
mortelles.
Les principaux éléments du mécanisme d’action du patch
Viaskin® sont les suivants :
• Le patch, au centre duquel se trouve une couche sèche
d’allergène, est appliqué sur la peau saine sans préparation
préalable.
• La chambre d’occlusion qui se forme entre la peau et le
centre du patch favorise l’hydratation de la première couche
de l’épiderme et permet une accumulation d’eau.
• L’accumulation d’eau solubilise l’allergène qui se concentre
alors dans les couches superficielles de l’épiderme.
• Une fois dans l’épiderme, l’allergène est pris en charge par
une population de cellules présentatrices d’antigènes
hautement spécialisées : les cellules de Langerhans. Ces
cellules sont capables de capturer les allergènes à la surface
de la peau puis de migrer vers les ganglions lymphatiques
drainants où elles vont présenter des fragments d’allergène
aux lymphocytes.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 9

PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ Activité du Groupe |  | 1

1.3.3 Les produits
La stratégie de développement de produits de la Société est basée sur l’exploitation du profil scientifique de la plateforme Viaskin®.
La Société cible ses produits candidats dans le but de traiter les allergies dont les besoins médicaux non satisfaits sont importants.
Le tableau suivant résume l’état actuel du développement des produits candidats de la Société :

Program and Indication | Trial | Phase 2 | Phase 3
VIAKSKIN® Peanut Patch (DBV712) - Peanut Allergy | PEPITES: Ages 4-11 years → PEOPLE: OLE extension to PEPITES (completed) |  |
REALISE: Ages 4-11 years |  |
VITESSE: Ages 4-7 years |  |
EPITOPE: Ages years → EPOPEX: OLE extension to EPITOPE (Year 2 of OLE completed) |  |
COMFORT Toddlers: Ages 1-3 years |  |
VIASKIN® Milk Patch (DBV135) – Cow’s Milk Allergy (CMA) | MILES: Ages 2-17 years |  |
VIASKIN® Milk Patch (DBV135) – Eosinophilic Esophagitis (EoE) | SMILEE: Ages 4-17 years |  |
Complete Ongoing Planned
* Phase I and Phase IIb tri als of Viaskin Peanut are not included here. EPIT=epicutaneous immunotherapy; PEPITES=Peanut EPIT Efficacy and Safety Study; PEOPLE=PEPITES Open Label Extension Study; REALISE=Real Life Use and Safety of EPIT; VITESSE=Viaskin Peanut Immunotherapy Trial to Evaluate Safety, Simplicity and Efficacy; EPITOPE=EPIT in Toddlers with Peanut Allergy; EPOPEX=EPITOPE Open Label Extension Study.

1.3.3.1 Viaskin® Peanut chez les enfants âgés de 4 à 11 ans
Le principal produit candidat de la Société, Viaskin® Peanut, a
terminé un programme mondial de développement de
phase III pour le traitement des patients âgés de 4 à 11 ans
allergiques à l’arachide. Le programme comprenait les études
suivantes :
• PEPITES (Peanut EPIT® Efficacy and Safety Study), un essai
pivot de phase III randomisé, contrôlé par placebo, portant
sur l’innocuité et l’efficacité de Viaskin® Peanut 250 μg chez
356 patients après 12 mois de traitement ;
• REALISE (REAL Life Use and Safety of EPIT®), un essai de
phase III randomisé, contrôlé par placebo, conçu pour
générer des données de sécurité après six mois de
traitement en aveugle, ainsi que pour évaluer l’utilisation de
Viaskin® Peanut 250 μg dans la pratique clinique courante ;
• PEOPLE (PEPITES OPen Label Extension Study), un essai
d’extension ouvert à long terme de Viaskin® Peanut 250 μg.
Dans l’essai PEOPLE, les patients qui ont été randomisés et ont
reçu un traitement actif pendant PEPITES ont reçu Viaskin®
Peanut 250 μg pendant deux années supplémentaires, tandis
que les patients qui ont reçu un placebo pendant PEPITES ont
été traités avec Viaskin® Peanut 250 μg pendant trois ans.
Les résultats de PEPITES et REALISE ont constitué la base de la
demande de licence biologique, ou BLA, déposée en 2019 aux
États-Unis, pour l’utilisation de Viaskin® Peanut chez les
patients allergiques à l’arachide âgés de 4 à 11 ans. Les résultats
de PEPITES, REALISE et PEOPLE ont servi de base à la demande
d’autorisation de mise sur le marché dans l’Union européenne,
ou AMM, déposée en 2020, pour l’utilisation de Viaskin®
Peanut chez les patients de 4 à 11 ans allergiques à l’arachide.

10 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

1 |  |
| PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ Activité du Groupe

H istorique du processus réglementaire aux États-Unis
Viaskin® Peanut a obtenu de la FDA les désignations de fast track
et de breakthrough therapy pour Viaskin® Peanut, qui sont des
désignations réglementaires destinées à accélérer ou à faciliter
le processus d’examen des nouveaux médicaments et produits
biologiques destinés à traiter une maladie ou une affection grave
ou potentiellement mortelle et démontrant le potentiel de
répondre à des besoins médicaux encore non satisfaits.
En août 2019, la Société a annoncé la soumission du BLA
auprès de la FDA pour Viaskin® Peanut dans le traitement de
l’allergie à l’arachide chez les enfants âgés de 4 à 11 ans.
En octobre 2019, la Société a annoncé l’acceptation par la FDA
de l’examen du BLA pour Viaskin® Peanut, avec une date
d’action cible fixée au 5 août 2020.
En février 2020, la FDA a annoncé la tenue d’une réunion du
Comité consultatif le 15 mai 2020 pour discuter du BLA de
Viaskin® Peanut. Le 16 mars 2020, la Société a annoncé que la
FDA avait soulevé, au cours de son examen du BLA pour
Viaskin® Peanut, des questions concernant l’efficacité,
notamment l’impact de l’adhésion locale du patch. Par
conséquent, la réunion du Comité consultatif pour discuter du
BLA initialement prévue le 15 mai 2020 a été annulée.
En août 2020, la Société a reçu une lettre de réponse
complète (Complete Response Letter, ou CRL) dans laquelle la
FDA indiquait qu’elle ne pouvait pas approuver le BLA de
Viaskin® Peanut sous sa forme actuelle. La FDA a exprimé des
inquiétudes concernant l’impact de l’adhésion locale du patch
sur son efficacité et a indiqué la nécessité de modifier les
patchs, pour ensuite réaliser une nouvelle étude sur le facteur
humain (« Human Factor Study »). La FDA a également indiqué
que des données cliniques additionnelles devraient être
collectées pour étayer les modifications apportées au patch.
Par ailleurs, la FDA a également demandé des données CFC
supplémentaires (« Chimie, Fabrication et données de
Contrôle »). L’Agence n’a soulevé aucun problème de sûreté
lié au Viaskin® Peanut.
En janvier 2021, la Société a reçu des réponses écrites de la
part de la FDA aux questions figurant dans la demande de
réunion de type A que la Société a présentée en octobre 2020
suite à la CRL. La FDA a partagé la position de la Société selon
laquelle un patch Viaskin® Peanut modifié ne devrait pas être
considéré comme une nouvelle entité, sous réserve que la
chambre d’occlusion du patch Viaskin® Peanut actuel et la
dose de protéines d’arachide de 250 µg (environ 1/1 000
d’une cacahuète) restent inchangées et conservent les mêmes
performances qu’auparavant. Afin de confirmer les données
d’efficacité entre les patchs existants et modifiés, la FDA a
demandé une évaluation comparant l’absorption de l’allergène
(protéine d’arachide) entre les patchs chez les enfants de 4 à
11 ans allergiques à l’arachide. Cette étude clinique a été
appelée EQUAL, pour EQuivalence in Uptake of ALlergen. La
FDA a également recommandé la réalisation d’un essai
clinique de contrôle d’innocuité et d’adhésion à six mois afin
d’évaluer le patch Viaskin® Peanut modifié au sein de la
population de patients visée. Cette étude clinique a été
nommée STAMP pour Safety, Tolerability, and Adhesion of
Modified Patches.
Sur la base du retour de la FDA de janvier 2021, la Société a
défini trois axes de travail complémentaires :
• identifier un patch Viaskin® modifié (aussi appelé « modified
Viaskin® Patch » ou « mVP ») ;
• générer les données cliniques sur l’innocuité et l’adhésion à
six mois demandées par la FDA via l’étude STAMP, qui
devrait être la composante la plus longue du plan clinique
du patch Viaskin® Peanut modifié. La Société a donné la
priorité à la soumission du protocole STAMP afin de pouvoir
commencer l’étude le plus tôt possible ;
• démontrer l’équivalence de l’absorption de l’allergène entre
le patch actuel et le patch modifié dans la population de
patients visée via l’étude EQUAL. La complexité d’EQUAL
reposait sur l’absence de critères cliniques et réglementaires
établis pour caractériser l’absorption de l’allergène par un
patch épicutané. Pour soutenir ces échanges, la Société a
décrit l’approche proposée pour démontrer l’équivalence de
l’absorption de l’allergène entre les deux patchs, et a alloué
du temps pour générer des données par le biais de deux
études cliniques supplémentaires de phase I chez des
adultes volontaires sains :
– PREQUAL, une étude clinique de phase I avec des adultes
volontaires en bonne santé pour optimiser les méthodologies
de collecte des échantillons d’allergènes et valider les
tests devant être utilisés dans l’étude EQUAL,
– « EQUAL in adults », une deuxième étude de phase I sur des
adultes volontaires en bonne santé pour comparer
l’absorption de l’allergène par le cVP (le patch Viaskin®
Peanut actuel) et le mVP (le patch Viaskin® Peanut modifié).
En mars 2021, la Société a débuté l’étude clinique CHAMP
(Comparison of adHesion Among Modified Patches), un essai
clinique de phase I chez des adultes volontaires sains en vue
d’évaluer l’adhésion de cinq patchs Viaskin® Peanut modifiés, et
identifier le ou les deux patchs les plus performants. Cette étude
s’est terminée au deuxième trimestre 2021. Tous les patchs
Viaskin® Peanut modifiés ont démontré une meilleure
performance d’adhésion par rapport au patch Viaskin® Peanut
actuel. La Société a ensuite sélectionné deux patchs modifiés qui
ont obtenu les meilleures performances parmi les cinq patchs
modifiés étudiés. La Société a ensuite sélectionné, pour la suite
du développement, un patch dont la taille totale est environ
50 % plus grande par rapport au patch actuel (en termes de
surface de contact avec la peau) et dont la forme est circulaire.
En mai 2021, la Société a soumis sa proposition de protocole
pour l’étude clinique STAMP à la FDA, et a indiqué, le 14 octobre
2021, avoir reçu une communication de la FDA concernant la
soumission du protocole STAMP. La FDA a demandé une
approche séquentielle du programme de développement du
patch Viaskin® Peanut modifié et a transmis des commentaires
partiels sur le protocole STAMP. Plus précisément, la FDA a
demandé que la Société mène des études de comparaison de
l’absorption de l’allergène (c’est-à-dire PREQUAL chez les
adultes, une étude de phase I auprès d’adultes volontaires pour
o ptimiser la méthode de collecte d’échantillon d’allergènes et
valider les tests devant être utilisés dans, « EQUAL in adults », une
deuxième étude de phase I sur des adultes volontaires en bonne
santé pour comparer l’absorption de l’allergène par le cVP (le
patch Viaskin® Peanut actuel) et le mVP (le patch Viaskin® Peanut

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 11

PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ Activité du Groupe |  | 1

modifié)) et ces données de comparaison de l’absorption de
l’allergène soient soumises à la FDA pour examen et
commentaires avant de débuter l’étude STAMP. L’explication
fournie par la FDA était que les résultats des études d’absorption
de l’allergène pourraient affecter la conception de l’étude STAMP.
Après un examen minutieux des demandes de la FDA, en
décembre 2021, la Société a décidé de ne pas poursuivre
l’approche séquentielle des plans de développement de
Viaskin® Peanut comme le demandait la FDA dans son courrier
d’octobre 2021 et a annoncé son intention de lancer une
étude clinique pivot de phase 3 pour un patch Viaskin® Peanut
modifié (mVP) chez les enfants de la population de patients
visée. La Société a estimé que l’approche séquentielle
nouvellement proposée par la FDA nécessiterait au moins cinq
séries d’échanges nécessitant l’alignement de la FDA avant
d’initier STAMP, l’étude d’innocuité et d’adhésion de six mois.
La Société considère que cette approche est la plus directe
pour potentiellement démontrer l’efficacité, l’innocuité et
l’amélioration de l’adhésion in vivo du patch Viaskin® Peanut
modifié. La FDA a confirmé à l’oral et à l’écrit ce changement
de stratégie. Le 7 septembre 2022, la Société a annoncé
l’initiation d’une nouvelle étude clinique (VITESSE) pivot de
phase III contrôlée par placebo du patch Viaskin® Peanut
modifié chez les enfants de 4 à 7 ans.
Le 21 septembre 2022, la Société a annoncé avoir reçu une
lettre de suspension partielle concernant des éléments de
design de l’étude clinique VITESSE.
Le 23 décembre 2022, la Société a annoncé que la FDA a levé
la suspension partielle. La FDA a confirmé que la Société avait
répondu de façon satisfaisante aux éléments soulevés par la
FDA et que l’étude VITESSE pouvait commencer selon les
termes du protocole clinique révisé.
Le 7 mars 2023, la Société a annoncé que le premier patient
avait été sélectionné dans l’étude VITESSE.
Le 23 septembre 2024, la Société a annoncé avoir dépassé son
objectif de recrutement, et clôturé le processus de sélection
des sujets de l’étude VITESSE, et que les principaux résultats
de l’étude sont attendus en Q4 2025.
Le 24 mars 2025, la Société a annoncé que, dans une réponse
écrite à la demande de réunion (« Type D I ») de la Société , la
Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis a accepté
la proposition de la Société, selon laquelle les données
d’innocuité de l’étude de phase 3 VITESSE pour le patch
Viaskin Peanut chez les enfants de 4 à 7 ans seront suffisantes
pour soutenir un dépôt du BLA pour cette tranche d’âge. Par
conséquent, l’étude complémentaire COMFORT Children sur
la sécurité ne sera plus nécessaire, ce qui accélère le
calendrier de dépôt du BLA pour le patch Viaskin® chez les
enfants de 4 à 7 ans allergiques à l’arachide.
Historique du processus réglementaire en Union européenne
En novembre 2020, la Société a annoncé que sa demande
d’autorisation de mise sur le marché, ou AMM, pour Viaskin®
Peanut avait été validée par l’Agence européenne des
médicaments, (ou EMA). La validation de la demande a
confirmé que la soumission était suffisamment complète pour
commencer le processus d’examen officiel de Viaskin® Peanut
pour traiter l’allergie à l’arachide chez les enfants âgés de
4 à 11 ans. Suite à la validation de la demande d’AMM, le
Comité des médicaments à usage humain, ou CHMP, de l’EMA
examina la demande en vue de fournir une recommandation à
la Commission européenne, ou CE, sur l’octroi éventuel d’une
autorisation de mise sur le marché. Le 11 mars 2021, la
Société a annoncé avoir reçu les questions du jour 120 de
l’EMA, qui étaient conformes aux attentes de la Société et aux
conversations tenues avec l’EMA avant le dépôt de la
demande. La Société n’a pas reçu de questions concernant
l’impact de l’adhésion sur l’efficacité.
Le 2 août 2021, la Société a annoncé avoir reçu de l’EMA la liste
des questions du jour 180, qui fait partie intégrante du
processus d’examen par l’EMA. Il s’agit d’une lettre destinée à
décrire toutes les questions ou objections restantes à ce stade
du processus. L’EMA a indiqué qu’un grand nombre de ses
objections et objections majeures de la liste de questions du
jour 120 avaient reçu une réponse. Une objection majeure
subsistait au jour 180. L’objection majeure remettait en question
la portée des données, par exemple, la pertinence clinique et
l’ampleur de l’effet soutenues par une seule étude pivot.
Le 20 décembre 2021, la Société a annoncé avoir retiré sa
demande d’autorisation de mise sur le marché de Viaskin®
Peanut et avoir officiellement notifié sa décision à l’EMA. La
demande initiale était soutenue par les données positives
d’une seule étude pivotale de phase 3 contrôlée par placebo,
connue sous le nom de PEPITES (V712-301). La décision de
retrait a été basée sur l’opinion actuelle du CHMP selon laquelle
les données disponibles à ce jour provenant d’une seule étude
pivot dans l’AMM n’étaient pas suffisantes pour éviter, au jour 180
du processus d’examen, une objection majeure. La Société pense
que les données d’une deuxième étude pivot permettront
d’obtenir une autorisation de mise sur le marché plus solide pour
Viaskin® Peanut dans l’Union européenne. La Société a l’intention
de soumettre à nouveau une demande d’AMM lorsque cet
ensemble de données sera disponible.
Le 22 octobre 2024, la Société a annoncé des avancées
réglementaires positives pour le patch Viaskin® Peanut aux
États-Unis et en Europe.
DBV a indiqué avoir sollicité l'avis scientifique de l'EMA quant
aux composantes d'une AMM pour le patch Viaskin® Peanut.
Les avis précédemment obtenus auprès des autorités
sanitaires de deux pays ont indiqué une voie potentielle pour
l'enregistrement de Viaskin® Peanut chez les enfants de
1 à 7 ans avec un seul patch, le patch modifié.
L'EMA a récemment confirmé, par le biais d'un avis
scientifique, que l'étude EPITOPE achevée chez les enfants de
1 à 3 ans, une étude VITESSE positive chez les enfants
de 4 à 7 ans et une nouvelle étude d'innocuité chez les enfants
de 1 à 3 ans avec le patch modifié pourraient permettre une
demande d'AMM pour une indication de 1 à 7 ans pour les
patients allergiques à l'arachide utilisant le patch modifié.
La Société a indiqué que le calendrier de lancement de cette
nouvelle étude d'innocuité pour satisfaire l'important marché
de l'UE est en cours de planification.

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PEPITES (Peanut EPIT® Efficacy and Safety Study)
En décembre 2015, La Société a initié une étude fondamentale
de phase III pour évaluer le profil d’innocuité et l’efficacité de
Viaskin® Peanut 250 µg chez l’enfant âgé de 4 à 11 ans
allergique à l’arachide. PEPITES était une étude internationale
de phase III, réalisée en double aveugle contre placebo, au
cours de laquelle les patients ont reçu, soit un traitement par
Viaskin® Peanut 250 µg, soit le placebo pendant 12 mois selon
une répartition 2:1. Au cours de cette étude, la sensibilité des
patients aux protéines d’arachide a été évaluée à l’inclusion, à
l’aide d’un test de provocation oral en double aveugle contre
placebo (DBPCFC, double-blind, placebo-controlled food
challenge). Le test DBPCFC était arrêté lorsque le patient
présentait un symptôme objectif, tel que décrit sur une échelle
préétablie, déterminant ainsi le niveau de réactivité à
l’arachide du patient qui correspond à la dose réactive (ou DR).
Comme dans l’étude VIPES, qui s’est achevée en juillet 2014,
les patients recevaient une application quotidienne de
Viaskin® Peanut ou de placebo sur 12 mois de traitement.
Chaque patch était appliqué sur le dos des patients pour une
durée de 24 heures.
PEPITES a randomisé 356 patients allergiques à l’arachide dans
31 centres en Amérique du Nord (Canada et États-Unis),
Europe et Australie. La population de patients comprenait un
pourcentage élevé de sujets qui présentaient d’autres
réactions allergiques. Le niveau de tolérance à l’arachide des
patients a été établi en mesurant la dose d’arachide à partir de
laquelle le patient commence à présenter des réactions
allergiques. Dans le cadre de cette étude, le niveau médian de
dose provoquant une réaction allergique était de 100 mg.

Medical History of Patients *
|  | 356 Patients Randomized, n (%) • Active (VP250 µg) : 238 (67 %) • Placebo : 118 (33 %) Peanut Eliciting Dose (mg) • Median : 100 • Mean : 140 Age, years, median (Q1, Q3) • Active : 7 (6,9) • Placebo : 7 (5,9) Gender, n (%) • Male : 218 (61,2 %) • Female : 138 (38,8 %)
* Medical History displayed as summary of the trial population. VP250 µg patients : polyallergic n=205 (86,1 %), eczema/atopic dermatitis n=139 (58,4 %), allergic rhinitis n=132 (55,5 %), asthma n=117 (49,2 %) ; placebo patients : polyallergic n=100 (84,7 %), eczema/atopic dermatitis n=79 (66,9 %), allergic rhinitis n=67 (56,8 %), asthma n=52 (44,1 %). Q=quartile ; VP250=Viaskin Peanut 250 µg. (1) Fleischer DM, et al.JAMA. 2019. doi :10.1001/jama.2019.1113.

La FDA ainsi que l’EMA se sont accordés pour fixer un critère
primaire combiné fondé sur une analyse des répondeurs après
12 mois de traitement par Viaskin® Peanut 250 µg. Pour les
patients ayant une dose réactive à l’inclusion égale ou
inférieure à 10 mg mais inférieur ou égal à 300 mg, un patient
sera considéré comme répondeur s’il atteint une dose réactive
égale ou supérieure à 300 mg de protéines d’arachide après
12 mois de traitement. Pour les patients ayant une dose
réactive à l’inclusion supérieure à 10 mg, un patient sera
considéré comme répondeur s’il atteint une dose réactive de
protéines d’arachide égale ou supérieure à 1 000 mg après
12 mois de traitement. La dose cumulée réactive (DCR) sera
également utilisée comme critère d’efficacité secondaire dans
l’étude PEPITES pour établir la quantité totale de protéines
d’arachide déclenchant les réactions chez les patients au
12 e mois de traitement par rapport au placebo. Les marqueurs
sérologiques seront également mesurés à l’inclusion, aux 3 e, 6 e
et 12 e mois, afin de caractériser les changements immunologiques
chez les patients.
■ Les résultats
En octobre 2017, la Société a annoncé les résultats de PEPITES,
montrant une réponse significative avec un profil de tolérance
favorable, avec 35,3 % de patients répondant au Viaskin®
Peanut 250 µg après les 12 premiers mois de thérapie
comparé à 13,6 % dans le bras placebo (différence entre les
taux de réponse = 21,7 %, p = 0.00001 ; 95 % IC = 12,4 % –
29,8 %). Cependant, le critère principal, qui évalue l’intervalle
de confiance (IC) à 95 % de la différence des taux de réponse
entre le groupe actif et le placebo, n’a pas atteint la limite
basse de 15 % de l’IC tel que proposé dans le plan d’analyse
statistique soumis à la Food and Drug Administration américaine
(« FDA »). La Société a présenté ces résultats lors du congrès
annuel 2018 de l’American Academy of Allergy, Asthma &
Immunology (AAAAI)/World Allergy Organization (WAO) qui
s'est tenu à Orlando, en Floride, en mars 2018. La pertinence
clinique des résultats n’est pas connue. Les résultats détaillés
ont été publiés dans le Journal of the American Medical
Association (JAMA) le 22 février 2019.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 13

PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ Activité du Groupe |  | 1

Response Rate (ITT) after 12 Months
CI=confidence interval ; ITT=intention-to-treat.
(1) Fleischer DM, et al.JAMA. 2019. doi :10.1001/jama 2019.1113.
Une analyse de la DCR – un critère secondaire d’efficacité clé
qui mesure la réactivité des patients lors des tests DBPCFC –
montre qu’en moyenne, les patients ayant reçu Viaskin®
Peanut 250 µg ont atteint après 12 mois une DCR moyenne de
905,7 mg de protéine d’arachide (médiane de 444 mg) contre
360 mg de protéine d’arachide (médiane de 144 mg) dans le
groupe placebo. La DCR moyenne au début de l’étude clinique
était de 211 mg (médiane de 144 mg) dans le groupe Viaskin®
Peanut et de 212,5 mg (médiane 144 mg) dans le groupe
placebo. Une différence significative de la DCR, un critère
d’efficacité secondaire mesurant le seuil de réactivité a été
observée entre Viaskin® Peanut et le placebo (valeur
p nominale < 0,001).
Des analyses exploratoires ont démontré que les changements
dans les biomarqueurs spécifiques à l’arachide, et notamment
l’immunoglobuline E (IgE) et l’immunoglobuline G4 (IgG4),
confirment l’effet immunomodulateur de Viaskin® Peanut.
L’augmentation médiane des IgE spécifiques de l’arachide par
rapport aux valeurs initiales était plus élevée dans le groupe
Viaskin® Peanut que dans le groupe placebo, respectivement,
au mois 3, (70,1 kilounits d’anticorps par litre kUA/L contre
9,8 kUA/L) et, au mois 6 (27,4 kUA/L contre 1,32 kUA/L).
Cependant, au mois 12, les IgE spécifiques de l’arachide sont
revenues près des valeurs initiales dans les deux groupes
(1,1 kUA/L vs - 1,1 kUA/L). La médiane des IgG4 spécifiques de
l’arachide a augmenté au fil du temps dans le groupe Viaskin®
Peanut (changement par rapport à la situation au mois 3 :
0,81 mg/L ; mois 6 : 1,79 mg/L ; mois 12 : 3,27 mg/L), tandis
que les taux sont demeurés inchangés dans le groupe placebo.
Le changement par rapport aux valeurs initiales des IgG4
spécifiques à l’arachide était meilleur en tous points avec le
Viaskin® Peanut par rapport au placebo, et les groupes se sont
fortement distingués par ce marqueur étant donné la
tendance stable du groupe placebo.
CRD After 12 Months
* Nominal P value.

IQR=interquartile range ; PS=peanut-specific ; VP =Viaskin Peanut. (1) Fleischer DM, et al.JAMA. 2019. doi :10.1001/jama 2019.1113. (2) DBV Technologies, Data on File. February 2019.

Dans une analyse post-hoc, la majorité des patients traités par
Viaskin® Peanut ont présenté une augmentation de leur dose
réactive (DR) par rapport au groupe placebo (62,6 % dans le
groupe actif contre 28 % dans le groupe placebo) au terme des
12 mois. Une autre analyse post-hoc a montré que 53,1 % des
patients traités avec Viaskin® Peanut ont augmenté leur DR de
base de ≤ 100 mg à ≥ 300 mg, comparativement à 19 % dans le
groupe placebo. D’après la modélisation quantitative des
risques de Baumert, cette amélioration de la DR devrait
réduire de plus de 95 % le risque de réaction allergique due à
une exposition accidentelle à l’arachide.

14 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

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Change in ED Children 4 to 11 years of age 1,2✝
* Based on quantitative risk assessment modelling using national database
of consumption data and levels of peanut protein contamination for selected
pre-packaged foods. (2)
† Based on ITT population ; missing data calculated using mBOCF. (3)
ITT=intention-to-treat, mBOCF=modified baseline carried forward ; OR=odds
ratio ; VP=Viaskin Peanut.
(1) Fleischer DM, et al.JAMA. 2019. doi : 10.1001/jama 2019.1113.
(2) 2. DBV Technologies, Data on File. February 2019.
Un profil favorable d’innocuité et de tolérance a été observé
avec Viaskin® Peanut. L’observance du traitement était élevée
(98,5 %) et les taux de sortie prématurée entre les deux
groupes de traitement étaient similaires, 89,9 % des patients
ayant complété l’essai clinique. Le taux de sortie prématurée
en raison d’effets indésirables apparus en cours de traitement
(EI) s’est avéré faible (1,7 %), et le taux global d’EI était
comparable entre le groupe traité et le groupe placebo,
respectivement 95,4 % et 89,0 %. Les EI les plus fréquemment
rapportés étaient des réactions d’intensité légères à modérées,
autour du site d’application du patch et qui ont diminué après
le premier mois, tant en fréquence qu’en gravité. Aucun effet
indésirable gastro-intestinal lié au traitement ou cas
d’œsophagite éosinophile n’a été signalé dans cette étude.
Aucun cas d’anaphylaxie grave n’a été signalé au cours de
l’essai. Les effets indésirables graves (EIG) étaient équilibrés
entre le groupe Viaskin® Peanut et le groupe placebo, à 4,2 %
contre 5,1 %, respectivement. Quatre EIG ont été signalés chez
trois patients traités par Viaskin® Peanut (1,3 %) que
l’investigateur a déterminés comme ayant un lien possible ou
probable avec le traitement. Un faible taux d’utilisation
d’épinéphrine liée au traitement a été observé (2,9 % dans le
groupe traité contre 0,8 % dans le groupe placebo). Dix cas
d’anaphylaxie possible ou probablement liés au traitement
sont survenus chez huit patients traités par Viaskin® Peanut
(3,4 %) ; tous ont été classés comme légers ou modérés sans
signe de complications cardio-vasculaires, neurologiques ou
respiratoires. Six de ces dix cas ont été traités avec de
l’épinéphrine et cinq des huit patients ont continué à prendre
Viaskin® Peanut dans le cadre de l’étude.
Une fois l’étude PEPITES terminée, tous les patients étaient
éligibles au recrutement dans l’étude PEOPLE. L’étude PEOPLE
(étude de suivi de PEPITES, évaluant l’efficacité à long terme
et le profil d’innocuité de Viaskin® Peanut) est une étude de
suivi internationale portant sur les patients ayant participé à
l’intégralité de l’essai de phase III PEPITES portant sur Viaskin®
Peanut. Dans le cadre de cette étude, les patients qui ont reçu
une dose active de Viaskin® Peanut 250 µg durant l’étude
PEPITES, seront traités pour quatre années supplémentaires,
et les patients qui ont reçu le placebo au cours de l’étude
seront traités par Viaskin® Peanut 250 µg pour une durée
totale de cinq ans. En août 2017, la Société a annoncé la fin du
recrutement des patients pour l’étude PEOPLE avec
298 patients (92 %) ayant terminé l’étude PEPITES qui ont
choisi de passer dans l’étude d’extension.
PEOPLE (PEPITES OPen Label Extension Study)
En janvier 2020, la Société a annoncé les résultats positifs
obtenus à l’issue de l’extension en ouvert de trois ans de
l’essai de phase III PEPITES (PEOPLE) évaluant l’efficacité et
l’innocuité à long terme du médicament expérimental Viaskin®
Peanut chez des enfants de 4 à 11 ans allergiques à l’arachide.
Les résultats ont démontré un bénéfice clinique à long terme,
comme le montre l’augmentation de la dose réactive (DR), qui
peut réduire la probabilité de réaction en cas d’exposition
accidentelle à l’arachide.
L’étude PEOPLE, finalisée en octobre 2022, est une étude
d’extension en ouvert toujours en cours évaluant l’innocuité,
la tolérabilité et l’efficacité à long terme de Viaskin® Peanut
250 μg chez les patients ayant participé à l’intégralité de
l’essai de phase III PEPITES. Parmi les 356 patients recrutés sur
l’étude PEPITES, 298 patients éligibles ont opté pour être
recrutés sur l’étude PEOPLE. Sur les 213 patients randomisés
dans le bras de l’étude PEPITES recevant le principe actif et qui
ont participé aux 12 mois de l’étude, 198 patients ont choisi de
participer à l’étude PEOPLE (population chez laquelle l’innocuité a
été étudiée). Parmi ces patients, 148 sont considérés comme
ayant complété l’étude et 141 patient s ont reçu l’intégralité du
traitement conformément au protocole de l’étude, et ce, sans
déviation majeure. Les données relatives à l’efficacité ont été
analysées sur ces 141 patients (per protocole). La dernière
visite de patient sur cette étude a eu lieu le 12 octobre 2022.
Les principaux résultats obtenus lors de la troisième année de
l’étude PEOPLE mettent en évidence la tolérabilité et le bénéfice
clinique à long terme de Viaskin® Peanut, et démontrent une
désensibilisation sur 36 mois de traitement dans l’étude
PEPITES, 75,9 % (107/141) des patients ont atteints leur DR par
rapport à la situation initiale. Après 36 mois, 51,8 % (73/141)
des patients ont atteint une DR d’au moins 1 000 mg de
protéines d’arachide, une augmentation de 40,4 % (57/141) par
rapport au mois 12. Par ailleurs, 13,5 % (19/141) des patients
ont complété le test de provocation orale (TPO) sans atteindre
les critères d’arrêt au mois 36 (Dose Cumulée Réactive (DCR) de
5 444 mg). Au mois 36, la DCR moyenne était de 1 768,8 mg
(médiane 944 mg) comparativement à 223,8 mg (médiane
144 mg) au début du traitement. Les résultats de l’étude
PEOPLE concernant les participants ayant reçu un traitement
actif pendant trois ans, ont été publiés dans le journal de
l’allergie et de l’immunologie clinique en octobre 2020.

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% of Patients (n = 141)
* ED > 2 000 mg comprenait les critères suivants : passer la dose de 2 000 mg
à M12 sans critère d’arrêt, passer la dose de 2 000 mg à M36 sans critère
d’arrêt, OU commencer la deuxième dose de 2 000 mg à M36. Les variations
d’ED sont contenues ou améliorées pendant trois ans auprès de la majorité
des patients de l’étude de prolongation ouverte (Fleischer DM, et al. J Allergy
Clin Immunol. 2020 ; 146:863-874).
Le profil d’innocuité de Viaskin® Peanut coïncidait avec celui
observé dans le programme clinique mené jusqu’à présent sur
plus de 1 000 patients. Pendant l’essai PEOPLE, les événements
indésirables les plus fréquents étaient des réactions cutanées
légères ou modérées, localisées au niveau du site d’administration
du traitement. Aucune utilisation d’adrénaline n’a été
considérée associée au traitement. Aucun effet EIG considéré
associé au traitement n’a été reporté. Un patient a présenté un
cas d’anaphylaxie légère qui a été déterminée par l’investigateur
comme étant possiblement liée au traitement, et qui s’est résolu
sans traitement. L’observance du traitement est demeurée
élevée tout au long de l’étude, avec une moyenne de 98 % au
cours de la période de trois ans du traitement, avec deux
enfants qui ont abandonné en raison d’événements indésirables
liés au traitement au cours de l’étude clinique PEOPLE.
Des analyses exploratoires suggèrent que Viaskin® Peanut
pourrait offrir des bénéfices durables, même après une période
sans traitement. Tous les participants parvenus à une DR
≥ 1 000 mg au mois 36 étaient admissibles à la poursuite de
l’étude pendant deux mois supplémentaires sans traitement,
tout en conservant un régime alimentaire sans arachide. Un
TPO supplémentaire en double aveugle contrôlé a été effectué
à la fin de cette période (mois 38) pour établir la DR. L’analyse a
montré que 77,8 % (14/18) des enfants ayant subi le TPO au
mois 38 sont restés désensibilisés avec une DR ≥ 1 000 mg.
REALISE (REAL Life Use and Safety of EPIT®)
En novembre 2016, la Société a commencé un essai de
phase III chez l’enfant âgé de 4 à 11 ans, allergique à
l’arachide, afin d’évaluer l’utilisation et le profil d’innocuité de
Viaskin® Peanut 250 µg dans la pratique clinique courante.
REALISE est une étude de phase III multicentrique réalisée en
double aveugle contre placebo, au cours de laquelle les
patients allergiques à l’arachide ont reçu, soit un traitement
par Viaskin® Peanut 250 µg, soit le placebo pendant six mois
selon une répartition 3:1, suivi d’une période d’étude de
prolongation ouverte pendant laquelle tous les patients ont
bénéficié d’un traitement actif de 36 mois. Le traitement par
Viaskin® Peanuta été réalisé via l’application quotidienne d’un
patch sur le dos des enfants.
Aucun test DBPCFC n’a été requis pour l’inclusion ou au cours
de l’étude. Les patients de l’étude ont été recrutés en fonction
de leurs antécédents médicaux documentés sur les réactions
IgE médiée à l’arachide, incluant les enfants avec des
antécédents d’anaphylaxie sévère. Le critère d’efficacité principal
de l’étude est l’innocuité, telle que mesurée par les événements
indésirables, les événements indésirables liés au traitement et
les effets indésirables graves après six mois de traitement à
l’aveugle. Les critères d’efficacité secondaires comprennent
l’évolution des marqueurs sérologiques spécifiques à l’arachide
au fil du temps, notamment IgE, IgG4 et les réactions aux tests
cutanés (SPT wheal). Les critères exploratoires regroupent
également les scores des patients au Food Allergy Quality of
Life Questionnaire (FAQLQ) et à la Food Allergy Independent
Measure (FAIM).
En mars 2017, la Société a annoncé la fin du recrutement des
enfants allergiques à l’arachide dans l’étude REALISE qui a
randomisé 393 patients dans 32 centres à travers l’Amérique
du Nord.
Suite à la période initiale de six mois en aveugle, 97,5 % des
patients des bras placebo et actif ont choisi de participer à une
portion en ouvert de l’étude, durant laquelle les patients
seront suivis sur une période de 36 mois de traitement actif.
■ Les résultats
Les résultats de cet essai sont comparables aux résultats
d’études précédentes de Viaskin® Peanut 250 µg. Les
événements indésirables les plus fréquemment rapportés ont
été des réactions locales au site d’application, qui étaient pour
la plupart d’intensité légère ou modérée. Quelques événements
indésirables graves (EIG) ont été observés dans l’essai, aussi
bien dans le bras actif, avec trois cas chez trois sujets (1,0 %)
que dans le bras placebo avec deux cas chez deux sujets
(2,0 %) ; un sujet dans le bras actif a été qualifié par
l’investigateur d’anaphylaxie modérée probablement liée au
traitement. Le patient a répondu à la thérapie ambulatoire
standard. Au cours de la période de six mois à l’aveugle, le
taux de sortie prématurée de l’étude était de 2,5 %, dont
1,0 % lié aux événements indésirables. L’observance moyenne
au cours de l’étude était supérieure à 95 %.
En novembre 2021, les résultats à long terme de l’étude
REALISE, y compris la sécurité de Viaskin® Peanut sur trois ans
et l’impact potentiel sur la qualité de vie liée à la santé (HRQL),
ont été présentés lors de la réunion scientifique annuelle de
l’American College of Allergy, Asthma & Immunology (ACAAI).

16 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

1 |  |
| PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ Activité du Groupe

1.3.3.2 Viaskin® Peanut chez les enfants âgés de 1 à 3 ans
La Société développe également Viaskin® Peanut pour le
traitement de l’allergie à l’arachide chez les enfants âgés de
1 à 3 ans, étant donné un besoin important non couvert et
l’absence de traitement existant pour cette population. Ce
programme est indépendant de celui destiné aux enfants âgés
de 4 à 7 ans, et utilise le patch cVP (patch d’origine).
Le programme Viaskin® Peanut pour le traitement de l’allergie
à l’arachide chez les enfants âgés de 1 à 3 ans, comprend trois
études de phase III, avec l’objectif de servir de base à la future
demande de BLA sur cette tranche d’âge :
• EPITOPE (EPIT in Toddlerswith Peanut Allergy), un essai de
phase III en deux parties, en double aveugle et contrôlé par
placebo conçu pour évaluer l’innocuité et l’efficacité de
Viaskin® Peanut chez les enfants âgés de 1 à 3 ans atteints
d’allergie à l’arachide ;
• COMFORT Toddlers (Characterization of the Optimal
Management of Food allergy Relief and Treatment), une
étude supplémentaire de sécurité portant sur un total d
approximativement 360 sujet soumis à une thérapie active
versus placebo (n~120), combinée à EPITOPE ;
• EPOPEX (un essai de prolongation ouverte de phase III).
En août 2017, la Société a initié l’étude EPITOPE (EPIT® in
TOddlers with Peanut Allergy), un essai de phase III en deux
parties, en double aveugle et contrôlé par placebo conçu pour
évaluer l’innocuité et l’efficacité de Viaskin® Peanut chez les
enfants âgés de 1 à 3 ans atteints d’allergie à l’arachide.
En septembre 2018, la Société a annoncé que le Comité de
suivi des données d’innocuité (DSMB), un organisme
indépendant, avait terminé son examen de l’innocuité de la
partie A de l’étude EPITOPE et avait recommandé que le
Viaskin® Peanut 250 µg soit étudié dans la partie B de l’étude.
Le 26 octobre 2018, la Société a annoncé que le premier
patient était recruté dans la partie B de l’étude EPITOPE.
Le 26 juin 2020, la Société a annoncé que dans la partie A, les
patients des deux groupes de traitement ont montré un effet
thérapeutique constant après 12 mois de traitement, évalué
par un test de provocation alimentaire en double aveugle
contrôlé par placebo et les résultats des biomarqueurs.
Les sujets de la partie A n’ont pas été inclus dans la partie B et
les analyses d’efficacité de la partie A n’étaient pas
statistiquement puissantes pour démontrer la supériorité de
l’une ou l’autre dose par rapport au placebo. Ces résultats
valident l’étude en cours sur la dose de 250 μg dans ce groupe
d’âge, qui est la dose étudiée dans la partie B de l’étude. Le
recrutement de la partie B d’EPITOPE s’est achevé au premier
trimestre 2021.
En juin 2022, la Société a annoncé des résultats positifs pour la
partie B d’EPITOPE, qui a recruté 362 sujets âgés de 1 à 3 ans,
dont respectivement 244 et 118 dans le groupe actif et le
placebo. Le recrutement était équilibré en termes d’âge et de
caractéristiques initiales de la maladie entre le groupe actif et
le placebo. La dose d’élicitation (DE) médiane au départ du
sujet était de 100 mg dans chaque groupe de traitement. Un
test DBPCFC a été administré au début de l’étude puis au
douzième mois afin de déterminer la DE du sujet à chaque
point de mesure. Un participant au traitement a été défini
comme étant soit un sujet avec un DE de base ≤10 mg qui a
atteint un DE ≥ 300 mg de protéines d’arachide au douzième
mois, soit un sujet avec un DE de base > 10 mg qui a atteint un
DE ≥ 1 000 mg de protéines d’arachide au douzième mois.
Viaskin® Peanut a démontré un effet de traitement
statistiquement significatif (p<0,001), avec 67,0 % des sujets
du groupe Viaskin® Peanut répondant aux critères de réponse
au traitement après 12 mois, contre 33,5 % des sujets du
groupe placebo (différence de taux de réponse = 33,4 % ; la
borne inférieure de l’intervalle de confiance (IC) à 95 % de la
différence entre les taux de réponse des groupes actif et
placebo a été de 22,4 %, dépassant ainsi le seuil prédéfini de
15 % – graphique de droite ci-après). De plus, la proportion de
patients ayant atteint un ED supérieur ou égal à 1 000 mg
(l’équivalent de trois cacahuètes) après un an de traitement
avec Viaskin® Peanut 250 mg (VP250), augmente de façon
significative comparativement au placebo (64,2 % par rapport
au taux de 29,6 % constaté quand p < 0,001) – graphique de
gauche ci-après.

ED ≥ 1,000 mg | Treatment Responders ✝

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 17

PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ Activité du Groupe |  | 1

Les résultats de sécurité d’EPITOPE étaient généralement
cohérents avec le profil de sécurité de Viaskin® Peanut 250 μg
observé chez les enfants allergiques à l’arachide âgés de 4 ans
et plus dans les essais cliniques précédents. Aucun
déséquilibre du taux global d’événements indésirables (EI) n’a
été observé dans l’essai entre les groupes actif et placebo.
Au total, 21 sujets (8,6 %) du groupe Viaskin® Peanut et trois
sujets (2,5 %) du groupe placebo ont présenté un EIG. Seul un
des EIG (0,4 %), à savoir un léger œdème périorbitaire
(gonflement autour de l’œil) dans le groupe Viaskin® Peanut, a
été considéré comme lié au traitement. Les effets indésirables
les plus fréquemment rapportés étaient des réactions
cutanées localisées au site d’administration, dont la majorité
était de nature légère à modérée.
Cinquante-cinq sujets (22,5 %) du groupe Viaskin® Peanut ont
présenté une réaction au point d’administration évaluée
comme grave par un investigateur ur, contre 10 sujets (8,5 %)
du groupe placebo. Sur la base des observations rapportées
par les investigateurs lors des examens de la peau à chaque
visite de l’étude, en utilisant les systèmes de classification de
la peau définis dans le protocole, la sévérité des réactions
cutanées au site d’administration après l’application du patch
a diminué au cours de la période de traitement de 12 mois.
Quatre sujets (1,6 %) du groupe Viaskin® Peanut ont présenté
une réaction anaphylactique déterminée comme étant liée, ou
possiblement liée, au traitement. Parmi ces réactions
anaphylactiques, trois se sont résolues avec une dose unique
d’épinéphrine et une sans épinéphrine. Toutes les réactions
anaphylactiques étaient d’intensité légère à modérée et se
caractérisaient principalement par des symptômes cutanés et
respiratoires.
Huit sujets (3,3 %) du groupe Viaskin® Peanut ont abandonné
le traitement en raison d’effets indésirables. Au cours de la
période de traitement de 12 mois, le taux de réussite de l’essai
était de 84,8 % et était équilibré entre les groupes Viaskin®
Peanut et placebo. L’observance moyenne des sujets au
traitement quotidien par patch était supérieure à 95 % dans
les deux groupes, actif et placebo.
La Société prévoit de présenter les résultats complets de
l’essai EPITOPE lors de futurs congrès médicaux et de les
soumettre pour publication dans une revue à comité de
lecture. En outre, la Société a l’intention d’analyser plus en
profondeur les données d’EPITOPE et d’explorer les voies
réglementaires pour Viaskin® Peanut chez les enfants âgés de
1 à 3 ans, étant donné le besoin élevé non satisfait et
l’absence de traitements approuvés pour cette population
vulnérable.
En mai 2023, la Société a annoncé la publication par le
New England Journal of Medicine des données de l’étude
EPITOPE de phase III évaluant Viaskin™ Peanut chez les
enfants de 1 à 3 ans, avec un article éditorial rédigé par
AlkisTogias intitulé « Good News for Toddlers with Peanut
Allergies ». Les données de l’étude EPITOPE primary data ont
également été présenté auprès de l’ACAAI (American College
of Allergy, Asthma and Immunology) en novembre 2022. La
Société prévoit de faire des analyses supplémentaires des
données collectées lors de l’étude EPITOPE en vue de
potentielles nouvelles publications.
Étude supplémentaire de sécurité
pour les enfants âgés de 1 à 3 ans
(COMFORT Toddlers)
En avril 2023, La Société a reçu des réponses pré-BLA de la FDA
pour Viaskin® Peanut chez les enfants de 1 à 3 ans. L’agence a
accordé la demande de réunion pré-BLA sous forme de réponse
écrite uniquement. Dans les réponses écrites de la FDA reçues
récemment, l’Agence a confirmé que les données de la phase 3
de l’étude EPITOPE de la société répondaient aux critères pré-
spécifiés de succès pour le critère d’évaluation principal et n’a
pas demandé d’étude d’efficacité supplémentaire pour soutenir
une future demande de BLA, mais requiert que DBV mène une
étude d’innocuité supplémentaire chez les enfants de 1 à 3 ans en
utilisant le patch original Viaskin™ Peanut (cVP) pour augmenter
les données d’innocuité collectées dans l’étude EPITOPE de
phase 3. La nouvelle étude de sécurité vise à compléter la base
de données de sécurité chez les enfants âgés de 1 à 3 ans
jusqu’à environ 600 patients sous traitement actif, ce qui est
conforme à la position de la FDA concernant le dossier de DBV
chez les enfants de 4 à 7 ans. L’étude de sécurité ne nécessitera
pas de test de provocation orale pour la participation à l’étude.
En juillet 2023, la Société a reçu des réponses écrites de la FDA
pour la réunion de type C concernant les deux études de
sécurité supplémentaires, connues sous le nom de COMFORT.
L’étude de sécurité COMFORT Toddlers inclura des enfants de
1 à 3 ans allergiques à l’arachide et soutiendra les résultats
d’efficacité générés par l’étude pivot de phase 3 EPITOPE.
L’étude de sécurité COMFORT Children inclura des enfants
allergiques à l’arachide âgés de 4 à 7 ans et soutiendra les
résultats d’efficacité attendus de l’étude pivot de phase 3
VITESSE actuellement en-cours.
La FDA a accepté une étude d’une durée de six mois et une
randomisation 3:1 (actif : placebo) d’environ 400 sujets dans
l’étude COMFORT Toddlers en double aveugle et contrôlée par
placebo. Les deux études COMFORT évalueront l’adhérence à
l’aide des mêmes outils et mesures que ceux utilisés dans
l’étude VITESSE. Ni l’étude COMFORT Toddlers ni l’étude
COMFORT Children ne nécessiteront des tests de provocation
par voie orale pour y participer.
En octobre 2023, suite à la demande de clarification de DBV
après réception des commentaires de la réunion de type C en
juillet 2023, la FDA a fourni des réponses écrites sur les
éléments de conception du protocole pour les études de
sécurité supplémentaires COMFORT. Les protocoles COMFORT
Toddlers et COMFORT Children auront un langage harmonisé
indiquant comment le produit sera utilisé dans les essais, tel
que : « Chaque système épicutané DBV712 250 μg est destiné à
être porté pendant une journée entière (24 heures). » Suivant
cette approche, et dans la mesure du possible, les deux études de
sécurité supplémentaires chercheront à recruter des populations
qui sont étroitement alignées sur leurs études d’efficacité de
phase 3 respectives. Pour COMFORT Toddlers, les critères
d’éligibilité seront les mêmes que pour EPITOPE (étude d’efficacité
de phase 3 chez les enfants de 1 à 3 ans). En effet, le fait de se fier
uniquement aux IgE spécifiques à l’arachide et aux tests cutanés
ne permet pas de garantir, en termes réglementaires, l’allergie
à l’arachide ou une population de patients allergiques à
l’arachide similaire à celle d’EPITOPE. Ainsi, COMFORT
Toddlers inclura un test alimentaire en double aveugle
contrôlé par placebo (DBPCFC) dans les critères d’inclusion.

18 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

1 |  |
| PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ Activité du Groupe

Le 7 mars 2024, la Société a annoncé prévoir le lancement de
COMFORT Toddlers en 2024, l’étude supplémentaire de sécurité
d’emploi de 6 mois en soutien de la demande de licence de
produit biologique pour les enfants âgés de 4 à 7 ans.
Le 22 octobre 2024, la Société a annoncé des avancées
réglementaires positives pour le patch Viaskin® Peanut aux
États‑Unis et en Europe, en particulier une procédure
d’approbation accélérée pour le patch Viaskin® Peanut chez les
enfants âgés de 1 à 3 ans, en accord avec les directives de la FDA.
La Société a précisé qu’elle allait solliciter une réunion
formelle auprès de la FDA afin de préciser leurs directives dans
le cadre de la procédure d'approbation accélérée chez les
1 à 3 ans, ainsi que les composantes générales des deux
études concernées : l'étude d'innocuité COMFORT Toddlers,
qui doit être achevée avant le dépôt du BLA, ainsi que l'étude
de confirmation d'efficacité, y compris le troisième critère
d'approbation accélérée relatif au critère clinique intermédiaire.
La Société a annoncé que DBV prévoit que l'étude de
confirmation soit lancée au moment du dépôt du BLA, et se
déroule parallèlement à la commercialisation aux États-Unis, si
Viaskin® Peanut est approuvé.
Le 11 décembre 2024, la Société a confirmé l’alignement avec la
FDA sur la procédure d’approbation accélérée du patch Viaskin®
Peanut chez les enfants âgés de 1 à 3 ans, et a annoncé que DBV
Technologies et la FDA se sont mis d’accord sur les éléments
clés de l’étude COMFORT Toddlers chez les enfants âgés de 1 à
3 ans, y compris le nombre de patients et la méthodologie de
collecte et d’analyse du temps de port du patch.
La Société a confirmé que l’étude COMFORT Toddlers doit
débuter au deuxième trimestre 2025 afin de permettre le
dépôt d’une autorisation de licence biologique (BLA) pour le
patch Viaskin® Peanut chez les enfants âgés de 1 à 3 ans au
second semestre 2026.
Résultats Intermédiaires d’EPITOPE
en prolongation ouverte (EPOPEX)
À l’issue de 12 mois de participation à l’étude EPITOPE, les
sujets éligibles pouvaient choisir d’être inclus dans une étude
en prolongation ouverte (OLE – Open Label Extension), et
recevoir un total de trois années de traitement par Viaskin®
Peanut. Un test de provocation oral en double aveugle
contrôlé par placebo (DBPCFC) est réalisé à la fin de chaque
année de traitement et la sécurité d’emploi est évaluée
pendant toute la durée de l’étude de prolongation ouverte.
Parmi les 266 sujets de l’étude EPITOPE recrutés pour EPOPEX,
244 sujets ont été randomisés dans le groupe actif d’EPITOPE
et 166 ont participé au DBPCFC au 24 e mois de traitement par
Viaskin™ Peanut 250 µg (« VP250 »). Des pourcentages
similaires ont été observés pour les sujets randomisés dans le
groupe placebo d’EPITOPE : 78 sujets ont participé au DBPCFC
au 12 e mois de traitement par VP250.
En novembre 2023, la Société a communiqué les résultats
provisoires de la première année de l’étude de prolongation
ouverte EPITOPE. Les résultats ont été présentés lors de la
réunion annuelle de l’American College of Allergy, Asthma,
and Immunology (ACAAI) en novembre 2023.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 19

PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ Activité du Groupe |  | 1

En utilisant la définition du critère principal d’EPITOPE, 83,9 %
des sujets étaient répondeurs après 24 mois (67,0 % dans
EPITOPE, n=244). 81,3 % des participants ont atteint une dose
réactive (DR) ≥ 1 000 mg, ou approximativement trois à quatre
graines d’arachide (64,2 % dans EPITOPE, n=244). La
proportion de sujets ayant complété le DBPCFC avec une dose
cumulée de 3 444 mg (la consommation équivalent de 12 à
24 cacahuètes) sans atteindre les critères d’arrêt était de
55,9 % au 24 e mois.
Le 6 janvier 2025, la Société a annoncé les résultats positifs à
24 mois de son étude de prolongation en ouvert (OLE)
d’EPITOPE. Les données confirment que la poursuite du
traitement par Viaskin® Peanut se traduit par l’amélioration de
l’ensemble des paramètres d’efficacité après 36 mois de
traitement.

Treatment Responders ✝ | *ED ≥ 1,000 mg | Completed DBPCFC without Meeting Stopping Criteria

Aucun cas d’anaphylaxie ni événement indésirable grave lié au
traitement n’est survenu lors de la deuxième année de
traitement actif. La fréquence des réactions survenues sur la
zone d’application a diminué durant la deuxième année de
traitement.
L’étude EPITOPE présente les résultats d’efficacité suivants,
pour les sujets du groupe placebo inclus dans l’étude de
prolongation ouverte (sujets passés du placebo au VP250
ayant reçu 12 mois de traitement et donc âgés de 2 à 4 ans au
début du traitement par VP250) : 62,7 % ont atteint une DR
≥ 1 000 mg, 36,5 % ont atteint une DR ≥ 2 000 mg, 28,4 % ont
terminé le DBPCFC sans atteindre les critères d’arrêt et 68,0 %
ont été conformes à la définition de répondeur d’EPITOPE.
Ces résultats étaient cohérents avec les résultats du groupe
VP250 d’EPITOPE.
Les données de sécurité d’emploi pour ce groupe étaient
cohérentes avec celles observées dans EPITOPE. Un seul cas
d’anaphylaxie lié au traitement a été observé (après 12 mois
de traitement actif).
Viaskin® Peanut pour les enfants âgés de 4 à 7 ans
La Société testera le patch Viaskin® Peanut modifié chez les
enfants âgés de 4 à 7 ans souffrant d’une allergie à l’arachide
dans le cadre de deux essais cliniques de phase III, l’objectif
étant que ces essais servent de base à une future demande de
BLA dans cette tranche d’âge.
VITESSE (Viaskin® Peanut Immunotherapy Trial
to Evaluate Safety, Simplicity and Efficacy)
Le 7 septembre 2022, la Société a annoncé le lancement de
VITESSE, une nouvelle étude pivot de phase III sur le patch
Viaskin® Peanut modifié (mVP) chez les enfants âgés de 4 à
7 ans allergiques à l’arachide. La Société a défini le
déclenchement comme la soumission du protocole d’essai à
des sites d’étude sélectionnés pour l’approbation ultérieure
de l’Institutional Review Board (IRB) et l’avis du Ethics
Committee (EC).
Le 21 septembre 2022, la Société a annoncé que cette dernière
avait reçu un retour de la FDA sous la forme d’une suspension
clinique partielle de VITESSE. Dans la lettre de suspension
clinique partielle, la FDA a spécifié des changements aux
aspects du protocole VITESSE, reconnaissant l’intention de
l’essai de soutenir une future soumission de BLA. Au cours des
mois suivants, la Société s’est engagée avec la FDA à répondre
aux commentaires fournis dans la lettre de suspension clinique
partielle et à finaliser le protocole VITESSE. En outre, la Société
a poursuivi les préparatifs internes de VITESSE et mené
certaines activités d’évaluation du site et de démarrage pour
un lancement rapide de l’étude une fois la suspension clinique
partielle levée.
Le 23 décembre 2022, la Société a annoncé que la FDA avait
levé la suspension clinique partielle et confirmé que la Société
avait résolu de manière satisfaisante tous les problèmes de
suspension clinique. La FDA a déclaré que VITESSE pouvait
être poursuivie avec le protocole d’essai révisé.
Le 7 mars 2023, la Société a annoncé que le screening du
dernier patient aurait lieu au premier semestre 2024 et les
premiers résultats sont attendus au premier semestre 2025.

20 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

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| PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ Activité du Groupe

La Société prévoit de recruter 600 sujets pour participer à
l’étude VITESSE, randomisés 2:1 actif contre placebo. Le
critère principal d’efficacité est le pourcentage de participants
ayant répondu au traitement dans le groupe actif par rapport
au groupe placebo au douzième mois. L’analyse de l’efficacité
principale comprend le critère de réussite selon lequel la
limite inférieure de l’intervalle de confiance de la différence
des taux de réponse entre les groupes actif et placebo doit
être supérieure ou égale à 15 %.
Un sujet répondeur est défini comme étant soit un sujet avec
une dose d’élicitation (DE) de base ≤ 30 mg qui atteint une DE
≥300 mg de protéines d’arachide au douzième mois, soit un
sujet avec une DE de base égale à 100 mg qui atteint une DE
≥ 600 mg de protéines d’arachide au douzième mois. Un test
de provocation alimentaire en double aveugle, contrôlé par
placebo (DBPCFC) sera administré au premier jour et au
douzième mois pour déterminer la DE d’un sujet à ces deux
moments. La Société a défini les critères d’inclusion sur la base de
la sensibilité aux protéines d’arachide pour qu’ils correspondent
aux patients allergiques à l’arachide présentant le plus grand
risque de réactions à l’ingestion accidentelle d’arachide et
ayant le plus grand besoin non satisfait. La Société a ajouté
une dose de 600 mg de protéines d’arachide au DBPCFC du
douzième mois pour augmenter la sensibilité de l’évaluation
de l’efficacité.
Les sujets appliqueront le patch modifié (soit Viaskin® Peanut
250 µg, soit un placebo) quotidiennement pendant une
période de 12 mois. La durée maximale de l’étude par sujet
est de 58 semaines : une période de screening de quatre
semaines, une période de traitement de douze mois et une
période de suivi de deux semaines. Au cours de la période de
dépistage, les sujets subiront une visite initiale de dépistage
avec évaluation de l’éligibilité en fonction du test cutané à
l’arachide (SPT) et des IgE sériques à l’arachide.
Les sujets qui répondront à ces critères seront soumis à un
DBPCFC pour confirmer leur allergie à l’arachide et établir une
DE d’entrée à l’arachide. Le DBPCFC de départ sera de 1 mg de
protéines d’arachide, et sera augmenté jusqu’à la dose unique
la plus élevée de 100 mg de protéines d’arachide.
Les sujets qui réagissent avec une DE à la dose de 100 mg de
protéines d’arachide ou à une dose inférieure sont considérés
comme éligibles. Au douzième mois, un DBPCFC post-
traitement sera effectué, avec une dose initiale de 3 mg de
protéines d’arachide, augmentant jusqu’à la dose la plus
élevée de 1 000 mg de protéines d’arachide selon le calendrier
suivant : 3, 10, 30, 100, 300, 600, 1 000 mg. Les critères
secondaires d’efficacité comprennent les changements de la
dose réactive cumulée, de la DE et de la gravité de la réaction
allergique au début du traitement et au douzième mois de la
provocation alimentaire. VITESSE évaluera également la
sécurité du patch Viaskin® Peanut modifié sur la base des
effets indésirables globaux, des réactions locales au point
d’administration et des réactions allergiques systémiques.
La notice d’utilisation de VITESSE (Instructions For Use, « IFU »)
demandera aux soignants d’appliquer un patch à peu près à la
même heure chaque jour, après avoir retiré le patch de la
veille. L’IFU mis à jour précise maintenant que Viaskin® Peanut
250 µg doit être porté pendant une journée aussi complète
que possible (c’est-à-dire 24 heures), avec une durée de port
quotidienne minimale de 20 heures chaque jour.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 21

PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ Activité du Groupe |  | 1

L’adhésion du patch sera évaluée dans VITESSE afin d’affirmer
que le patch Viaskin® Peanut modifié fonctionne de manière
adéquate, ce qui est conforme aux exigences réglementaires
existantes pour les thérapies par patchs. Lors des discussions post-
PCH, nous sommes convenus avec la FDA qu’un test statistique
de l’adhésion sera inclus dans le plan d’analyse statistique de
VITESSE et avons examiné plus avant la collecte et l’interprétation
des données sur l’adhésion des patchs dans le contexte de la
nature nouvelle de la plateforme de patchs Viaskin®.
La Sociét é a initié la sélection des patients pour VITESSE au
premier trimestre 2023 (le screening du premier patient en
février 2023, randomisé en mars), prévoit la randomisation du
dernier patient sélectionné au premier semestre 2024, et les
premiers résultats sont attendus au premier semestre 2025.
L e 23 septembre 2024, la Société a annoncé avoir dépassé son
objectif de recrutement (au total 654 sujets ont été recruté),
et clôturé le processus de sélection des sujets de l’étude
VITESSE, et que les principaux résultats de l’étude sont attendus
en Q4 2025.
Le 22 octobre 2024, la Société a annoncé des avancées
réglementaires positives pour le patch Viaskin® Peanut aux États-
Unis et en Europe, en particulier une procédure d’approbation
accélérée pour le patch Viaskin® Peanut chez les enfants âgés de 1
à 3 ans, en accord avec les directives de la FDA.
La Société a précisé qu’elle allait solliciter une réunion
formelle auprès de la FDA afin de préciser leurs directives dans
le cadre de la procédure d'approbation accélérée chez les
1 à 3 ans, ainsi que les composantes générales des deux
études concernées : l'étude d'innocuité COMFORT Toddlers,
qui doit être achevée avant le dépôt du BLA, ainsi que l'étude
de confirmation d'efficacité, y compris le troisième critère
d'approbation accélérée relatif au critère clinique intermédiaire.
La Société a annoncé que DBV prévoit que l'étude de
confirmation soit lancée au moment du dépôt du BLA, et se
déroule parallèlement à la commercialisation aux États-Unis, si
Viaskin® Peanut est approuvé.
Le 11 décembre 2024, la Société a confirmé l’alignement avec la
FDA sur la procédure d’approbation accélérée du patch Viaskin®
Peanut chez les enfants âgés de 1 à 3 ans, et a annoncé que DBV
Technologies et la FDA se sont mis d’accord sur les éléments
clés de l’étude COMFORT Toddlers chez les enfants âgés de 1 à
3 ans, y compris le nombre de patients et la méthodologie de
collecte et d’analyse du temps de port du patch.
La Société a confirmé que l’étude COMFORT Toddlers doit
débuter au deuxième trimestre 2025 afin de permettre le
dépôt d’une autorisation de licence biologique (BLA) pour le
patch Viaskin® Peanut chez les enfants âgés de 1 à 3 ans au
second semestre 2026.
Étude de sécurité supplémentaire
chez les enfants âgés de 4 à 7 ans allergiques
aux arachides
La Société prévoyait de lancer une étude de sécurité
supplémentaire (COMFORT Children) chez les enfants âgés de
4 à 7 ans allergiques aux arachides. COMFORT Children est
une étude de six mois, randomisée, en double aveugle contre
placebo, suivie d’un traitement actif d’une seule branche,
ouvert, sur une période de 12 mois. Les données de sécurité
supplémentaires générées par ce test DBPC de six mois venant
compléter les données de sécurité générées par l’essai
VITESSE, permettant de constituer une base de données de
sécurité contrôlée proche de 600 enfants âgés de 4 à 7 ans
traités par Viaskin® Peanut.
En juillet 2023, la Société a reçu des réponses écrites de la FDA
pour la réunion de type C concernant les deux études de
sécurité supplémentaires, connues sous le nom de COMFORT.
La FDA a accepté une étude d’une durée de six mois et une
randomisation 3:1 (actif : placebo) d’environ 400 sujets dans
l’étude COMFORT Toddlers en double aveugle et contrôlée par
placebo. Ni l’étude COMFORT Toddlers ni l’étude COMFORT
Children ne nécessiteront des tests de provocation par voie
orale pour y participer. Les deux études COMFORT évalueront
l’adhérence à l’aide des mêmes outils et mesures que ceux
utilisés dans l’étude VITESSE.
En octobre 2023, suite à la demande de clarification de la
Société, la FDA a fourni des réponses écrites sur les éléments
de conception du protocole pour les études de sécurité
supplémentaires COMFORT. Les protocoles COMFORT Toddlers
et COMFORT Children auront un langage harmonisé indiquant
comment le produit sera utilisé dans les essais. Ces
instructions sont plus simples et plus concises par rapport au
langage utilisé précédemment par DBV dans ses protocoles.
Pour COMFORT Children, les principaux critères d’inclusion
resteront les IgE spécifiques à l’arachide et les tests cutanés.
Un DBPCFC ne sera pas nécessaire pour COMFORT Children.
Le 22 octobre 2024, la Société a annoncé que l'étude
d'innocuité COMFORT Children devait débuter au deuxième
trimestre 2025.
Le 24 mars 2025, la Société a annoncé avoir conclu un accord
avec la FDA sur les données d’innocuité requises pour la
demande de licence de produit biologique (BLA) du patch
Viaskin® Peanut chez les enfants de 4 à 7 ans. La FDA a
accepté la proposition de la Société, selon laquelle les
données d’innocuité de l’étude de phase 3 VITESSE pour le
patch Viaskin® Peanut chez les enfants de 4 à 7 ans seront
suffisantes pour soutenir un dépôt du BLA pour cette tranche
d’âge. Par conséquent, l’étude complémentaire COMFORT
Children sur la sécurité ne sera plus nécessaire, ce qui accélère
le calendrier de dépôt du BLA pour le patch Viaskin® chez les
enfants de 4 à 7 ans allergiques à l’arachide.

22 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

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1.3.3.3 Viaskin® Milk
Le deuxième produit candidat de la Société, Viaskin® Milk, est
en cours de développement pour le traitement de l’allergie
aux protéines de lait de vache, (APLV), chez les enfants et
adolescents âgés de 2 à 17 ans. En septembre 2016, le produit
candidat pour le traitement de l’APLV, Viaskin® Milk, a reçu la
désignation « Fast Track » de la FDA.
En novembre 2014, la Société a initié l’étude MILES, un essai
de phase I/II multicentrique, en double aveugle contrôlé
contre placebo et randomisé, afin de déterminer la dose
optimale chez les enfants âgés de 2 à 11 ans et les adolescents
de 12 à 17 ans et d’étudier l’innocuité et l’efficacité de
Viaskin® Milk chez les patients souffrant d’APLV IgE-médiée.
L’étude est menée dans des centres cliniques sélectionnés aux
États-Unis et au Canada. 198 patients (18 patients durant la
partie A et 180 patients durant la partie B) ont été randomisés
pour le traitement sur approximativement 17 sites.
En juin 2015, la Société a terminé avec succès la phase Ib
(partie A de l’étude de phase Ib/II) permettant d’évaluer
l’innocuité de trois doses croissantes de Viaskin® Milk
(150 mg, 300 mg et 500 mg) contre placebo, pendant trois
semaines chez 18 patients. Le Comité de suivi des données
d’innocuité (DSMB) a recommandé la poursuite de l’étude et
n’a émis aucune réserve sur l’innocuité du produit.
En février 2018, la Société a annoncé les résultats préliminaires
de la partie B, ou phase II d’une étude de phase I/II évaluant,
chez 198 patients, l’efficacité et l’innocuité de trois doses de
Viaskin® Milk (150 µg, 300 µg, 500 µg) pour le traitement de
APLV. L’étude a été suivie d’une présentation lors du congrès
annuel 2018 de l’Académie européenne d’allergie et
d’immunothérapie clinique (l’EAACI) se déroulant à Munich, en
Allemagne. Présentation faite par le Dr Robert Wood et intitulée
« A double-Blind, Placebo-Controlled phase I/II Dose-Finding
Study of Viaskin® Milk in Children and Adolescents for the
Treatment of IgE-Mediated Cow’s Milk Protein Allergy (CMPA) :
Résultats de MILES ». Viaskin® Milk 300 µg s’est révélé être la
dose la plus efficace chez les enfants (intention de traiter (ITT) :
p = 0,042). La Société estime que ces premiers résultats
permettront d’engager les discussions avec les autorités
réglementaires mondiales sur les contours de futures études.
1.3.3.4 Autres applications de la technologie Viaskin®
En plus des programmes de développement dans le domaine
des allergies alimentaires, la Société explore également le
potentiel de sa plateforme épicutanée Viaskin® pour,
notamment, le traitement des maladies inflammatoires et
auto-immunes dont les besoins médicaux sont importants et
enc ore non satisfaits. Ainsi, des essais de preuve de concept
visant à évaluer le potentiel de la technologie Viaskin® pour le
traitement de l’œsophagite à éosinophiles (EoE) et en tant que
plateforme d’administration pour un vaccin rappel contre la
coqueluche (Bordetella pertussis) ont été menés chez
l’homme. Les autres programmes de recherche de la Société à
un stade précoce comprennent notamment la maladie
cœliaque.
Développement d’outils de diagnostic
Afin de continuer à diversifier son pipeline de produits
candidats, la Société explore également l’utilisation de sa
plateforme technologique dans le développement d’outils de
diagnostic des allergies alimentaires. En mai 2016, la Société
avait annoncé une collaboration mondiale exclusive avec
Nestlé Health Science pour le développement et, s’il etait
approuvé, la commercialisation de MAG1C, un patch test
novateur, prêt à l’emploi et standardisé, destiné au diagnostic
de l’APLV non-médiée par IgE chez les nourrissons et enfants
de moins de 2 ans. Dans le cadre de cet accord, la Société était
en charge du développement de ce nouveau produit
pharmaceutique et, sous réserve de son approbation par les
autorités réglementaires, Nestlé Health Science en assurerait sa
commercialisation mondiale. La Société pouvant recevoir
jusqu’à 100 millions d’euros pour les différentes étapes de
développement clinique et d’enregistrement, ainsi que de
commercialisation du produit, incluant un paiement initial de
10 millions d’euros versés à la signature du contrat en juillet
2016. Dans le cadre du projet MAG1C, la Société avait lancé
une étude clinique de phase II.
Le 30 octobre 2023, Nestlé Health Science et DBV Technologies
ont convenu de mettre fin, à compter de la date effective de
signature, à l'accord qui définissait les conditions de
développement d’un patch test novateur, prêt à l’emploi et
standardisé, destiné au diagnostic de l’allergie aux protéines de
lait de vache chez les nourrissons et les enfants. En outre, les
parties ont convenu de mettre fin à l'étude APTITUDE menée
dans le cadre de la collaboration en raison de difficultés de
recrutement et non en raison de problèmes de sécurité.
La Société peut envisager des collaborations sélectives avec
des parties qui ont une expertise clinique et commerciale
pertinente dans d’autres zones géographiques, y compris
certains pays européens, et des administrations autres que les
allergies alimentaires.
Applications potentielles sur les biomarqueurs
La Société continue à explorer d’autres mécanismes cellulaires
modulés par l’EPIT® et notamment les biomarqueurs, en
collaboration avec des sociétés externes aux États-Unis et en
Europe. La Société estime qu’avec de meilleures connaissances
concernant l’évolution des biomarqueurs immunologiques et la
modulation épigénétique, il sera possible de connaître le
niveau de réponse des patients plus précocement au cours du
traitement, assurer le suivi et mesurer le niveau de tolérance
immunitaire une fois le traitement terminé. Au cours du
congrès de 2016 de l’EAACI à Vienne, en Autriche, la Société a
présenté des travaux qui suggèrent que la modélisation des
biomarqueurs peut être utilisée pour suivre la réponse des
patients au Viaskin® Peanut. Des recherches supplémentaires
sont actuellement planifiées pour confirmer les résultats de ces
premiers travaux.

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PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ Activité du Groupe |  | 1

1.3.4 Fabrication et approvisionnement
1.3.4.1 La technologie propriétaire Viaskin®
La Société a mis au point une technologie de production pour le
patch Viaskin®, conçue conformément aux normes de production
pharmaceutiques les plus strictes, afin de permettre à Viaskin® de
délivrer des protéines par l’intermédiaire de la peau intacte. Ce
processus pharmaceutique innovant utilise un électrospray pour
pulvériser des couches de protéines homogènes, fines et sèches
sur le patch Viaskin®.
Ce processus « spray » consiste à appliquer une solution liquide
de protéines chargées électriquement sur le film du patch qui
se transforme alors en une fine couche de protéine sèche, qui
reste collée sur le support du patch. Cette technologie permet
de déposer des quantités très restreintes et précises de la
substance active, sans adjuvant. Le patch peut ensuite être
conservé à température ambiante. Cette technologie brevetée
est hautement évolutive et est conforme aux exigences
pharmaceutiques Good Manufacturing Pratice (GMP).
Les principes de la technologie Electrospray Viaskin® sont les
suivants :
• Un débit de liquide constant dans un capillaire est soumis à
une haute tension électrique.
• L’électrospray permet de transformer ce liquide chargé
électriquement en microgouttelettes et ensuite de les
guider le long des lignes du champ électrique sur le support
du patch où elles sèchent instantanément.
• Quand les lignes du champ électrique sont dirigées vers le
patch Viaskin®, elles obligent les particules à se déposer
directement et uniquement sur le support du patch.
La technologie utilisée pour fabriquer Viaskin® permet d’obtenir :
• un dépôt homogène de protéines sur le patch Viaskin® ;
• une masse de substance active précise par patch Viaskin® ;
• une taille et un dosage de dépôt de la substance active
modulable pour les études cliniques ;
• le séchage instantané de la substance active déposée ;
• une solubilité élevée de la substance active ; et
• la possibilité de déposer sur le patch Viaskin® tant des
substances biologiques que des substances chimiques.
1.3.4.2 Viaskin® est une technologie de fabrication hautement évolutive
La Société a signé un contrat de fabrication avec Sanofi pour la production des ingrédients pharmaceutiques actifs utilisés pour nos
produits candidats Viaskin®, tels que l’extrait de protéine d’arachide. Le processus de fabrication utilise ensuite la technologie
électrospray pour déposer l’ingrédient pharmaceutique actif sur le patch Viaskin®.

2017 & 2020 Équipement ES GEN4 288 buses • Utilisé pour les lots cliniques et les futurs lots commerciaux • Adapté pour la fabrication à l’échelle commerciale |  | 2023 Équipement ES GEN3.3 72 buses • Utilisé principalement pour les lots cliniques

La technologie exclusive de fabrication Viaskin® rend difficile l’entrée d’autres acteurs sur ce marché, particulièrement en ce qui
concerne l’ingénierie et la production des produits candidats Viaskin®. La Société a développé, conçu et construit ses outils de
fabrication et a recours à des sous-traitants pour fabriquer le s lots de patchs. La Société a signé un accord avec la société FAREVA
pour la fabrication de lots cliniques et commerciaux des patchs Viaskin® Peanut.

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1.3.5 Recherche et développement
1.3.5.1 Une recherche à la fois technologique et thérapeutique
La politique d’innovation de la Société comporte deux volets
complémentaires lui permettant à la fois de revendiquer le
statut de société « medtech » (recherche technologique) et de
« biotech » (recherche thérapeutique).
Depuis la création de la Société, l’essentiel des ressources a été
consacré aux activités de recherche et développement permettant
à la Société de disposer à ce jour d’une plateforme technologique
unique offrant une approche immunothérapeutique novatrice, et
d’un programme d’essais cliniques dans le domaine du traitement
des allergies alimentaires.
Les ressources disponibles sont aujourd’hui très largement
consacrées à l’exécution des programmes de développement
clinique qui constitue une des priorités fondamentales de la
Société. Cependant, la Société demeure convaincue du
potentiel unique de la technologie Viaskin® et reste déterminée
à promouvoir l’innovation technologique et scientifique autour
de sa plateforme technologique. Les principaux domaines
d’innovation sont les suivants : l’évolution et l’élargissement du
champ d’application de la technologie Viaskin®, le renforcement
du positionnement de l’immunothérapie épicutanée comme
une innovation médicale et scientifique majeure (dans le
domaine de l’allergie alimentaire ainsi que dans d’autres aires
thérapeutiques), la conception et le développement des
équipements de production, notamment sur la base de
technologies propriétaires telles que l’électrospray. En effet,
les équipements de production sont à ce jour conçus
intégralement par les équipes de R&D et mis à disposition des
sous-traitants fabriquant les patchs Viaskin®. Les équipements
de production ainsi conçus, fabriqués et qualifiés « GMP » sont
déjà opérants et permettent de fournir le matériel nécessaire
aux activités cliniques.
La Société comptabilise en charges ses dépenses de recherche et
développement conformément aux règles comptables en
vigueur (IAS 38) tant que les autorisations de mise sur le marché
ne sont pas obtenues. Le montant des dépenses de recherche et
développement au titre de l’exercice 2024 s’établit à 0,1 millions
de dollars et est composé pour l’essentiel de salaires ainsi que
d’honoraires versés aux partenaires réalisant les essais cliniques
pour le compte de la Société.
1.3.5.2 Un Conseil scientifique composé de leaders d’opinion
En complément de ses propres équipes de recherche et
développement, la Société s’est entourée d’un Conseil
scientifique dont la Direction a été confiée au Dr Hugh Sampson.
Ce Conseil est composé de plusieurs membres dont la plupart
sont des experts mondialement reconnus dans le domaine de
l’immunologie, de l’immunothérapie et de l’allergie. Ils ont
accepté de se rendre disponibles pour conseiller la Société dans
chacune des étapes clés de ses programmes de développement
préclinique et clinique (identification et validation de nouvelles
opportunités, expertise scientifique, avis sur l’élaboration des
protocoles…).
Les membres du Conseil scientifique sont tous des leaders
d’opinion dans leurs domaines respectifs. La plupart d’entre eux
mènent des travaux scientifiques et cliniques remarquables,
notamment dans les domaines du diagnostic et traitement des
allergies alimentaires. Leur apport constitue un atout majeur
pour la Société.
Les membres du Conseil scientifique de la Société n’ont pas
bénéficié de l’octroi de bons de souscription d’actions en 2024
(se reporter au paragraphe 4.3.5.2 du présent document).
1.3.6 Propriété intellectuelle
Le portefeuille de brevets de la Société comporte des demandes
de brevets en cours d’examen et des brevets délivrés aux États-
Unis et dans d’autres pays. À la date du présent document, les
brevets concernant le patch électrostatique Viaskin® ainsi que
les brevets concernant les méthodes de désensibilisation aux
allergènes ont été délivrés dans les pays représentant les
principaux marchés, en particulier les États Unis, certains pays
de l’Union Européenne, le Canada et l’Australie. La Société
détient également des brevets, du savoir-faire et des secrets de
fabrication couvrant en partie la méthode de fabrication du
patch Viaskin® utilisant la technologie électrospray. Ces brevets
et ces demandes sont généralement classés en cinq grandes
catégories :
• deux brevets américains dont la propriété est partagée avec
l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (« AP-HP ») et
l’Université Paris Cité concernant le patch électrostatique
Viaskin® et son utilisation, ayant expirés en 2022 ;
• brevets et demandes de brevets dont la Société est propriétaire
concernant une méthode de fabrication par électrospray du
patch électrostatique Viaskin®, qui pourraient expirer au plus
tard en 2029 ;
• brevets et demandes de brevets dont la propriété est partagée
avec l’AP-HP et l’Université Paris Cité concernant le traitement
des allergies, notamment à l’arachide, par la technologie de
patch Viaskin®, qui pourraient expirer dès 2028 ;
• brevets et demandes de brevets dont la Société est propriétaire
portant sur la conception de différents composants du patch
Viaskin®, qui pourrait expirer dès 2032 ; et
• une série d’autres demandes de brevet et brevets dont la
Société est propriétaire ou dont la propriété est partagée
concernant, par exemple, les utilisations prophylactiques de
la technologie du patch Viaskin®, une version améliorée du
Patch Viaskin® ou le traitement d’autres indications par la
technologie du patch Viaskin®, ainsi que d’autres technologies
liées à l’allergie.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 25

PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ Activité du Groupe |  | 1

Un brevet américain (US) peut faire l’objet d’une extension de
sa durée de protection s’il répond à certains critères en vertu
de la loi américaine intitulée Drug Price Competition and
Patent Term Restoration Act de 1984 (dite Hatch-Waxman)
pour tenir compte d’au moins en partie, de la durée, après la
délivrance du brevet, pendant laquelle le produit couvert par le
brevet a été en cours de développement et a été soumis à
l’examen réglementaire. La loi Hatch-Waxman permet ainsi de
prolonger la durée d’un seul brevet américain couvrant ledit
produit. La prolongation de la durée du brevet ne peut être
supérieure à cinq ans après l’expiration du brevet non prolongé
ou 14 ans à compter de l’homologation du médicament ou du
dispositif par la FDA, la première date l’emportant. Certaines
juridictions étrangères ont des conditions analogues concernant
la prolongation de la durée des brevets couvrant un
médicament ou un dispositif médical approuvé par l’agence de
réglementation étrangère compétente. Ainsi, un mécanisme
similaire existe dans l’Union européenne, à savoir le Certificat
Complémentaire de Protection (CCP) (règlement (CE) n° 469/2009
concernant le certificat complémentaire de protection pour les
médicaments).
Dans le futur, si le patch Viaskin® reçoit l’approbation de la
FDA, la Société prévoit de soumettre alors une demande de
prolongation de la durée (Patent Term Extension) pour le
brevet qui apportera la meilleure position d’exclusivité s’il est
prolongé.
1.3.6.1 Politique de protection de la propriété intellectuelle
L’obtention de brevets sur ses technologies constitue pour la
S ociété un enjeu important. Aussi, la protection de ses inventions
(techniques et méthodes) par le dépôt de demandes de
brevets est systématiquement privilégiée par la Société.
La technologie propriétaire du patch Viaskin® ainsi que ses
domaines d’application sont aujourd’hui protégés par environ
15 familles de brevets, comprenant des brevets délivrés
(incluant les pays de validation des brevets européens) et
environ 30 demandes de brevets en cours d’examen devant
les offices de brevets au niveau mondial.
Le portefeuille de brevets associé à la technologie propriétaire
du patch Viaskin® peut être divisé en quatre groupes.
Les trois premiers groupes sont les principaux et couvrent la
majorité des innovations de la Société :
• 1 er groupe : dispositif d’administration épicutanée : le Viaskin®,
patch électrostatique ;
• 2 e groupe : techniques de fabrication du dispositif, et en
particulier le dépôt d’antigène ou d’allergène dans le patch ;
• 3 e groupe : méthodes thérapeutiques par voie épicutanée
(immunothérapie) ou prophylactiques par voie épicutanée
(méthodes de vaccination).
Un quatrième groupe de brevets, que l’on peut qualifier de
secondaire, complète la propriété intellectuelle de la technologie
Viaskin®. Ces brevets ont une couverture géographique réduite
par rapport aux brevets principaux.
L’élaboration, la rédaction et le suivi des demandes de brevets
sont confiés, au sein de la Société au service juridique qui
travaille en liaison étroite avec le cabinet français Becker et
Associés, et avec le cabinet américain Sheppard Mullin, d’autre
part, les États-Unis représentant le premier marché de la
Société pour l’allergie à l’arachide.
Certains brevets ou demandes de brevets issus d’une
coopération avec l’AP-HP et l’Université Paris Cité, sont détenus
en copropriété avec ces organismes. Dans tous les cas, la
Société détient la jouissance exclusive des droits d’exploitation
commerciale des inventions concernées en copropriété avec
l’AP-HP et l’Université Paris Cité. Un contrat définit les
redevances que la Société devra verser à ses copropriétaires (se
référer au paragraphe 1.3.7.1).
1.3.6.2 Nature et couverture des brevets
Les brevets accordés et les demandes de brevets en cours sont
une image fidèle des travaux de recherche et développement et
du rythme de la R&D de la Société. Ils peuvent être aussi l’expression
d’une stratégie défensive pour bloquer les contrefaçons.
1.3.6.2.1 Dispositif d’administration épicutanée
La famille de brevets de base de la Société, Viaskin® I (P0101)
définissant le patch électrostatique a expiré en 2022. Ce tte
famille a été complétée par une seconde famille, celle du
Viaskin® II (P0104), qui a complété la protection en précisant
notamment la technique électrostatique de dépôt des poudres.
La famille Viaskin® II protège le patch Viaskin® développé par la
Société y compris pour des applications en prophylactique
(vaccination) que thérapeutique (immunothérapie) ou diagnostic.
Cette famille de brevets pourrait expirer en 2027.
Cette famille est détenue, en copropriété, par la Société, par
l’AP-HP et par l’Université Paris Cité. Conformément au
règlement de copropriété applicable à cette famille de
brevets, la Société dispose à titre exclusif de l’ensemble des
droits d’exploitation commerciale de la famille Viaskin® II.
Une version améliorée du patch Viaskin® fait l'objet d'une famille
de brevets récemment déposée (P0125) ; la Société en est seule
propriétaire. La date de priorité la plus ancienne est 2021, et la
demande internationale a été publiée en 2023. En 2024, des
demandes de phase nationale/régionale ont été déposées
auprès de plus de 15 offices de brevets dans le monde. S'ils sont
accordés, les brevets de cette famille devraient expirer en 2042.

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1.3.6.2.2 Techniques de fabrication
Il y a deux familles dans ce groupe pour l’instant. La première
famille(P0107) concerne l’utilisation de l’électrospray pour le
dépôt de protéines, demande déposée en 2009, d’abord en
France où le brevet a été accordé, puis par la voie du PCT
(Patent Cooperation Treaty), dans les pays suivants : Australie,
Canada, Chine, Israël, Japon, Corée du Sud, et Inde. La
seconde famille de brevets (P0121) concerne une technologie
de dépôt de protéines sur un patch par electroflow focusing et
comprend des demandes de brevets en cours d’examen en
Chine, en Europe, aux États-Unis, en Australie, en Inde, au
Japon et en Corée du Sud. La Société partage la propriété de
cette seconde famille de brevets avec UCL Business PLC.
1.3.6.2.3 Méthodes de traitement
■ Famille EPIT®
Née de la méthode du patch-test et de l’expérience acquise
par le développement du premier produit de la Société
(Diallertest) qui a montré la puissance, à la fois du dispositif et
de la voie d’administration pour déclencher une réaction
immunitaire de l’organisme, l’immunothérapie spécifique
épicutanée (EPIT®) fait l’objet d’une demande de brevet
particulière, déposée en 2007. Cette demande couvre toute
méthode de désensibilisation par voie cutanée utilisant un
patch appliqué sur peau non modifiée par un traitement
préalable à l’application du patch. Cette particularité
représente le point fort de la technique en matière de sécurité
d’utilisation, essentielle à son adoption par les autorités et par
les patients. Ainsi, cette famille de brevets (P0109) protège de
façon générale la méthode EPIT® de désensibilisation par la
voie épicutanée. Les brevets ont été accordés en France, dans
certains pays européens, États-Unis, Australie, Chine, Japon,
Inde, Israël et Corée du Sud ; une demande de prolongation
est par ailleurs en cours d’examen aux États-Unis, tandis que
d’autres demandes divisionnaires couvrant spécifiquement
l’application aux protéines de lait, de l’œuf ou de l’arachide
ont été délivrées aux États-Unis. Cette famille de brevets fait
apparaître le rôle essentiel d’une réaction immunologique au
niveau de la peau conduisant à la désensibilisation. Cette
famille de brevets couvre les applications de l’approche
épicutanée à la désensibilisation et inclut l’utilisation de tout
allergène alimentaire ou respiratoire. C’est d onc une famille de
brevets très large concernant la plateforme que développe la
Société. Cette famille est détenue par la Société en copropriété
avec l’AP-HP et l’Université Paris Cité. Une nouvelle famille de
brevets (P0124), au nom de la Société, concernant la
désensibilisation à la noix de cajou a été déposée en 2021 et
comprend des demandes en cours d’examen en Australie, au
Canada, en Europe, en Israël, au Japon, au Mexique, en
Nouvelle Zélande et aux États-Unis.
■ Famille Traitement de désensibilisation
à l’arachide
Produit phare de la Société, avec un marché pour une grande
part situé en Amérique du Nord, le traitement de l’allergie à
l’arachide par voie épicutanée a fait l’objet d’une demande de
brevet spécifique international déposée en 2008, puis de
demandes de brevets en phase nationale ou régionale dans
d’autres pays. Cette famille de brevets (P0110) bénéficie de la
date de priorité de la demande EPIT®, c’est-à-dire 2007. Elle
est également détenue en copropriété par la Société, l’AP-HP
et l’Université Paris Cité. Le brevet délivré aux États-Unis
pourrait bénéficier d’une prolongation de durée aux États-Unis
jusqu’en 2034 en vertu d’une « Patent Term Extension » à
l’issue de l’autorisation de mise sur le marché par la FDA.
Cette famille de brevets inclut des brevets accordés par des
offices de brevet en Europe, en Australie, au Japon, en Corée
du Sud, en Chine, en Inde, en Israël et au Canada.
■ Famille Marche allergique
(ou vaccin anti‑allergie)
Le traitement de l’allergie par voie épicutanée montre chez les
souris non seulement une efficacité spécifique mais également
des vertus de prévention des autres allergies. En tant que
telle, l’EPIT® pourrait être conçue comme un traitement
préventif de l’allergie. La famille de brevets (P0114) a été
accordée par des offices de brevets en Australie, au Canada,
en Chine, en Israël, en Corée du Sud, au Japon et en Europe.
■ Famille Traitement de l’eczéma
Directement issu de la recherche préclinique de la Société, cette
invention (P0111) propose de traiter les patients atteints d’eczéma
par immunothérapie spécifique. L’EPIT® se révèle efficace pour
soulager l’eczéma lorsque le patient souffre également d’allergie.
Le brevet a été délivré par l’Office européen des brevets.
■ Famille Traitement de l’œsophagite
à éosinophiles
De la même façon, l’œsophagite à éosinophiles chez un sujet
allergique semble répondre rapidement au traitement par
EPIT®. La famille de brevets (P0112) comprend des brevets
accordés par des offices de brevets en Europe, en Australie, au
Canada, au Japon et aux États-Unis.
■ Famille Vaccination
Le principe de la vaccination épicutanée utilisant la
technologie du patch Viaskin® est couvert par une famille de
brevets (P0108) déposée en 2007, dont les brevets ont été
accordés en France, en Europe, aux États-Unis, en Australie,
au Japon, au Canada, en Inde, en Corée du Sud et en Israël.

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■ Famille B. Pertussis vaccination
Cette famille (P0119), en copropriété avec BioNet-Asia Co., Ltd,
concerne une méthode de vaccination utilisant notamment
l’antigène de la toxine de B. Pertussis dans une méthode de
vaccination utilisant le patch Viaskin® appliqué après préparation
spécifique de la peau. Cette famille comprend un brevet délivré
aux États-Unis et des demandes en cours d’examen en Europe et
aux USA.
■ Famille Boost
Il s’agit d’une application particulière de la vaccination, le boost
s’adressant à des patients possédant un certain niveau
d’immunité pré-existante et nécessitant un rappel de vaccination.
L’invention émane d’une recherche commune de la Société et
de l’Université de Genève. Cette famille de brevets (P0113)
comprend des brevets délivrés par des offices de brevets en
Australie, au Canada, en Israël, au Japon, et en Europe.
■ Famille RSV Vaccination
Cette famille de brevets (P0123), en copropriété avec Virometix
AG, concerne une méthode de vaccination utilisant une
nanoparticule porteuse d’un antigène du virus respiratoire
syncytial (RSV) dans une méthode de vaccination par voie
épicutanée utilisant notamment le patch Viaskin®. Cette famille de
brevets comprend des demandes en cours d’examen en Europe et
aux États-Unis.
1.3.6.2.4 Brevets secondaires
■ Famille « Strip »
Cette famille de brevets (P0105) revendique un patch en deux
parties comprenant une feuille pelable permettant l’exfoliation
de la peau avant la mise en contact de la substance active
contenue dans le patch. Brevet délivré en France, aux
États‑Unis et en Europe.
■ Famille « patch-Bracelet »
Cette famille de brevets (P0106) revendique une fixation originale
du patch. Brevet délivré en France, en Europe et aux États-Unis.
■ Viaskin® brevet « microcontour »
Cette famille de brevets (P01013) comprend des brevets
délivrés en Europe et couvre un patch dermique possédant
des propriétés électrostatiques et pouvant inclure une substance
pour application topique ; le patch possédant également des
micro-reliefs.
■ Encapsulated food allergen
Cette famille de brevets (P0117) concerne une composition
pharmaceutique pour l’administration par voie orale d’un
allergène alimentaire, de manière contrôlée et sûre. La
composition revendiquée peut être notamment utilisée dans
le cadre d’essais cliniques pour la réalisation de test de
« challenge ». Cette famille comprend des brevets délivrés en
Australie, Israël, Japon, Corée du Sud, Mexico et États-Unis.
Les demandes sont en cours d’examen au Brésil, Canada,
Chine et Europe.
1.3.6.3 Territoires protégés
Toutes les demandes de brevets de la Société s’appuient sur la procédure de demande internationale de brevets (PCT). Les
territoires retenus in fine dépendent de l’importance stratégique de la famille de brevets. Pour les familles de brevets les plus
importantes, les territoires retenus comprennent généralement :
• les États-Unis et le Canada ;
• les pays d’Europe ;
• Israël ;
• le Brésil ;
• le Japon et la Corée du Sud ;
• l’Australie ;
• l’Inde ;
• la Chine.
En Europe, les pays retenus pour validation après délivrance du titre européen sont au moins la France, l’Allemagne, le Royaume-
Uni, l’Espagne et l’Italie.

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Tableau récapitulatif des familles de brevets détenues par DBV Technologies

Réf. (*) | Famille | Date de priorité (**) | Date d’expiration | Statut
Pays où le brevet est obtenu | Pays où la demande est en cours
Brevets détenus en copropriété par DBV et l’AP-HP – Université Paris Cité
PCT/FR2002/00804 | Viaskin® I | mars 2001 | États-Unis : juillet 2022 Autres pays : mars 2022 Expiré | Délivré aux États-Unis, en Europe, au Canada, en Australie, en Chine, en Eurasie, en Russie, à Hong Kong, au Japon, en Corée du Sud |
PCT/EP2007/053975 | Viaskin® II | États-Unis : mars 2001 (CIP de Viaskin® I) Autres pays : avril 2006 | États-Unis : juillet 2022 expiré Autres pays : avril 2027 | Délivré aux États-Unis, en Europe, en Afrique du Sud, en Russie, en Australie, au Mexique, en Corée, en Nouvelle- Zélande, au Japon, en Israël, au Brésil, et en Inde |
PCT/FR2008/052199 | Méthode EPIT® | décembre 2007 | États-Unis : avril 2031 Autres pays : décembre 2028 | Délivré en France, en Australie, en Chine, au Japon, aux États-Unis, en Inde, en Israël, en Europe et en Corée du Sud | Demande de prolongation en cours aux États‑Unis
PCT/EP2008/066737 | Peanut Immunothera py | décembre 2007 (États-Unis) | États-Unis : décembre 2029 Autres pays : décembre 2028 | Délivré en Australie, aux États-Unis, au Japon, en Corée du Sud, en Chine, en Inde, en Europe, en Israël et au Canada |
Brevets détenus par DBV en pleine propriété
PCT/FR2005/050397 | Microcontour | mai 2005 | mai 2025 | Délivré en Europe |
PCT/FR2008/050252 | Strip | février 2007 | février 2028 | Délivré en France, en Europe et aux États-Unis |
PCT/FR2008/050419 | Bracelet | mars 2007 | mars 2028 | Délivré en France, aux États‑Unis et en Europe |
PCT/FR2009/050094 | Électrospray | janvier 2008 | janvier 2029 | Délivré en France, en Chine, en Australie, en Corée du Sud, au Japon, au Canada, en Inde, et en Israël |
PCT/FR2008/052198 | Vaccination | décembre 2007 | États-Unis : septembre 2030 Autres pays : décembre 2028 | Délivré en France, en Australie, aux États-Unis, au Japon, au Canada, en Inde, en Corée du Sud, en Europe et en Israël |
PCT/EP2010/053219 | Traitement de l’eczéma | mars 2009 | Autres pays : mars 2030 | Délivré en Europe |
PCT/EP2010/063019 | Traitement de l’œsophagi te | septembre 2009 | Autres pays : septembre 2030 | Délivré en Europe, aux États‑Unis, au Japon, en Australie et au Canada |
PCT/EP2011/055991 | Viaskin boost | avril 2010 | avril 2031 | Délivré en Australie en Europe, en Israël, au Canada et au Japon |
PCT/EP2013/052163 | Marche allergique | février 2012 | Autres pays : février 2033 | Délivré au Canada, en Chine, en Corée du Sud, Israël, au Japon et en Europe |
PCT/EP2015/067853 | Encapsulated food allergen | août 2014 | Autres pays : août 2035 | Délivré en Australie, Israël au Japon, en Corée du Sud, au Mexique et aux États-Unis | Examens nationaux au Brésil, au Canada, en Chine, et en Europe
Demande de brevet détenue en copropriété par DBV et BioNet Asia
PCT/EP2019/068324 | B. pertussis Vaccination | juillet 2018 | 2039 |  | Examens nationaux en Europe et aux États-Unis
Demande de brevet détenue en copropriété par DBV et University College London (UCL)
PCT/EP2020/068124 | Electroflow Focusing | juillet 2019 |  |  | Examens nationaux en cours en Chine, en Europe, aux États‑Unis, en Australie, en Inde, au Japon, et en Corée du Sud

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Réf. (*) | Famille | Date de priorité (**) | Date d’expiration | Statut
Pays où le brevet est obtenu | Pays où la demande est en cours
Demande de brevet détenue en copropriété par DBV et Virometix AG
PCT/EP2021/076367 | RSV Vaccination | septembre 2020 | 2041 |  | Demandes de brevets en cours en Europe et aux États-Unis
Demande de brevet détenue par DBV en pleine propriété
PCT/EP2021/070036 | Cashew | juillet 2021 | 2041 |  | Demandes de brevets en cours en Australie, Canada, Europe, Israël, Japon, Mexique, Nouvelle Zélande et États-Unis
Demande de brevet détenue par DBV en pleine propriété
PCT/EP2022/078796 | Improved patches | octobre 2021 | 2042 |  | Demandes de brevets en cours en Australie, au Brésil, au Canada, en Chine, auprès de l’Organisation eurasienne des brevets, Europe, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Mexique, Nouvelle- Zélande, Philippines, Afrique du Sud, Corée du Sud, Thaïlande, États-Unis
* Pour chaque famille de brevets, le numéro de référence correspond au numéro de dépôt de la demande PCT. Une Demande Internationale PCT permet de solliciter une protection dans de nombreux pays par le biais de dépôts nationaux ou régionaux s’appuyant sur cette demande. ** La date de priorité correspond à la date du premier dépôt (demande prioritaire) effectué pour la famille de brevets considérée. La durée de protection d’un brevet se calcule à partir de sa date de dépôt et est de 20 ans sous réserve que les taxes de maintien en vigueur soient acquittées. Lorsque le brevet couvre un médicament ayant reçu une autorisation de mise sur le marché, le brevet est susceptible de bénéficier d’une extension de sa durée de protection dans certains pays. La durée maximale de cette extension et les conditions de son obtention varient selon la législation en vigueur dans le pays considéré.

Le délai d’instruction des demandes de brevets reste assez
variable. Entre le dépôt de la demande et son acceptation (ou
son rejet définitif), il faut compter en moyenne 2-3 ans en
France, 4-5 ans au niveau européen, et 2-4 ans aux États-Unis.
La procédure peut être plus longue si des recours doivent être
formés, ou si des oppositions sont subies, par exemple. Un
examen accéléré est possible devant certains offices, dont
l’Office européen des brevets et l’US Patent & Trademark
Office, ce qui peut permettre de raccourcir le délai d’instruction.
Dans la majorité des cas, les demandes de brevets sont
publiées 18 mois après leur dépôt et, en Europe, un rapport de
recherche est émis par l’Office dans l’année qui suit le dépôt.
1.3.6.4 Autres éléments de propriété intellectuelle
La Société est notamment titulaire des marques « Viaskin® »,
« EPIT », « ABYLDIS » et « ABYLQIS » pour lesquelles elle
bénéficie d’une couverture d’enregistrement, au niveau
national et international, couvrant la plupart des territoires
d’intérêt pour la Société. La Société détient également d’autres
marques déposées, qui bénéficient également d’une couverture
d’enregistrement, au niveau national et international.
Enfin, la Société est également titulaire à ce jour de plusieurs
noms de domaines reprenant les noms de marque et la
dénomination sociale de la Société.

30 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

1 |  |
| PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ Activité du Groupe

1.3.6.5 Rétablissement de la durée d’un brevet et exclusivité commerciale
aux États‑Unis
En fonction du calendrier, de la durée et des dispositions
particulières de l’approbation de la demande de BLA accordée
aux produits candidats de la Société par la FDA (correspondant
à l’Autorisation de Mise sur le Marché), certains de ses brevets
américains pourraient être éligibles à une extension limitée de
leur durée en vertu du Drug Price Competition and Patent
Term Restoration Act (loi américaine sur la concurrence
fondée sur le prix des médicaments et le rétablissement de la
durée d’un brevet) de 1984, loi également baptisée « Hatch-
Waxman Amendments ». Elle autorise une extension de la
durée d’un brevet pendant un maximum de cinq ans pour
compenser le temps perdu pendant le développement du
produit et le processus d’examen réglementaire de la FDA.
Toutefois, l’extension de la durée d’un brevet ne peut
permettre la prolongation de la durée restante dudit brevet
au-delà de 14 ans à compter de la date d’approbation de la
demande de BLA. L'extension de la durée d’un brevet est
généralement équivalente à la moitié du temps écoulé entre
la date de demande d’investigation d’un nouveau médicament
(IND) et la date de soumission d’une demande de licence
biologique (BLA), auquel s’ajoute le temps écoulé entre la date
de dépôt du BLA et son approbation, sauf que la prolongation
est réduite de toute période pendant laquelle le demandeur
n'a pas fait preuve de la diligence requise. Seul un brevet
protégeant un médicament approuvé est éligible pour
l’extension, et ce pendant les 60 jours suivant l’approbation
du BLA. Par ailleurs, la demande d’extension doit être soumise
avant l’expiration du brevet, bien que des demandes
« provisoires » d'une durée maximale d'un an chacune
puissent être déposées si l'approbation du produit est prévue
après l'expiration du brevet. L’U.S. Patent and Trademark
Office (USPTO), en consultation avec la FDA, examine et
approuve la demande d’extension de la durée d’un brevet.
À l’avenir, la Société pourra demander l’extension de la durée
des brevets sous licence ou qu’elle détient actuellement afin
de prolonger leur cycle de vie au-delà de leur date d’expiration
actuelle, en fonction de la longueur prévue des essais cliniques
et d’autres facteurs impliqués dans le dépôt du BLA pertinent.
Une voie d’approbation abrégée pour les produits biologiques,
dont il a été démontré qu’ils sont similaires à, ou interchangeables
avec un produit biologique de référence approuvé par la FDA,
a été créée par le Biologics Price Competition and Innovation
Act (loi américaine sur la concurrence et l’innovation des prix
des produits biologiques) de 2009, qui faisait partie de la loi
Affordable Care Act (ACA ou « Obamacare », loi sur les soins
abordables). La biosimilarité, qui exige que le produit
biologique soit hautement similaire au produit de référence,
en dépit de différences mineures dans les composants
cliniquement inactifs, et qu’il n’existe aucune différence
cliniquement significative entre le produit biologique et le
produit de référence en termes de sécurité, de pureté et
d’efficacité, peut être mise en évidence à l’aide d’études
analytiques, d’études animales et d’une ou de plusieurs
études cliniques. L’interchangeabilité requiert qu’un produit
biologique soit biosimilaire au produit de référence et qu’il
puisse être attendu du produit qu’il donne les mêmes
résultats cliniques que le produit de référence chez n’importe
quel patient et, pour les produits administrés à plusieurs
reprises, que le produit et le produit de référence puissent
être alternés et échangés après que l’un d’entre eux a été
administré antérieurement sans majorer ni les risques pour la
sécurité ni les risques de réduction de l’efficacité relatifs à
l’utilisation exclusive du produit biologique de référence.
Une période d’exclusivité de douze ans est accordée à un
produit biologique de référence à compter de la date du
premier octroi de licence pour ce produit, et la FDA
n’acceptera pas de demande pour un produit biosimilaire
s’appuyant sur le produit de référence jusqu’à quatre (4) ans
suivant l’approbation de la demande de BLA. Le premier
produit biologique soumis en vertu de la voie d’approbation
abrégée, déterminé comme étant interchangeable avec le
produit de référence, bénéficie de l’exclusivité par rapport aux
autres produits biologiques pour lesquels une demande est
déposée en vertu de la voie d’approbation abrégée pour la
plus courte période entre (1) un an après la première mise sur
le marché, (2) 18 mois après l’approbation en l’absence de
contestation judiciaire, (3) 18 mois après la résolution, en
faveur de la partie requérante, d’un procès mettant en cause
les brevets biologiques si une demande a été soumise ou
(4) 42 mois après l’approbation de la demande si un procès est
en cours dans les 42 mois.
L’exclusivité pédiatrique est un autre type d’exclusivité
commerciale réglementaire aux États-Unis. Si elle est
accordée, elle prolonge de six mois les périodes d’exclusivité
existantes et la durée du brevet. Cette exclusivité de six mois,
qui court à compter de la fin d’une autre protection exclusive
ou de la durée du brevet, peut être accordée en fonction de la
réalisation volontaire d’un essai pédiatrique, conformément à
une « demande écrite » délivrée par la FDA pour l’essai
clinique en question.
(1)« Ventes Nettes » signifie le montant des ventes HT de produits (sous toutes leurs formes) facturées à des tiers, y compris les distributeurs, par la Société ou ses
affiliées, après déduction des remises commerciales traditionnelles, des avoirs résultant des retours de produits dans chaque pays du territoire, étant entendu que
lesdites réductions commerciales cumulées ne pourront excéder quinze pour cent (15 %) du montant des ventes. Les Ventes Nettes n’incluent pas les ventes de
produits entre la Société et ses affiliées ou entre ses affiliées entre elles. Les Ventes Nettes incluent uniquement les ventes entre une affiliée (ou la Société) et un tiers
(et non pas la vente entre la Société et l’affiliée ou entre affiliées). Elles n’incluent également pas les ventes ou transferts réalisés dans le cadre d’opérations
humanitaires, ni celles réalisées dans le cadre d’études cliniques.

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1.3.7 Principaux contrats
1.3.7.1 Contrats de collaboration, de recherche, de prestations de services
et de licences accordés par la Société ou concédés à cette dernière
Recherche et Développement en collaboration
avec l’AP-HP et l’Université Paris Cité
Dans le cadre de ses activités de praticien hospitalier de l’AP‑HP,
Monsieur Christophe Dupont a collaboré avec la Société à la
mise au point du patch Viaskin® (décrit au paragraphe 1.3.4),
destiné notamment à dépister l’état de sensibilisation d’un sujet
à un allergène, ainsi qu’à son procédé de fabrication et
d’utilisation.
Cette collaboration a débouché sur l’obtention au nom de la
Société des brevets suivants mentionnant Monsieur Christophe
Dupont en qualité de co-inventeur :
• Viaskin® 1 : Brevet EP 1367944 obtenu le 13 octobre 2004 et
le brevet US 7 722 897 obtenu le 25 mai 2010 ;
• Viaskin® 2 : Brevet US 7 635 488 déposé aux États-Unis et
obtenu le 22 décembre 2009 ; brevet européen EP 2010063
obtenu le 21 novembre 2018.
La Société, l’AP-HP et l’Université Paris Cité, ci-après ensemble,
« les parties ») ont conclu en décembre 2008 un contrat valant
règlement de copropriété et de cession-développement et licence
organisant le régime de la copropriété ainsi créée entre les parties
et la concession de droit exclusif d’exploitation desdits brevets
principaux américains et étrangers et de ceux qui pourraient
résulter de leur perfectionnement. Il en est ainsi des brevets
« Méthode EPIT® (P0109) » et « Peanut Immunotherapy
(P0110) », considérés comme des brevets dérivés des deux
principaux brevets mentionnés ci-dessus.
Il résulte de ce contrat une copropriété des brevets selon les
quotes-parts suivantes :
• 90 % pour DBV Technologies ;
• 5 % pour l’AP-HP ;
• 5 % pour l’Université Paris Cité.
Au terme de ce contrat, la Société bénéficie d’une jouissance
exclusive de tous les droits attachés aux brevets sous réserve
du droit reconnu à l’AP-HP et à l’Université Paris Cité d’exploiter la
technologie couverte à des seules fins de recherche interne non
commerciales. Il est convenu que l’exploitation commerciale des
brevets est réservée exclusivement à la Société, à tout tiers qui
lui succéderait dans ses droits, à tout cessionnaire et à tout
licencié ou sous-licencié librement désigné par la Société.
Désignée en qualité de responsable des brevets, la Société s’est
engagée à verser à l’AP-HP (qui paiera à son tour l’Université
Paris Cité) en contrepartie de la concession des droits
d’exploitation les sommes indiquées ci-après, après déduction
des frais de gestion des brevets et des frais de développement
clinique des produits. Les frais de développement clinique des
produits sont plafonnés à un montant maximal cumulé de
déduction pendant la durée du contrat de 6 millions d’euros :
• pour l’exploitation directe :
– des redevances de 2 % des Ventes Nettes (1) de tout produit
utilisant au moins en partie la technologie couverte par les
deux brevets principaux seuls ou combinés avec un ou
plusieurs brevets dérivés,
– des redevances de 1 % des Ventes Nettes de tout produit
utilisant au moins en partie les brevets dérivés seuls sans
utilisation des deux brevets principaux ;
• pour l’exploitation indirecte, des redevances de 2 % des
revenus des licences ou sous-licences exclusives ou non
perçues par la Société.
Si la Société ne vend aucun de ses produits candidats couverts
par les brevets partagés dans les 30 mois suivant la date de la
première commercialisation de ses produits candidats, l’AP-HP
peut, moyennant un préavis de six mois et sous réserve de
certaines exceptions, convertir la licence exclusive pour
l’utilisation commerciale des brevets partagés en une licence
non exclusive.
Toute partie peut mettre fin au contrat en cas de violation
substantielle de l’autre partie qui n’est toujours pas remédiée
six mois après la réception d’une notification écrite en ce sens.
L’accord sera également résilié si la Société cesse de manière
totale ou partielle ses activités ou si la Société est soumise à
une dissolution ou à une procédure de faillite.
Conclu pour une durée s’achevant à l’expiration, l’annulation
ou l’abandon du dernier brevet, ce contrat est conclu intuitu
personae, et à ce titre, il est incessible et intransmissible sans
l’accord de l’autre partie. La quote-part de copropriété de tout
ou partie des brevets concernés est librement cessible, sous
réserve d’un droit de préemption accordé aux autres parties.
En l’absence de résiliation anticipée, l’accord prendra
automatiquement fin à l’expiration, l’annulation ou l’abandon
du dernier brevet partagé. En cas de résiliation de l’accord, la
Société n’aurait plus le droit exclusif d’utiliser commercialement
les brevets partagés, mais la Société conserverait ses droits de
propriété partagés. En outre, la participation de la Société dans
certaines améliorations apportées conjointement, et couvertes
par, ou s’appuyant sur, au moins un des brevets partagés,
survivrait à la résiliation de l’accord. Les droits de brevets les
plus anciens qui ont été concédés en vertu de l’accord
devraient actuellement expirer en 2031, en l’absence de
prolongation de la durée du brevet.

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1.3.7.2 Autres contrats significatifs
Au cours des dernières années, la Société a conclu les trois
contrats significatifs suivants :
Accord stratégique de fabrication avec Sanofi (API)
La Société a conclu le 5 mars 2013 un accord stratégique de
fabrication avec Sanofi pour la production de ses principes
actifs pharmaceutiques (API) du Viaskin®, tels que l’extrait de
protéines d’arachide.
Par cet accord, Sanofi agit comme façonnier pour la Société
(CMO ou Contract Manufacturing Organization). Dans ce
contexte, Sanofi industrialise et valide le processus de
production des principes actifs pharmaceutiques de Viaskin®
pendant les phases de développement ; Sanofi les fournira
également à la Société au stade commercial conformément au
contrat conclu par les deux parties le 1 er février 2018.
L’accord expire pour chaque produit Viaskin® cinq ans après la
première date d’approbation réglementaire du produit candidat
Viaskin® concerné et oblige la Société à acheter au moins 75 %
de ses principes actifs pharmaceutiques nécessaires auprès
de Sanofi.
Accord de Collaboration et de Licence avec
Nestlé Health Science pour le Développement
et la Commercialisation d’un Test Innovant
destiné au Diagnostic de l’Allergie aux Protéines
de Lait de Vache chez l’Enfant
La Société a annoncé le 31 mai 2016 le lancement d’une
collaboration mondiale exclusive avec Nestlé Health Science pour
le développement et, s’il est approuvé, la commercialisation de
MAG1C, un outil de test épicutané de l’atopie prêt à l’emploi et
standardisé pour le diagnostic de l’APLV non-médiée par IgE chez
les nourrissons et les jeunes enfants.
Selon les termes de cette collaboration exclusive, la Société
est chargée de diriger les activités de développement de
MAG1C jusqu’à un programme clinique pivot de phase III, et si
les autorisations réglementaires appropriées sont obtenues,
Nestlé Health Science soutiendra la commercialisation de
MAG1C dans le monde entier. La Société est éligible à recevoir
jusqu’à 100,0 millions d’euros en étapes potentielles de
développement, cliniques, réglementaires et commerciales, y
compris un paiement initial non remboursable de 10,0 millions
d’euros que la Société a reçu en juillet 2016. La Société mène
actuellement un essai clinique de phase II sur MAG1C.
Le 30 octobre 2023, Nestlé Health Science et DBV
Technologies ont convenu de mettre fin, à compter de la date
effective de signature, à l’accord qui définissait les conditions
de développement d’un patch test novateur, prêt à l’emploi et
standardisé, destiné au diagnostic de l’allergie aux protéines
de lait de vache chez les nourrissons et les enfants. En outre,
les parties ont convenu de mettre fin à l’étude APTITUDE
menée dans le cadre de la collaboration en raison de
difficultés de recrutement et non en raison de problèmes de
sécurité.
Accord de fabrication FAREVA
La Société dépend actuellement d’un seul fabricant sous
contrat, FAREVA Amboise (« FAREVA »), pour fabriquer et
fournir les lots cliniques et commerciaux des patchs Viaskin®
Peanut.
La Société a conclu un contrat de services de développement,
daté du 1 er août 2015 avec FAREVA, qui définit les termes et
conditions selon lesquels la Société a choisi FAREVA comme
organisation de fabrication sous contrat pour mettre en
œuvre le processus de production de Viaskin® et pour
fabriquer et fournir à la Société des lots de produits finis à des
fins cliniques et de validation.
La Société a également conclu un accord d’approvisionnement
commercial, daté du 13 janvier 2020 avec FAREVA, qui définit
les termes et conditions de la fabrication et de la fourniture de
lots commerciaux de Viaskin® Peanut par FAREVA.
La Société a convenu avec FAREVA de retarder la mise en
œuvre de l’accord d’approvisionnement commercial jusqu’au
31 décembre 2024, à moins que la Société décide, à son gré,
de rétablir l’accord d’approvisionnement commercial plus tôt.
1.3.8 Réglementation
1.3.8.1 Réglementation gouvernementale
Les autorités gouvernementales des États-Unis, au niveau
fédéral, étatique et local, ainsi que les autorités des autres pays
régulent très largement, entre autres choses, la recherche,
le développement, les procédures d’évaluation, la fabrication,
le contrôle qualité, l’autorisation, l’étiquetage, le conditionnement,
le stockage, la traçabilité, la promotion, la publicité, la distribution,
le suivi et la notification post-autorisation, la commercialisation
et l’exportation/importation des produits médicamenteux et
biologiques, ou des agents biologiques, tels que les produits
candidats de la Société. En règle générale, avant qu’un nouveau
médicament ou agent biologique puisse être commercialisé,
une somme considérable de données doit être réunie pour en
démontrer la qualité, la sécurité d’emploi et l’efficacité, ces
données devant être présentées selon un format spécifique à
chaque autorité réglementaire et soumises à l’examen et à
l’autorisation des autorités réglementaires en question.

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1.3.8.1.1 Développement des produits
biologiques aux États-Unis
Aux États-Unis, les agents biologiques sont réglementés par la
FDA dans le cadre de la loi fédérale sur les produits alimentaires,
pharmaceutiques et cosmétiques (FDCA, Food, Drug, and
Cosmetic Act) et de la loi sur le service de santé publique
(PHSA, Public Health Service Act) et des règlements d’application
correspondants. Les agents biologiques sont également
soumis à d’autres législations et réglementations fédérales,
étatiques et locales. Le processus d’obtention des autorisations
réglementaires et l’observance consécutive des législations et
réglementations applicables au niveau fédéral, étatique, local
et en dehors des États-Unis nécessite un investissement
considérable en termes de temps et de ressources financières.
Le non-respect des exigences en vigueur aux États-Unis à tout
moment du processus de développement ou d’autorisation
d’un produit, ou après son autorisation, peut exposer le
demandeur à des sanctions administratives ou judiciaires. Ces
sanctions peuvent comprendre notamment le refus de la FDA
d’accorder des autorisations en attente, le retrait d’une
autorisation, la suspension de l’évaluation clinique, des lettres
d’information (dites « non titrées ») ou d’avertissement, le
rappel de produits ou leur retrait du marché, la saisie de
produits, des injonctions de suspension totale ou partielle de la
production ou de la distribution, des amendes, des refus de
contrats avec le gouvernement, la restitution, le remboursement,
ou des sanctions civiles ou pénales. Toute mesure coercitive
de la part des agences réglementaires ou des autorités
judiciaires est susceptible de nuire matériellement à la Société.
Pour pouvoir être légalement commercialisés aux États-Unis, les
produits biologiques candidats doivent au préalable être
autorisés par la FDA par le biais d’une demande d’enregistrement
de produit biologique (BLA, Biologics License Application). Le
processus exigé par la FDA avant commercialisation d’un
produit biologique aux États-Unis comporte généralement les
étapes suivantes :
• réalisation d’un vaste programme d’évaluations non
cliniques, également appelées précliniques, en laboratoire,
d’études précliniques chez l’animal et d’études de
formulation conformément aux réglementations en vigueur,
notamment les bonnes pratiques de laboratoire (BPL ou en
anglais GLP, Good Laboratory Practice) de la FDA ;
• soumission à la FDA d’un nouveau médicament expérimental
(IND, Investigational New Drug), devant entrer en effet avant
le début des essais cliniques chez l’être humain ;
• réalisation d’essais cliniques adéquats et correctement contrôlés
chez l’être humain, conformément aux réglementations en
vigueur sur les IND et autres réglementations en rapport avec
les essais cliniques, parfois appelées bonnes pratiques
cliniques (BPC ou en anglais GCP, Good Clinical Practice),
afin d’établir la sécurité et l’efficacité du produit candidat
dans l’indication proposée ;
• soumission d’un BLA auprès de la FDA ;
• réalisation satisfaisante d’une inspection pré-autorisation
par la FDA des unités de fabrication dans lesquelles se
déroule la production du produit afin de contrôler
l’application des bonnes pratiques de fabrication actuelles
(BPFa ou en anglais cGMP, current Good Manufacturing
Practice) de la FDA, et de s’assurer que les locaux, les
méthodes et les procédures de contrôle conviennent pour
préserver la nature, le dosage, la qualité, la pureté et la
puissance du produit ;
• réalisation éventuelle par la FDA d’une inspection des
centres d’études précliniques et/ou cliniques ayant généré
les données fournies à l’appui du BLA ; et
• évaluation et autorisation du BLA par la FDA avant toute
commercialisation ou vente du produit aux États-Unis.
Les données à fournir à l’appui d’un BLA sont générées dans le
cadre de deux phases de développement distinctes : la phase
préclinique et la phase clinique. La phase de développement
préclinique est généralement composée d’évaluations en
laboratoire de la chimie du médicament, de sa formulation et
de sa stabilité, ainsi que d’études visant à en évaluer la toxicité
chez l’animal, afin d’appuyer la réalisation consécutive
d’évaluations cliniques. Les études précliniques doivent être
menées en conformité avec les réglementations fédérales, y
compris les BPL. Dans le cadre du dossier d’IND, le promoteur
doit soumettre à la FDA les résultats des études précliniques,
ainsi que les informations relatives à la fabrication, les données
analytiques, les éventuelles données cliniques ou publications
disponibles et une proposition de protocole clinique. Le dossier
d’IND vise à obtenir de la part de la FDA l’autorisation
d’administrer un médicament expérimental chez des êtres
humains. La soumission d’un IND se concentre essentiellement
sur le plan général d’expérimentation et le(s) protocole(s) des
essais cliniques. L’IND prend effet automatiquement 30 jours
après réception par la FDA, sauf si la FDA fait état de
préoccupations ou de questions concernant les essais cliniques
proposés et suspend l’évaluation clinique de l’IND au cours de
cette période de 30 jours. Dans ce cas, le promoteur de l’IND et
la FDA doivent résoudre tout problème en suspens avant que
les essais cliniques ne débutent. La FDA peut également
imposer la suspension de l’évaluation clinique d’un produit
candidat à tout moment avant ou pendant les essais cliniques
en raison de problèmes de sécurité ou de non-conformité. Par
conséquent, la Société ne peut avoir la certitude que la
soumission d’un IND aboutira à l’autorisation par la FDA de
débuter les essais cliniques, ni que, une fois ceux-ci débutés, il
ne surviendra pas de problèmes pouvant entraîner l’arrêt
provisoire ou définitif des essais.
La phase de développement clinique implique l’administration
du produit candidat à des volontaires sains ou des patients sous
la supervision d’investigateurs qualifiés (généralement des
médecins qui ne sont ni employés par le promoteur de l’essai ni
sous son contrôle), conformément aux BPC, lesquelles exigent
notamment l’obtention auprès de tous les patients de recherche
d’un consentement éclairé pour leur participation à un essai
clinique. Les essais cliniques sont menés selon les termes de
protocoles qui établissent en détail, entre autres choses, les
objectifs de l’essai clinique, les procédures d’administration, les
critères d’inclusion et d’exclusion des patients, et les paramètres
à utiliser pour surveiller la sécurité des patients et évaluer
l’efficacité du produit. Chaque protocole, ainsi que tout
amendement ultérieur du protocole, doit être soumis à la FDA
dans l’IND. En outre, chaque étude clinique doit être examinée et
approuvée par un Comité d’éthique indépendant (IRB,
Institutional Review Board), au sein ou au service de chaque
établissement dans lequel l’essai clinique sera mené. L’IRB est
chargé de protéger le bien-être et les droits des participants aux
études cliniques et s’applique par exemple à déterminer si les

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risques pour les personnes participant aux études cliniques sont
limités au minimum et sont raisonnables au regard des bénéfices
attendus. L’IRB est également chargé d’approuver le formulaire
de consentement éclairé, qui doit impérativement être fourni à
chaque sujet d’essai clinique ou à son représentant légal, et de
surveiller l’essai clinique jusqu’à sa conclusion.
Des réglementations régissent également la production des
rapports d’études cliniques en cours de réalisation, la
communication aux autorités de santé et aux IRBs et la
publication des résultats finaux de l’étude clinique dans les
registres publics comme clinicaltrials.gov. Les promoteurs
d’essais cliniques sur des produits réglementés par la FDA, y
compris les agents biologiques, ont l’obligation d’enregistrer et
de divulguer certaines informations sur les essais cliniques, qui
sont mises à la disposition de tous sur le site www.clinicaltrials.gov.
Des informations concernant le produit, la population de
patients, la phase d’évaluation, les centres d’études et les
investigateurs, ainsi que d’autres aspects de l’étude clinique
sont alors rendus publics dans le cadre de cet enregistrement.
Les promoteurs ont également l’obligation de discuter des
résultats de leurs essais cliniques après la conclusion de ces
derniers. La divulgation des résultats de ces essais peut être
différée jusqu’à ce que le nouveau produit ou la nouvelle
indication à l’étude aient été approuvés.
Les études cliniques sont généralement menées en trois
phases consécutives, pouvant se chevaucher, connues sous le
nom d’études cliniques de p hase I, de phase II et de phase III.
Les essais cliniques de phase I portent généralement sur un
petit nombre de volontaires sains ou des patients avec des
maladies comme des tumeurs malignes ou des maladies
génétiques traités par des traitements de thérapie génique,
qui sont d’abord exposés à une dose unique, puis à des doses
multiples du produit candidat. Ces études cliniques ont pour
principal objectif d’évaluer le métabolisme, l’action
pharmacologique, la tolérance des effets indésirables et la
sécurité d’emploi du produit candidat et, dans la mesure du
possible, de recueillir des preuves préliminaires de son
efficacité. Les essais cliniques de phase II consistent
habituellement à mener des études chez les patients atteints
de la maladie afin de déterminer la dose nécessaire pour
obtenir les bénéfices souhaités. Dans le même temps, des
données de sécurité et des informations supplémentaires sur
la pharmacocinétique et la pharmacodynamique du produit
sont recueillies, en parallèle de l’identification des effets
indésirables éventuels et des risques en termes de sécurité,
ainsi que de l’évaluation préliminaire de l’efficacité. Les études
cliniques de phase III portent généralement sur des nombres
importants de patients, dans de multiples centres, dans de
multiples pays (le nombre pouvant aller de plusieurs centaines
à plusieurs milliers de patients), et sont conçues pour fournir
les données nécessaires afin d’établir l’efficacité et la sécurité
d’emploi du produit dans le cadre de l’utilisation prévue et
pour définir le rapport bénéfices/risques global du produit et
poser les bases adéquates pour l’autorisation du produit. Dans
les essais cliniques de phase III, le produit peut être comparé à
un placebo et/ou à d’autres traitements (comparateurs actifs).
La durée du traitement est souvent prolongée en vue d’imiter
l’utilisation réelle d’un produit dans le cadre de sa
commercialisation. En règle générale, deux études cliniques de
phase III adéquates et correctement contrôlées sont requises
par la FDA pour la validation d’un BLA. Cependant, une seule
étude adéquate et bien contrôlée avec des résultats
d’efficacité robustes peut être acceptée.
Des études post-approbation, parfois appelées études
cliniques de phase IV, peuvent être réalisées après l’obtention
de l’autorisation initiale de mise sur le marché. Ces essais sont
utilisés pour recueillir des données supplémentaires
concernant l’expérience du traitement chez les patients dans
le cadre de l’indication thérapeutique prévue. Dans certains
cas, la FDA peut poser comme condition pour la validation du
BLA l’engagement du promoteur à mener des essais cliniques
supplémentaires afin de compléter l’évaluation de la sécurité
d’emploi et de l’efficacité du produit biologique après la
validation du BLA.
Des rapports d’avancement détaillant les résultats des essais
cliniques doivent être soumis au moins annuellement à la FDA
et des rapports de sécurité écrits concernant le produit
d’investigation doivent être soumis à la FDA et aux
investigateurs afin de signaler les événements indésirables
graves et inattendus suspectés ou tout résultat de tests chez
les animaux de laboratoire suggérant l’existence d’un risque
significatif pour les sujets humains. Les essais cliniques de
phase I, de phase II et de phase III peuvent ne pas être menés
à terme avec succès dans les délais définis, voire ne jamais
l’être. La FDA, l’IRB ou le promoteur peuvent décider
d’interrompre provisoirement ou définitivement un essai
clinique à tout moment pour diverses raisons, notamment s’il
apparaît que les sujets sont exposés à un risque inacceptable
pour leur santé. De même, l’IRB peut interrompre
provisoirement ou définitivement un essai clinique dans
l’établissement concerné s’il s’avère que l’essai clinique n’est
pas mené conformément aux exigences de l’IRB, du protocole
ou si le médicament a été associé à des effets délétères graves
inattendus chez les patients. Par ailleurs, certains essais
cliniques sont supervisés par un groupe indépendant d’experts
qualifiés mis en place par le promoteur de l’essai clinique,
appelé Comité de surveillance et de suivi des données (DSMB,
Data Safety Monitoring Board). Ce Comité est chargé
d’accorder ou non, à intervalles définis, l’autorisation de
poursuivre l’essai en s’appuyant sur la consultation de
certaines données de l’essai. La Société peut également être
amenée à interrompre provisoirement ou d éfinitivement un
essai clinique en fonction de l’évolution des objectifs commerciaux
et/ou de l’environnement concurrentiel. En parallèle des essais
cliniques, les entreprises mènent habituellement des études
supplémentaires chez l’animal et doivent également rassembler
des informations supplémentaires sur les caractéristiques
chimiques et physiques du produit candidat, tout en finalisant le
processus de fabrication du produit en quantités commerciales
conformément aux exigences des BPFa (ou cGMP). Le processus
de fabrication doit assurer une production cohérente de lots
de qualité du produit candidat et doit, entre autres choses,
comporter des méthodes permettant de tester la nature, le
dosage, la qualité et la pureté du produit final. De plus, un
conditionnement approprié doit être sélectionné et testé, et
des études de stabilité doivent être réalisées afin de
démontrer que le produit candidat ne fait pas l’objet d’une
détérioration inacceptable pendant sa durée de conservation.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 35

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1.3.8.1.2 Processus d’examen du BLA par la FDA
Une fois les études terminées, les données des essais sont
analysées afin d’évaluer la sécurité et l’efficacité du produit.
Les résultats des études précliniques et des essais cliniques
sont ensuite soumis à la FDA dans le cadre d’un BLA,
accompagnés de l’étiquetage proposé pour le produit et des
informations concernant le processus et les unités de
fabrication qui seront utilisés pour garantir la qualité du
produit, des résultats des tests analytiques sur la chimie du
produit candidat, et d’autres informations pertinentes. Le BLA
est une demande d’autorisation pour la commercialisation
d’un produit biologique dans une ou plusieurs indication(s)
définie(s) et doit apporter la preuve de la sécurité, la pureté, la
puissance et l’efficacité du produit sur la base de vastes
évaluations précliniques et cliniques. La demande doit
mentionner les résultats négatifs ou ambigus des études
précliniques et essais cliniques, aussi bien que les résultats
positifs. Les données peuvent provenir d’essais cliniques dont
l’entreprise est le promoteur et visant à évaluer la sécurité
d’emploi et l’efficacité d’un produit, ou d’un certain nombre
d’autres sources, notamment des études lancées à l’initiative
des investigateurs. Les données soumises à l’appui d’une
demande d’autorisation de mise sur le marché doivent être
suffisantes, en termes de qualité et de quantité, pour établir la
sécurité et l’efficacité du produit expérimental de façon
satisfaisante pour la FDA. Le BLA doit être validé par la FDA
pour qu’un produit biologique puisse ensuite être proposé à la
vente aux États-Unis.
En vertu de la loi sur les frais d’utilisation des médicaments sur
ordonnance (PDUFA, Prescription Drug User Fee Act), dans sa
version amendée, chaque BLA doit être accompagné de
l’acquittement d’une taxe d’utilisation significative, qui est
ajustée annuellement. La loi PDUFA impose également une taxe
annuelle pour les médicaments approuvés. Des exonérations ou
réductions de taxe sont possibles dans certains cas, notamment
une exonération de taxe pour la première demande déposée
par une petite entreprise ou pour certains médicaments
orphelins.
Une fois le BLA accepté pour revue par la FDA, c’est-à-dire, le
cas échéant, soixante jours après la soumission du BLA, la FDA
se fixe pour objectif d’examiner le BLA dans un délai de dix
mois après la date de dépôt en cas d’examen standard ou
dans un délai de six mois en cas d’examen prioritaire, c’est-à-
dire si la demande porte sur un produit destiné au traitement
d’une affection grave ou engageant le pronostic vital et si le
produit, dans le cas où il serait autorisé, est susceptible
d’apporter une amélioration significative en termes de
sécurité ou d’efficacité en comparaison aux traitements déjà
approuvés pour la même indication. Le processus d’examen
est souvent prolongé de façon significative en raison des
demandes d’informations supplémentaires ou de clarification
de la part de la FDA. Si le BLA n’est pas accepté pour
enregistrement, le promoteur doit soumettre à nouveau son
BLA et recommencer le processus d’examen par la FDA, y
compris l’examen initial de soixante jours afin de déterminer si
la demande est suffisamment complète pour permettre un
examen approfondi.
La FDA examine le BLA afin de déterminer, entre autres
choses, si le produit candidat proposé est sûr et efficace dans
le cadre de l’utilisation prévue et s’il est fabriqué conformément
aux BPFa (ou cGMP) de façon à en garantir et à en préserver la
nature, le dosage, la qualité, la pureté et la puissance. Lorsque
le produit candidat est un nouveau médicament ou un
médicament posant des problèmes complexes de sécurité ou
d’efficacité, la FDA peut adresser les demandes à un Comité
consultatif (habituellement un panel de cliniciens et autres
experts) afin qu’il les examine, les évalue et émette une
recommandation (avec généralement un vote des membres)
quant à savoir si la demande doit être approuvée ou non et
sous quelles conditions. Les recommandations des comités
consultatifs n’ont pas de caractère contraignant pour la FDA,
mais la FDA les prend en compte avec attention au moment
de prendre ses décisions. La FDA souhaitera probablement
réanalyser les données des essais cliniques, ce qui peut
donner lieu à de longues discussions entre la FDA et la Société
au cours du processus d’examen. L’évaluation d’un BLA par la
FDA en vue de son autorisation est une procédure lourde, qui
prend beaucoup de temps, parfois plus que prévu initialement, et
la Société pourrait ne pas obtenir l’autorisation dans les délais
attendus, voire ne pas l’obtenir du tout.
Avant d’approuver un BLA, la FDA réalisera une inspection
pré-autorisation des unités de fabrication du nouveau produit
afin de déterminer si elles sont conformes aux BPFa (ou
cGMP). La FDA n’autorisera pas le produit tant qu’elle n’aura
pas établi que les processus et les unités de fabrication sont
bien conformes aux exigences des BPFa (ou cGMP) et
permettent de garantir une production cohérente du produit
selon les spécifications requises. En outre, avant d’approuver
un BLA, la FDA peut également effectuer une inspection des
données issues des essais cliniques afin de s’assurer qu’elles
sont conformes aux exigences des BPC (ou GCP). Une fois que
la FDA a évalué la demande, le processus de fabrication et les
unités de fabrication, elle peut émettre une lettre d’approbation
ou une Lettre de Réponse Complète (CRL, Complete Response
Letter). Une lettre d’approbation autorise la commercialisation
du produit avec une fiche d’information thérapeutique
spécifique dans des indications spécifiques. Une Lettre de
Réponse Complète indique que le cycle d’examen de la
demande est terminé et que la demande, en l’état, n’a pas
reçu d’autorisation. La Lettre de Réponse Complète décrit
habituellement toutes les lacunes spécifiques identifiées par la
FDA dans le BLA. Cette lettre peut solliciter des données
cliniques supplémentaires et/ou un ou plusieurs essai(s)
clinique(s) pivot(s) de phase III supplémentaire(s), et/ou
d’autres demandes lourdes et chronophages en lien avec les
essais cliniques, les études précliniques ou la fabrication. Lorsqu’il
reçoit une Lettre de Réponse Complète, le demandeur peut soit
soumettre à nouveau le BLA, en apportant des réponses
concernant toutes les lacunes identifiées dans la lettre, soit retirer
sa demande. Même si ces données et informations sont soumises,
la FDA peut finalement décider que le BLA ne satisfait pas les
critères requis pour une autorisation. Les données issues des
essais cliniques ne sont pas toujours concluantes et la FDA peut
interpréter les données différemment de la Société.

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Il n’y a aucune garantie que la FDA finisse à terme par
autoriser la commercialisation d’un produit aux États-Unis et il
est possible que la Société soit confrontée à des difficultés ou
des coûts importants au cours du processus d’examen. En cas
d’autorisation de mise sur le marché d’un produit, l’autorisation
peut être significativement limitée en étant restreinte à certaines
populations spécifiques ou à certains niveaux de sévérité des
allergies, et les dosages ou le s indications peuvent également
faire l’objet d’autres restrictions, ce qui pourrait amoindrir la
valeur commerciale du produit. Par ailleurs, la FDA peut exiger
que des contre-indications, des avertissements ou des
précautions spécifiques soient mentionnés dans l’étiquetage du
produit ou poser des conditions pour la validation du BLA telles
que l’application d’autres modifications dans l’étiquetage
proposé, le développement de contrôles et de spécifications
adéquats ou l’engagement à conduire des évaluations ou des
essais cliniques post-autorisation et un suivi visant à surveiller
les effets des produits approuvés. Par exemple, la FDA peut
demander des évaluations de phase IV prenant la forme
d’essais cliniques conçus pour évaluer plus avant la sécurité
d’emploi et l’efficacité du produit et peut exiger des
programmes de tests et de suivi pour surveiller la sécurité
d’emploi de produits approuvés qui ont été commercialisés. La
FDA peut également poser d’autres conditions pour les
autorisations, notamment exiger la mise en place d’une stratégie
d’évaluation et d’atténuation des risques (REMS, Risk Evaluation
and Mitigation Strategy), afin de garantir l’utilisation sûre du
produit. Si la FDA conclut qu’une REMS est nécessaire, le
promoteur à l’origine du BLA doit soumettre une proposition
de REMS. La FDA ne validera pas la demande d’autorisation du
nouveau « BLA » (Biological License Application) en l’absence
d’une REMS approuvée, si celle-ci a été demandée. Une REMS
peut comprendre des guides de traitement, des plans de
communication avec les médecins ou des éléments visant à
garantir une utilisation sûre du produit, tels que des méthodes
de restriction de la distribution, des registres de patients et
d’autres outils de minimisation des risques. Toutes ces
restrictions appliquées à l’autorisation ou à la commercialisation
du produit peuvent limiter la promotion commerciale, la
distribution, la prescription ou la délivrance des produits.
L’autorisation d’un produit peut être retirée pour cause de
non-respect des normes réglementaires ou en cas de survenue
de problèmes après la mise sur le marché initial.
1.3.8.1.3 Examen et autorisation des produits
combinés aux États-Unis
Certains produits peuvent être constitués de composants qui, en
principe, seraient réglementés par différents types d’autorités
réglementaires et, souvent, par différents départements au sein
de la FDA. Ces produits sont appelés des produits combinés. Plus
précisément, selon les termes des réglementations de la FDA, un
produit combiné peut être :
• un produit constitué de deux composants réglementés ou
plus qui sont combinés ou mélangés physiquement,
chimiquement ou d’une autre manière pour produire une
entité unique ;
• deux produits distincts ou plus conditionnés ensemble dans
un emballage unique ou sous la forme d’un produit unitaire
et composés de produits médicamenteux et de dispositifs
médicaux ;
• un médicament, un dispositif ou un produit biologique
conditionné séparément qui, selon le plan d’expérimentation ou
l’étiquetage proposé, est destiné à être utilisé exclusivement
avec un autre médicament, dispositif ou produit biologique
approuvé spécifiquement désigné, les deux étant nécessaires
pour l’utilisation prévue, dans l’indication proposée, ou pour
obtenir l’effet souhaité, lorsque, après autorisation du
produit proposé, l’étiquetage du produit approuvé doit être
modifié afin, par exemple, de refléter une modification de
l’utilisation prévue, de la forme pharmaceutique, du dosage,
de la voie d’administration, ou une modification significative
de la posologie ; ou
• tout médicament, dispositif ou produit biologique expérimental
c onditionné séparément qui, selon l’étiquetage proposé, est
destiné à être utilisé exclusivement avec un autre médicament,
dispositif ou produit biologique expérimental spécifiquement
désigné, tous deux étant nécessaires pour l’utilisation prévue,
dans l’indication proposée ou pour obtenir l’effet souhaité.
Les produits candidats Viaskin® sont des produits combinés
composés d’un dispositif d’administration et d’un produit
biologique. Selon les termes de la loi FDCA, la FDA est chargée
de désigner un centre de juridiction principal (centre principal)
pour l’examen d’un produit combiné. Le choix s’appuie sur le
« mode d’action principal » du produit combiné, c’est-à-dire le
mode d’action qui devrait contribuer le plus largement aux
effets thérapeutiques globaux prévus. Ainsi, si le mode
d’action principal d’un produit combiné de type dispositif/produit
biologique est imputable au produit biologique, c’est-à-dire s’il agit
par l’intermédiaire d’un virus, d’un sérum thérapeutique, d’une
toxine, d’une antitoxine, d’un vaccin, de sang, d’un composant ou
d’un dérivé sanguin, d’un produit allergène ou d’un produit
analogue, le département de la FDA responsable de l’examen
pré-approbation du produit biologique est celui auquel
reviendra la juridiction principale pour le produit combiné.
1.3.8.1.4 Programmes de développement
et d’examen accélérés
La FDA dispose d’un programme accéléré appelé « Fast Track »,
qui est prévu pour accélérer ou faciliter la procédure d’examen
des nouveaux médicaments et produits biologiques remplissant
certains critères. Plus précisément, de nouveaux médicaments et
produits biologiques sont susceptibles de bénéficier d’une
procédure Fast Track s’ils sont destinés au traitement d’une
affection grave ou engageant le pronostic vital et se montrent
capables de répondre à des besoins médicaux non satisfaits vis-à-
vis de cette affection. La procédure Fast Track s’applique
conjointement au produit et à l’indication spécifique pour laquelle
il est étudié. Le promoteur d’un nouveau médicament ou produit
biologique peut demander à la FDA d’appliquer une procédure
Fast Track au médicament ou produit biologique au moment de la
soumission de l’IND, ou à tout moment après celle-ci, et la FDA
doit établir si le produit remplit les conditions pour une procédure
Fast Track dans un délai de 60 jours après réception de la
demande du promoteur. Unique en son genre, la procédure Fast
Track permet à la FDA d’envisager l’examen successif, par
roulement, des sections de la demande de mise sur le marché
avant soumission de la demande complète, si le promoteur fournit
un calendrier de soumission des sections de la demande, si la FDA
accepte de valider les sections de la demande et juge le calendrier
acceptable, et si le promoteur s’acquitte de toute taxe d’utilisation
due lors de la soumission de la première section de la demande.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 37

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Tout produit pour lequel une demande de mise sur le marché
est soumise à la FDA, y compris dans le cadre d’une procédure
Fast Track peut être éligible à d’autres types de programmes de
la FDA visant à accélérer le développement et l’examen, tels
que l’examen prioritaire et l’autorisation accélérée. Tout
produit est éligible à l’examen prioritaire, ou peut bénéficier
d’un examen dans un délai de six mois après la date
d’acceptation de l’enregistrement d’un BLA complète, s’il est
susceptible d’apporter une amélioration significative au
traitement, au diagnostic ou à la prévention d’une maladie par
comparaison avec les produits déjà commercialisés. La FDA
tentera d’affecter des ressources supplémentaires à l’évaluation
d’une demande d’autorisation d’un nouveau médicament ou
produit biologique bénéficiant d’un examen prioritaire en vue
de faciliter cet examen.
En outre, un produit peut être éligible à une autorisation
accélérée. Les médicaments ou produits biologiques dont la
sécurité d’emploi et l’efficacité sont étudiées dans le cadre du
traitement de maladies graves ou engageant le pronostic vital
et qui apportent des bénéfices thérapeutiques significatifs par
rapport aux traitements existants peuvent bénéficier d’une
autorisation accélérée, ce qui signifie qu’ils peuvent être autorisés
sur la base d’essais cliniques adéquats et correctement contrôlés
établissant que le produit exerce un effet sur un critère
d’évaluation substitutif raisonnablement susceptible de prédire
un bénéfice clinique, ou sur la base d’un effet sur un critère
d’évaluation clinique autre que la survie ou une morbidité
irréversible. La FDA peut exiger, comme condition de l’autorisation,
que le promoteur d’un médicament ou d’un produit biologique
bénéficiant d’une autorisation accélérée réalise des essais cliniques
adéquats et correctement contrôlés après la commercialisation.
Si la FDA conclut qu’un médicament dont l’efficacité a été
démontrée peut être utilisé en toute sécurité uniquement si sa
distribution ou son utilisation font l’objet de certaines
restrictions, elle exigera l’application après la commercialisation
du produit de toute restriction de ce type qu’elle jugera
nécessaire pour garantir une utilisation sûre du médicament,
par exemple :
• la restriction de la distribution à certains établissements ou
médecins disposant d’une formation ou d’une expérience
spécifique ; ou
• une distribution soumise à condition de la réalisation de
procédures médicales spécifiquement désignées.
Les restrictions imposées seront proportionnées aux problèmes
de sécurité spécifiques posés par le produit. Par ailleurs, la FDA
pose actuellement comme condition à l’autorisation accélérée
la validation préalable des supports promotionnels, ce qui peut
avoir un impact négatif sur les délais de lancement commercial
du produit. La procédure Fast Track l’examen prioritaire et
l’autorisation accélérée ne changent rien au niveau des
exigences requises pour l’autorisation mais peuvent accélérer
le processus de développement ou d’autorisation.
1.3.8.1.5 Statut de traitement novateur
(« Breakthrough Therapy »)
L a loi FDCA a été amendée par la loi sur la sécurité et
l’innovation de la FDA (FDASIA, Food and Drug Administration
Safety and Innovation Act), exigeant de la FDA qu’elle accélère
le développement et l’examen des traitements novateurs. Un
produit peut recevoir le statut de traitement novateur s’il est
destiné au traitement d’une maladie grave ou engageant le
pronostic vital et si les résultats cliniques préliminaires indiquent
qu’il pourrait apporter une amélioration importante par rapport
aux traitements existants au niveau d’un ou plusieurs critères
d’évaluation cliniquement significatifs. Le promoteur peut
demander qu’un produit candidat reçoive le statut de traitement
novateur au moment de la soumission de l’IND, ou à tout moment
après celle-ci, et la FDA doit établir si le produit candidat remplit
les conditions pour recevoir ce statut dans un délai de 60 jours
après réception de la demande du promoteur. Si le statut est
accordé, la FDA doit faire le nécessaire pour accélérer le
développement et l’examen de la demande d’AMM du produit,
notamment en organisant des réunions avec le promoteur tout au
long du développement du produit, en communiquant au
promoteur en temps voulu les conseils nécessaires pour s’assurer
que le programme de développement visant à réunir les données
précliniques et cliniques sera aussi efficient que possible, en
faisant appel à des cadres supérieurs et des professionnels
expérimentés dans le cadre d’un examen interdisciplinaire, en
désignant un chef de projet interdisciplinaire à la tête de l’équipe
d’examen de la FDA qui facilitera l’examen efficace du programme
de développement et assumera le rôle d’agent de liaison
scientifique entre l’équipe d’examen et le promoteur, et en
prenant des mesures pour s’assurer que la conception des essais
cliniques sera aussi efficiente que possible.
1.3.8.1.6 Études pédiatriques
Selon les termes de la loi sur l’équité en matière de recherche en
pédiatrie (PREA, Pediatric Research Equity Act), chaque BLA ou
complément de BLA doit comprendre des données d’évaluation
de la sécurité et de l’efficacité du produit dans les indications
revendiquées chez toutes les sous-populations pédiatriques
pertinentes et des données justifiant la posologie et
l’administration recommandée dans chaque sous-population
pédiatrique au sein de laquelle le produit est sûr et efficace. La
loi FDASIA exige de tout promoteur prévoyant de soumettre une
demande d’AMM pour un médicament ou un produit biologique
comportant un nouveau composant actif, une nouvelle
indication, une nouvelle forme pharmaceutique, une nouvelle
posologie ou une nouvelle voie d’administration, qu’il soumette
un plan d’étude pédiatrique (PSP, Pediatric Study Plan) initial
dans un délai de soixante jours après la réunion de fin de phase II
ou comme convenu entre le promoteur et la FDA. Le PSP initial
doit comprendre une description de l’étude ou des études
pédiatriques que le promoteur prévoit de réaliser, y compris les
objectifs et la conception des études, les groupes d’âge étudiés,
les critères d’évaluation pertinents et l’approche statistique, ou
les motifs justifiant de ne pas inclure ces informations détaillées,
et toute demande éventuelle de différer les évaluations
pédiatriques ou d’obtenir une dérogation partielle ou totale à
l’obligation de soumettre les données des études pédiatriques,
en joignant les informations pertinentes à l’appui du dossier. La
FDA et le promoteur doivent parvenir à un accord concernant le
PSP. Le promoteur peut soumettre des amendements à
apporter au PSP initial validé à tout moment si des modifications
du plan d’étude pédiatrique doivent être envisagées d’après les
données recueillies dans le cadre des études non cliniques, des
essais cliniques de phase précoce et/ou d’autres programmes de
développement clinique. La FDA peut, de sa propre initiative ou
sur sollicitation du demandeur, différer l’obligation de soumettre
les données ou accorder une dérogation partielle ou totale.

38 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

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1.3.8.1.7 Exigences post-commercialisation
Après l’autorisation d’un nouveau produit, le fabricant et le
produit autorisé continuent d’être soumis aux réglementations
de la FDA, notamment et entre autres choses, les activités de
suivi et de tenue des dossiers, la notification aux autorités
réglementaires compétentes des événements indésirables liés
au produit, la communication aux autorités réglementaires des
informations actualisées de sécurité et d’efficacité, les
obligations en matière d’échantillonnage et de distribution du
produit, et le respect des obligations liées à la promotion et la
publicité, qui comprennent, entre autres choses, les règles
normalisées de publicité directe au consommateur, les
restrictions de la promotion des produits dans le cadre
d’utilisations ou chez des populations de patients non prévues
dans l’étiquetage du produit tel qu’approuvé (« utilisation
hors-AMM »), les limites imposées aux activités scientifiques
et éducatives parrainées par l’industrie, et les obligations liées
aux activités de promotion sur Internet. Bien que les médecins
soient légalement autorisés à prescrire des médicaments et
produits biologiques dans le cadre d’une utilisation hors-
AMM, les fabricants ne peuvent pas commercialiser ni faire la
promotion de ce type d’utilisation hors-AMM. Les modifications
ou améliorations apportées au produit ou à son étiquetage ou
les changements de site de fabrication sont souvent soumis à
l’approbation de la FDA et d’autres organismes réglementaires,
cette approbation pouvant être obtenue ou non, ou pouvant
donner lieu à un processus d’examen fastidieux. Les supports
promotionnels des médicaments sur ordonnance doivent être
soumis à la FDA conjointement avec leur première utilisation.
Toute distribution de médicaments sur ordonnance et
d’échantillons pharmaceutiques doit se conformer à la loi
américaine sur la commercialisation des médicaments sur
ordonnance (PDMA, Prescription Drug Marketing Act), partie
intégrante de la loi FDCA.
Aux États-Unis, une fois un produit autorisé, sa fabrication est
soumise à l’application totale et continue des réglementations
de la FDA. Les réglementations de la FDA exigent que les
produits soient fabriqués dans des unités spécifiques
approuvées et en conformité avec les BPFa (ou cGMP). De
plus, les composants d’un produit combiné conservent leur
statut réglementaire de produit biologique ou de dispositif par
exemple, et la Société pourrait de ce fait être soumise à des
obligations supplémentaires liées à la réglementation sur le
système de gestion de la qualité (QSR, Quality System
Regulation) applicable aux dispositifs médicaux, par exemple
des obligations de contrôles de la conception, de contrôles des
achats, et de mesures correctives et préventives. La Société
d élègue, et prévoit de continuer à déléguer à des tierces
parties la production de ses produits en quantités cliniquement
et commercialement requises conformément aux BPFa (ou
cGMP). Les réglementations BPFa (ou cGMP) exigent, entre
autres choses, un contrôle qualité et une assurance qualité,
ainsi que la tenue des dossiers et documents correspondants,
et prévoient l’obligation de mener des investigations et
d’apporter des mesures correctives en cas de non-respect des
BPFa (ou cGMP). Les fabricants et autres entités impliquées
dans la fabrication et la distribution de produits autorisés sont
tenus de faire enregistrer leurs établissements auprès de la
FDA et de certaines agences étatiques, et peuvent faire l’objet
d’inspections régulières, sans préavis, de la part de la FDA et
de certaines agences étatiques, visant à contrôler le respect
des BPFa (ou cGMP) et autres législations. Par conséquent, les
fabricants doivent continuer d’investir du temps, de l’argent et
de l’énergie dans le domaine de la production et du contrôle
qualité afin de rester en conformité avec les BPFa (ou cGMP).
Ces réglementations imposent également certaines obligations
d’organisation, de procédures et de documentation en lien avec
les activités de fabrication et d’assurance qualité. Les titulaires de
BLA recourant à des fabricants, des laboratoires ou des unités de
conditionnement sous contrat sont responsables du choix et du
contrôle d’entreprises qualifiées et, dans certains cas, de
fournisseurs qualifiés pour l’approvisionnement de ces entreprises.
Ces entreprises et, le cas échéant, leurs fournisseurs peuvent faire
l’objet d’inspections de la FDA à tout moment, et toute violation
qui viendrait à être découverte, y compris le non-respect des BPFa
(ou cGMP), pourrait donner lieu à des mesures coercitives
entraînant l’interruption des activités opérationnelles de ce s
établissements ou l’impossibilité de distribuer les produits
dont ils assurent la fabrication, le traitement ou l’évaluation.
La découverte de problèmes liés à un produit après son
autorisation peut aboutir à ce que des restrictions soient
imposées au produit, au fabricant ou au titulaire du BLA
approuvé, notamment et entre autres choses, le rappel du
produit ou son retrait du marché.
La FDA peut également demander des évaluations post-
approbation, parfois appelées évaluations de phase IV, REMS
et des mesures de pharmacovigilance afin de surveiller les
effets d’un produit autorisé ou poser des conditions à
l’autorisation pouvant restreindre la distribution ou l’utilisation
du produit. La découverte de problèmes jusque-là inconnus
concernant un produit ou le non-respect des exigences en
vigueur de la FDA peuvent avoir des conséquences délétères,
notamment une mauvaise publicité, des mesures coercitives
des autorités judiciaires ou administratives, des lettres
d’avertissement de la part de la FDA, l’obligation de corriger la
publicité ou la communication auprès des médecins, et des
sanctions civiles ou pénales, entre autres choses. Les données
de sécurité ou d’efficacité nouvellement découvertes ou
apparues peuvent nécessiter de modifier l’étiquetage
approuvé d’un produit, notamment en y ajoutant de nouvelles
mises en garde et contre-indications, et peuvent également
nécessiter la mise en œuvre d’autres mesures de gestion des
risques. En outre, de nouvelles exigences gouvernementales, y
compris celles résultant de nouvelles législations, peuvent voir
le jour et la politique de la FDA peut évoluer, ce qui pourrait
retarder ou empêcher l’autorisation réglementaire des
produits en cours de développement.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 39

PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ Activité du Groupe |  | 1

1.3.8.1.8 Autres questions réglementaires
La production, les ventes, la promotion et d’autres activités
consécutives à l’approbation du produit sont également
sujettes aux réglementations édictées par de nombreuses
autorités réglementaires, outre la FDA, notamment, aux États-
Unis, les centres de services Medicare et Medicaid (CMS),
d’autres divisions du ministère de la Santé des services sociaux
(United States Department of Health and Human Services), la
Drug Enforcement Administration, la Consumer Product Safety
Commission, la Federal Trade Commission, l’Occupational Safety
& Health Administration, l’Environmental Protection Agency,
ainsi que les gouvernements d’État et locaux. Aux États-Unis, les
ventes, les actions marketing et les programmes scientifiques/
pédagogiques, entre autres activités, doivent également être
conformes aux lois étatiques et fédérales relatives à la fraude et
aux abus, à la confidentialité et à la sécurité des données, ainsi
qu’à la transparence, et aux exigences en matière de tarification
et de remboursement en lien avec les programmes de tiers
payants gouvernementaux, entre autres. La manipulation de
toute substance contrôlée doit être conforme à l’U.S. Controlled
Substances Act (loi américaine sur les substances contrôlées) et
au Controlled Substances Import and Export Act (loi sur
l’importation et l’exportation des substances contrôlées). Les
produits doivent satisfaire aux exigences applicables en matière
d’emballage résistant aux enfants, conformément à l’U.S. Poison
Prevention Packaging Act (loi américaine sur les emballages et la
prévention des intoxications). La production, les ventes, la
promotion et d’autres activités sont également potentiellement
soumises aux lois fédérales et étatiques en matière de
protection des consommateurs et de concurrence déloyale.
La distribution des médicaments est soumise à des exigences
et réglementations supplémentaires, notamment des exigences
relatives à la consignation totale des données, l’octroi de
licence, le stockage et la sécurité, visant à en prévenir la vente
non autorisée.
Le non-respect des exigences réglementaires expose les
entreprises à de possibles poursuites judiciaires ou mesures
réglementaires. Selon les circonstances, le non-respect des
exigences réglementaires en vigueur peut entraîner des
poursuites pénales, des amendes et d’autres pénalités civiles
ou administratives, des injonctions, le rappel ou la saisie des
produits, la suspension totale ou partielle de la production, le
refus ou le retrait de l’autorisation de mise sur le marché des
produits, l’exclusion des programmes de santé, que ce soit au
niveau fédéral ou des États, l’interdiction pour l’entreprise de
conclure des contrats d’approvisionnement, y compris des
marchés publics, des obligations d’intégrité et des peines
d’emprisonnement. Par ailleurs, même si une entreprise respecte
les exigences de la FDA, entre autres, de nouvelles informations
concernant la sécurité ou l’efficacité d’un produit pourraient
pousser cette administration à modifier ou à retirer l’autorisation
de mise sur le marché du produit. Des interdictions ou restrictions
concernant les ventes ou le retrait de futurs produits que la
Société commercialise pourraient nuire à ses activités.
Des modifications réglementaires, législatives ou de
l’interprétation des réglementations existantes pourraient
avoir des répercussions sur les activités de la Société à l’avenir,
en nécessitant, par exemple : (i) des modifications de ses
accords de production ; (ii) des ajouts ou des modifications de
l’étiquetage de ses produits ; (iii) le rappel ou l’arrêt de ses
produits ; (iv) des exigences de consignation des données
supplémentaires. Si de telles modifications devaient être
imposées à la Société, elles risqueraient de nuire à ses activités.
1.3.8.2 Développement de médicaments dans l’Union européenne
Dans l’Union européenne (UE), les futurs produits candidats
sont également soumis à des exigences réglementaires strictes.
Comme aux États-Unis, les médicaments ne peuvent être
commercialisés qu’à condition qu’une autorisation de mise sur le
marché (AMM), ou autre autorisation réglementaire dérogatoire,
ait été délivrée par les autorités réglementaires compétentes.
Comme aux États-Unis également, les différentes phases de
recherche préclinique et clinique dans l’Union européenne
sont soumises à d’importants contrôles réglementaires.
Même si la directive n° 2001/20/CE relative à la conduite d’essais
cliniques a cherché à harmoniser le cadre réglementaire des essais
cliniques dans l’Union européenne, en définissant des règles
communes pour le contrôle et l’autorisation des essais
cliniques dans l’UE, les États membres ont transposé et
appliqué différemment les dispositions de cette directive, ce
qui est à l’origine d’importantes variations dans les régimes des
différents États membres. Pour améliorer le système actuel, une
nouvelle réglementation, le règlement n° 536/2014 relatif aux
essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la
directive 2001/20/CE, a été adopté le 16 avril 2014 et publié au
Journal officiel européen le 27 mai 2014. Ce règlement vise à
harmoniser et à rationaliser le processus d’autorisation des
essais cliniques, en simplifiant les procédures de déclaration
des événements indésirables, en améliorant la supervision des
essais cliniques et en renforçant la transparence de ces
derniers. Il a été publié le 16 juin 2014 mais n’est entré en
vigueur qu’à partir du 31 janvier 2022.
Conformément à l’article 98 de ce règlement, une période de
transition était ouverte jusqu’au 31 janvier 2025 :
• jusqu’au 31 janvier 2023, la demande d’autorisation d’essais
cliniques relève, au choix du promoteur, du régime de la
directive n° 2001/20/CE ou de celui du règlement n° 536/2014.
En cas d’option pour la directive, l’essai clinique en cause
continuera à relever de la directive jusqu’au 31 janvier 2025 ; et
• jusqu’au 31 janvier 2025, les essais cliniques en cours approuvés
au titre de la directive 2001/20 avant le 31 janvier 2022
continueront à relever de la directive.
À compter du 31 janvier 2025, seul le règlement 536/2014
sera applicable dans tous les États membres de l’UE et tous les
essais cliniques devront relever de son régime.

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Sous le régime de la directive n° 2001/20/CE, un essai clinique
ne pouvait être lancé sans un avis d’un Comité d’éthique (en
France le Comité de Protection des Personnes (CPP)) et, pour
la plupart des catégories d’essais cliniques, d’une autorisation
des autorités nationales compétentes (en France l’ANSM).
Sous le régime du règlement n° 536/2014, le promoteur peut
soumettre sa demande d’autorisation d’essai clinique à :
• la France uniquement, dans le cas d’un essai conduit en
France uniquement ou en France et dans un ou plusieurs
pays tiers à l’UE. Dans ce cas, l’évaluation du dossier est
réalisée uniquement par l’ANSM et le Comité de protection
des personnes (CPP) désigné par tirage au sort ;
• plusieurs États membres de l’UE. Dans ce cadre, le promoteur
doit soumettre une demande d’autorisation unique via le
portail associé à la base de données de l’UE (le « CTIS »),
comprenant une partie scientifique commune évaluée
conjointement par tous les États membres de l’UE dans
lesquels l’essai sera réalisé (l’un des États membres concernés
faisant office d’État membre rapporteur) (partie I) et une
partie nationale couvrant les aspects éthiques de l’essai
(partie II), évaluée indépendamment par chaque État membre.
En France, l’examen scientifique (partie I) relève de la compétence
de l’ANSM et l’examen éthique (partie II) de celle du CPP.
La conclusion de l’État membre rapporteur pour ce qui
concerne la partie I du rapport d’évaluation est réputée être la
conclusion de tous les États membres concernés. Toutefois,
les États membres concernés peuvent être en désaccord avec
cette conclusion pour un certain nombre de raisons limitées,
par exemple lorsqu’ils considèrent que la participation à l’essai
clinique conduirait à ce qu’un sujet reçoive un traitement
inférieur à celui de la pratique clinique normale sur leur
territoire. Cet État membre concerné pourra alors refuser
l’essai clinique sur son territoire.
Une décision « unique » couvrant les conclusions de
l’évaluation de la partie I et celles de la partie II est émise par
chacun des États membres concernés et est notifiée au
promoteur sur le portail européen dédié.
Le règlement sur les essais cliniques (le « CTR ») établit un
principe général selon lequel les informations contenues dans
les CTIS doivent être rendues accessibles au public, à moins
que la confidentialité ne soit justifiée pour des raisons de
protection des données personnelles ou des informations
commercialement confidentielles, nécessaire pour protéger les
communications confidentielles entre les États membres de
l’UE en relation avec la préparation d’un rapport d’évaluation,
ou nécessaire pour assurer une supervision efficace de la
conduite d’un essai clinique par les États membres de l’UE.
Cette exception de confidentialité peut être écartée s’il existe
un intérêt public supérieur à la divulgation. La publication des
données et des documents relatifs à la conduite d’un essai
clinique se fera selon un calendrier précis. Ces délais sont
établis par l’EMA et sont déterminés en fonction des
documents et de la catégorisation de l’essai clinique.
Le promoteur d’un essai clinique conduit en France, et
éventuellement dans d’autres États membres de l’Union
européenne ou pays tiers, notifie sans retard et au plus tard
dans les délais fixés par le règlement n° 536/2014 à la base de
données Eudravigilance, toutes les informations pertinentes
sur les suspicions d’effets indésirables graves et inattendus
(EIGI/SUSAR en anglais) résultant des essais cliniques. Si les
organismes compétents concernés estiment que les effets
indésirables dépassent les bénéfices pour les participants, ils
peuvent exiger à tout moment la suspension immédiate ou
l’arrêt anticipé de l’essai.
En ce qui concerne les médicaments expérimentaux autres que les
placebos, le promoteur transmet par l’intermédiaire de CTIS une
fois par an, pendant toute la durée de l’essai clinique, un rapport
annuel sur la sécurité de chaque médicament expérimental utilisé
dans l’essai clinique, appelé « rapport annuel de sécurité » ou RAS
(Annual Safety Report en anglais, « ASR »).
Enfin, le 13 décembre 2021, le Règlement concernant l’Évaluation
des Technologies de la Santé (ETS) n° 2021/2282 a été adopté. Il
sera applicable à partir du mois de janvier 2025. L’objectif de ce
Règlement est de mettre en place une coopération européenne
permanente et viable en matière d’évaluation clinique commune
des nouveaux médicaments (et de certains nouveaux dispositifs
médicaux). Les États membres pourront utiliser des méthodes, des
procédures et des outils communs d’ETS dans toute l’Union
européenne. Le Règlement permettra de faciliter les échanges
d’informations avec les développeurs de technologies de la santé
sur leurs plans de développement en ce qui concerne une
technologie de la santé donnée. Grâce à l’ETS, les autorités
sanitaires nationales pourront prendre, en connaissance de cause,
des décisions concernant la tarification ou le remboursement des
technologies de la santé qui restent de la compétence nationale
des États membres (voir paragraphe 1.3.8.3 ci-dessous).
Dans tous les cas, les essais cliniques doivent être menés
conformément aux BPC, aux exigences réglementaires applicables
et aux principes éthiques qui trouvent leur origine dans la
Déclaration d’Helsinki. Les médicaments utilisés dans les essais
cliniques, y compris les ATMP, doivent être fabriqués conformément
aux directives sur les BPFa et dans une installation agréée BPC, qui
peut être soumise à des inspections BPC.
1.3.8.2.1 Processus d’examen et d’approbation
des médicaments dans l’Union
européenne
Dans l’Espace économique européen (EEE), composé des
27 États membres de l’Union européenne, ainsi que de la
Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein, en principe les
médicaments ne peuvent être commercialisés qu’à condition
d’avoir obtenu une AMM (il existe d’autres cas d’autorisations
réglementaires dérogatoires au régime de l’AMM lesquels sont
exceptionnels et qui ne concernent pas à ce jour la Société).
Il existe quatre procédures d’autorisation de mise sur le marché.
Pour l’enregistrement d’un médicament dans plus d’un État
membre de l’Union européenne le demandeur peut choisir :
• La procédure centralisée : une AMM est délivrée par la
Commission européenne, en fonction de l’avis émis par
le Comité des médicaments à usage humain (CHMP),
(Comité de l’Agence européenne du médicament (EMA) en
charge de l’évaluation des médicaments). L’AMM est valide
sur l’ensemble du territoire de l’EEE (Règlement (CE) n° 726/2004).
La procédure centralisée est obligatoire pour certains types de
produits, notamment les médicaments biotechnologiques,
médicaments pour maladies orphelines, médicaments de thérapie
innovante, et médicaments contenant un nouveau principe actif
indiqué pour le traitement du sida, du cancer, des troubles
neurodégénératifs, du diabète et des maladies auto-

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 41

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immunes et virales. Pour les produits contenant une
nouvelle substance active indiqués pour le traitement
d’autres maladies et les produits très innovants ou pour
lesquels une procédure centralisée est dans l’intérêt des
patients, l’autorisation par le biais de la procédure
centralisée est facultative lors de l’approbation connexe.
Dans le cadre de la procédure centralisée, le Comité des
médicaments à usage humain de l’EMA, effectue l’évaluation
initiale d’un produit. Le CHMP est également responsable de
plusieurs activités post-autorisation et de maintenance, telles
que l’évaluation des modifications ou des extensions d’une
autorisation de mise sur le marché existante.
Dans le cadre de la procédure centralisée de l’UE, le délai
maximum pour l’évaluation d’une autorisation de mise sur
le marché est de 210 jours, sans compter les périodes de
suspension lorsque des informations supplémentair es ou des
explications écrites ou orales doivent être fournies par le
demandeur en réponse aux questions du CHMP. Une évaluation
accélérée peut être accordée par le CHMP dans des cas
exceptionnels, lorsqu’un médicament ciblant un besoin médical
non satisfait devrait présenter un intérêt majeur du point de
vue de la santé publique et, en particulier, du point de vue
de l’innovation thérapeutique. Si le CHMP accepte une
demande d’évaluation accélérée, le délai de 210 jours sera
réduit à 150 jours (hors période de suspension). Le CHMP
peut toutefois revenir au délai standard de la procédure
centralisée s’il estime qu’il n’est plus approprié de procéder
à une évaluation accélérée.
• La procédure de reconnaissance mutuelle : elle permet aux
entreprises qui ont un médicament déjà autorisé dans un
État membre de l’UE de demander que cette autorisation
soit reconnue par les autorités compétentes des autres
États membres de l’UE. Comme la procédure décentralisée,
la procédure de reconnaissance mutuelle est basée sur
l’acceptation par les autorités compétentes des États
membres de l’UE de l’AMM d’un médicament par les
autorités compétentes des autres États membres de l’UE. Le
titulaire d’une autorisation de mise sur le marché nationale
peut soumettre une demande à l’autorité compétente d’un
État membre de l’UE pour que cette autorité reconnaisse
l’autorisation de mise sur le marché délivrée par l’autorité
compétente d’un autre État membre de l’UE.
• La procédure décentralisée : lorsque le produit n’a pas reçu
d’AMM nationale dans aucun État membre au moment de la
demande, il peut être autorisé simultanément dans
plusieurs États membres grâce à la procédure décentralisée.
Dans le cadre de cette dernière, un dossier id entique est
soumis aux autorités compétentes de chacun des États
membres dans lesquels l’AMM est recherchée, dont l’un est
sélectionné par le demandeur pour agir en tant qu’État Membre
Référent (EMR). L’autorité compétente de l’EMR prépare un
rapport d’évaluation, un résumé des caractéristiques du
produit (RCP), une notice et un étiquetage préliminaires, qui
sont envoyés aux autres États membres (appelés « États
membres concernés ou EMC ») pour approbation. Si les EMC ne
soulèvent aucune objection, fondée sur l’éventualité d’un risque
grave pour la santé publique, concernant l’évaluation, le RCP,
l’étiquetage ou le conditionnement proposés par l’EMR, une
AMM nationale est octroyée pour le produit dans tous les États
membres (c’est-à-dire l’EMR et les EMC).
Pour l’enregistrement d’un médicament dans un seul État
membre de l’Union européenne le demandeur doit recourir
à la procédure nationale :
• Les AMM nationales sont délivrées par les autorités
compétentes des États membres de l’EEE (par exemple,
pour la France l’Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé (ANSM)) et couvrent
uniquement leur territoire respectif. Elles sont disponibles
pour les produits qui ne sont pas concernés par le champ
d’application obligatoire des procédures communautaires.
En vertu des procédures décrites ci-dessus, avant l’octroi de
l’AMM, l’EMA ou les autorités compétentes des États
membres de l’EEE évaluent la balance bénéfice/risque du
produit sur la base de critères scientifiques relatifs à sa
qualité, sa sécurité et son efficacité.
Une AMM a, en principe, une validité initiale de cinq ans.
L’AMM peut être renouvelée après cinq ans sur la base d’une
réévaluation du rapport bénéfice/risque par l’EMA ou par
l’autorité compétente de l’État membre de l’UE dans lequel
l’AMM initiale a été accordée. Pour étayer sa demande, le
titulaire de l’AMM doit fournir à l’EMA ou à l’autorité
compétente une version consolidée de l’eCTD (Common
Technical Document) fournissant des données actualisées
concernant la qualité, la sécurité et l’efficacité du produit, y
compris toutes les modifications introduites depuis l’octroi de
l’AMM, au moins neuf mois avant la fin de la validité de l’AMM.
La Commission européenne ou les autorités compétentes des
États membres de l’UE peuvent décider, pour des raisons
justifiées liées à la pharmacovigilance, de procéder à une
nouvelle période de renouvellement de cinq ans de l’AMM.
Une fois renouvelée définitivement, l’AMM est valable pour
une durée illimitée. Toute autorisation qui n’est pas suivie
d’une mise sur le marché effective du médicament sur le
marché de l’UE (pour une AMM centralisée) ou sur le marché
de l’État membre de l’UE ayant délivré l’autorisation dans les
trois ans suivant l’autorisation cesse d’être valable (clause dite
de caducité). Les produits innovants qui ciblent un besoin
médical non satisfait et qui devraient présenter un intérêt
majeur pour la santé publique peuvent bénéficier d’un certain
nombre de programmes de développement et d’examen
accélérés, tels que le programme PRIME (Priority Medicines),
qui offre des incitations similaires à la désignation de thérapie
innovante aux États-Unis. PRIME est un programme volontaire
visant à renforcer le soutien de l’EMA au développement de
médicaments ciblant des besoins médicaux non satisfaits. Les
produits éligibles doivent cibler des pathologies pour
lesquelles il existe un besoin médical non satisfait (il n’existe
pas de méthode satisfaisante de diagnostic, de prévention ou
de traitement dans l’UE ou, s’il en existe une, le nouveau
médicament apportera un avantage thérapeutique majeur) et
ils doivent démontrer leur potentiel à répondre au besoin
médical non satisfait en introduisant de nouvelles méthodes
thérapeutiques ou en améliorant les méthodes existantes. Les
avantages dont bénéficient les promoteurs de produits
candidats avec la désignation PRIME comprennent, entre
autres, un dialogue réglementaire précoce et proactif avec l’EMA,
des discussions fréquentes sur la conception des essais cliniques
et d’autres éléments du programme de développement, et une
évaluation potentiellement accélérée de l’AMM une fois qu’un
dossier a été soumis.

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Dans l’UE, une AMM « conditionnelle » peut être accordée
dans les cas où toutes les données de sécurité et d’efficacité
requises ne sont pas encore disponibles. La Commission
européenne peut accorder une AMM conditionnelle pour un
médicament s’il est démontré que tous les critères suivants
sont remplis : (i) le rapport bénéfice/risque du médicament est
positif ; (ii) il est probable que le demandeur sera en mesure de
fournir des données complètes après l’autorisation ; (iii) le
médicament répond à un besoin médical non satisfait ; et
(iv) le bénéfice de la disponibilité immédiate du médicament
pour les patients est supérieur au risque inhérent au fait que
des données supplémentaires sont encore nécessaires.
L’AMM conditionnelle est soumise à des conditions à remplir
pour générer les données manquantes ou assurer des mesures
de sécurité accrues. Elle est valable un an et doit être
renouvelée chaque année jusqu’à ce que toutes les conditions
y afférentes aient été remplies. Une fois que les études en
attente sont fournies, l’AMM conditionnelle peut être
convertie en AMM traditionnelle. Toutefois, si les conditions ne
sont pas remplies dans le délai fixé par l’EMA et approuvé par
la Commission européenne, l’AMM ne sera plus renouvelée.
Une AMM peut également être accordée « dans des
circonstances exceptionnelles » lorsque le demandeur peut
démontrer qu’il n’est pas en mesure de fournir des données
complètes sur l’efficacité et la sécurité dans des conditions
normales d’utilisation, même après que le produit a été autorisé
et sous réserve de l’introduction de procédures spécifiques. Ces
circonstances peuvent se présenter notamment lorsque les
indications visées sont très rares et que, dans l’état des
connaissances scientifiques du moment, il n’est pas possible
de fournir des informations complètes, ou lorsque la
production de données peut être contraire aux principes
éthiques généralement admis. Comme l’AMM conditionnelle,
l’AMM accordée dans des circonstances exceptionnelles est
réservée aux médicaments destinés à être autorisés pour le
traitement de maladies rares ou de besoins médicaux non
satisfaits pour lesquels le demandeur ne dispose pas de
l’ensemble des données requises pour l’octroi d’une AMM
standard. Toutefois, contrairement à l’AMM conditionnelle, le
demandeur d’une autorisation dans des circonstances
exceptionnelles n’est pas tenu de fournir ultérieurement les
données manquantes. Bien que l’AMM « dans des circonstances
exceptionnelles » soit accordée de manière définitive, le rapport
bénéfice/risque du médicament est réexaminé chaque année,
et l’AMM sera retirée si le rapport bénéfice/risque n’est plus
favorable.
■ Brexit
Le retrait du Royaume-Uni de l’UE le 31 janvier 2020,
communément appelé, le Brexit, a créé une grande incertitude
quant aux relations futures entre le Royaume-Uni et l’UE. La
Medicines and Healthcare products Regulatory Agency, ou
MHRA, est désormais l’organisme de réglementation
autonome du Royaume-Uni.
Le 24 décembre 2020, l’UE et le Royaume-Uni ont conclu un
accord de principe sur le cadre de leur relation future, l’Accord
de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni
(ou l’« Accord »). L’accord vise principalement à garantir le
libre-échange entre l’UE et le Royaume-Uni en ce qui concerne
les biens et les services, en ce compris les médicaments.
Bien que l’accord comprenne des conditions générales qui
s’appliquent aux médicaments, une annexe à l’accord fournit
plus de détails sur des questions sectorielles spécifiques.
Parmi les changements qui interviendront, la Grande-Bretagne
(Angleterre, Écosse et Pays de Galles) sera traitée comme un
pays tiers. L’Irlande du Nord continuera, en ce qui concerne les
règlements de l’UE, à suivre la réglementation de l’UE. Dans le
cadre de leur accord, l’UE et le Royaume-Uni reconnaîtront les
inspections BPF effectuées par l’autre partie et l’acceptation
des documents BPF officiels émis par l’autre partie. L’accord
encourage également, bien qu’il ne les y oblige pas, les parties
à se consulter sur les propositions visant à introduire des
changements importants dans les réglementations techniques
ou les procédures d’inspection. Parmi les domaines où il n’y a
pas de reconnaissance mutuelle figurent les tests de lots et la
libération des lots. Le Royaume-Uni a convenu unilatéralement
d’accepter les tests de lots et la libération des lots de l’UE.
Cependant, l’UE continue d’appliquer les lois européennes qui
exigent que les essais et la libération des lots aient lieu sur le
territoire de l’UE. Cela signifie que les médicaments qui sont
testés et libérés au Royaume-Uni doivent être testés à nouveau
et libérés à nouveau lorsqu’ils entrent sur le marché de l’UE
pour un usage commercial.
En ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché, la
Grande-Bretagne dispose d’un processus de soumission
réglementaire, d’un processus d’approbation et d’une autorisation
de mise sur le marché nationale distincts. L’Irlande du Nord
continuera toutefois à être couverte par les autorisations de
mise sur le marché accordées par la Commission européenne.
Depuis le 1 er janvier 2021, les entreprises doivent suivre l’une
des procédures d’autorisation nationale britannique pour
obtenir une AMM afin de commercialiser des produits au
Royaume-Uni. Jusqu’au 31 décembre 2023, la MHRA pouvait
s’appuyer sur une décision prise par la Commission
européenne sur l’approbation d’une nouvelle autorisation de
mise sur le marché par le biais d’une procédure centralisée
pour déterminer une demande d’autorisation de mise sur le
marché en Grande-Bretagne.
À partir du 1 er janvier 2024, un nouveau processus de
reconnaissance internationale, qui tient compte des décisions
prises par l’EMA et de certains autres organismes de
réglementation, est mis en place. La MHRA a également établi
ses propres procédures de reconnaissance décentralisée ou
mutuelle qui permettent aux autorisations de mise sur le
marché approuvées dans les États membres de l’UE par le biais
de procédures de reconnaissance décentralisée et mutuelle
d’être reconnues au Royaume-Uni ou en Grande-Bretagne.
Depuis le Brexit, la MHRA a mis à jour divers aspects du régime
réglementaire des médicaments au Royaume-Uni. Il s’agit
notamment de : l’introduction de la procédure d’autorisation et
d’accès innovante pour accélérer le délai de mise sur le marché
et faciliter l’accès des patients aux médicaments innovants ; des
mises à jour de la procédure d’approbation nationale
britannique, en introduisant un objectif de 150 jours pour
l’évaluation des demandes d’autorisation de mise sur le marché
au Royaume-Uni, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord et
un processus d’examen continu des demandes d’autorisation
de mise sur le marché (plutôt qu’une soumission consolidée du
dossier complet).

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 43

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Il est actuellement difficile de savoir dans quelle mesure le
Royaume-Uni cherchera à aligner sa réglementation sur celle
de l’UE à l’avenir. Le cadre réglementaire britannique relatif
aux essais cliniques et à l’autorisation de mise sur le marché
est dérivé de la législation européenne existante (telle qu’elle
a été mise en œuvre dans le droit britannique, par le biais de
la législation secondaire). Cependant, le projet de loi sur la
révocation et la réforme de la législation européenne
(Retained EU Law (Revocation and Reform) Bill) publié fin
2022, qui vise à supprimer toute la législation dérivée de l’UE
du UK statute book d’ici la fin de 2024, pourrait entraîner une
divergence d’approche entre l’UE et le Royaume-Uni.
■ Développement pédiatrique
Dans l’UE, le règlement (CE) n° 1901/2006 prévoit que toutes
les AMM de nouveaux médicaments doivent inclure les
résultats d’essais réalisés sur la population pédiatrique,
conformément à un plan d’investigation pédiatrique, ou PIP,
convenu avec le comité pédiatrique de l’EMA, ou PDCO. Le PIP
définit le calendrier et les mesures proposées pour générer
des données permettant de soutenir une indication
pédiatrique du médicament pour lequel l’AMM est demandée.
Le PDCO peut accorder un report de l’obligation de mettre en
œuvre tout ou partie des mesures prévues dans le PIP jusqu’à
ce qu’il y ait suffisamment de données pour démontrer
l’efficacité et la sécurité du produit chez les adultes. En outre,
l’obligation de fournir des données d’essais cliniques
pédiatriques peut être levée par le PDCO lorsque ces données
ne sont pas nécessaires ou appropriées parce que le produit
est susceptible d’être inefficace ou dangereux chez les
enfants, que la maladie ou l’affection pour laquelle le produit
est destiné ne se manifeste que chez les populations adultes
ou que le produit ne représente pas un avantage
thérapeutique significatif par rapport aux traitements
existants pour les patients pédiatriques. Une fois que l’AMM
est obtenue dans tous les États membres de l’UE et que les
résultats de l’étude sont inclus dans les informations sur le
produit, même s’ils sont négatifs, le produit peut bénéficier
d’une prolongation de six mois du certificat complémentaire
de protection, ou CCP, s’il est en vigueur au moment de
l’autorisation ou, dans le cas des médicaments orphelins,
d’une prolongation de deux ans de l’exclusivité du marché des
médicaments orphelins.
■ Exclusivité des données et du marché
L’UE offre des possibilités d’exclusivité des données et du
marché liées aux AMM. Lorsqu’ils obtiennent une AMM, les
médicaments innovants ont généralement droit à huit ans
d’exclusivité des données et à dix ans d’exclusivité
commerciale. L’exclusivité des données, si elle est accordée,
empêche les autorités réglementaires de l’UE de faire
référence aux données de l’innovateur pour évaluer une
demande de produit générique ou biosimilaire pendant huit
ans à compter de la date d’autorisation du produit innovateur,
après quoi une AMM de produit générique ou biosimilaire peut
être soumise, et les données de l’innovateur peuvent être
référencées. La période d’exclusivité commerciale empêche un
candidat générique ou biosimilaire retenu de commercialiser
son produit dans l’UE jusqu’à ce que 10 ans se soient écoulés
depuis l’AMM initiale du produit de référence dans l’UE. La
période globale de dix ans peut, occasionnellement, être
prolongée d’une année supplémentaire jusqu’à un maximum
de 11 ans si, au cours des huit premières années de ces dix ans,
le titulaire de l’AMM obtient une autorisation pour une ou
plusieurs nouvelles indications thérapeutiques qui, au cours de
l’évaluation scientifique préalable à leur autorisation, sont
considérées comme apportant un bénéfice clinique significatif
par rapport aux thérapies existantes. Cependant, il n’y a
aucune garantie qu’un produit sera considéré par les autorités
réglementaires de l’UE comme une nouvelle entité chimique/
biologique, et les produits peuvent ne pas bénéficier de
l’exclusivité des données.
■ Exigences post-approbation
Lorsqu’une AMM est accordée pour un médicament dans l’UE,
le titulaire de l’AMM est tenu de se conformer à une série
d’exigences réglementaires applicables à la fabrication, au
marketing, à la promotion et à la vente de médicaments.
Comme aux États-Unis, les titulaires d’AMM et les fabricants
de médicaments sont soumis à une surveillance réglementaire
complète de la part de l’EMA, de la Commission européenne
et/ou des autorités réglementaires compétentes des
différents États membres de l’UE. Le titulaire d’une AMM doit
établir et maintenir un système de pharmacovigilance et
nommer une personne qualifiée pour la pharmacovigilance
qui est responsable de la surveillance de ce système. Les
principales obligations comprennent la notification rapide des
effets indésirables graves présumés et la soumission de
rapports périodiques actualisés de sécurité, ou PSUR.
Tous les nouvelles AMM doivent inclure un plan de gestion
des risques, ou PGR, décrivant le système de gestion des
risques que l’entreprise mettra en place et documentant les
mesures visant à prévenir ou à minimiser les risques associés
au produit. Les autorités réglementaires peuvent également
imposer des obligations spécifiques comme condition de
l’AMM. Ces mesures de minimisation des risques ou ces
obligations post-autorisation peuvent inclure une surveillance
supplémentaire de la sécurité, une soumission plus fréquente
des PSUR, ou la conduite d’essais cliniques supplémentaires
ou d’études de sécurité post-autorisation.
Dans l’UE, la publicité et la promotion des médicaments sont
soumises aux lois de l’UE et des États membres de l’UE
régissant la promotion des médicaments, les interactions avec
les médecins et autres professionnels de la santé, la publicité
trompeuse et comparative et les pratiques commerciales
déloyales. Bien que les exigences générales en matière de
publicité et de promotion des médicaments soient établies par
la législation européenne, les détails sont régis par les
réglementations des différents États membres de l’UE et
peuvent différer d’un pays à l’autre. Par exemple, les lois
applicables exigent que le matériel promotionnel et la
publicité concernant les médicaments soient conformes au
résumé des caractéristiques du produit, ou RCP, tel
qu’approuvé par les autorités compétentes dans le cadre
d’une AMM. Le résumé des caractéristiques du produit est le
document qui fournit des informations aux médecins
concernant l’utilisation sûre et efficace du produit. Les
activités promotionnelles qui ne sont pas conformes au CPM
sont considérées comme non conformes et sont interdites
dans l’UE. La publicité directe auprès des consommateurs
pour les médicaments délivrés sur ordonnance est également
interdite dans l’UE.

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■ Produits combinés
Dans l’UE, les produits qui sont une combinaison d’un
médicament et d’un dispositif médical sont réglementés soit
comme un médicament, soit comme un dispositif médical,
selon le mode d’action principal.
Les dispositifs médicaux qui incorporent un médicament en
tant que partie intégrante ayant une action auxiliaire à l’action
du dispositif médical sont réglementés en tant que dispositifs
médicaux conformément au règlement (UE) 2017/745 sur les
dispositifs médicaux, ou RDM. Toutefois, la qualité, la sécurité
et l’utilité du médicament doivent également être vérifiées en
tant que partie intégrante du dispositif et un avis scientifique
d’une autorité compétente nationale d’un État membre de
l’UE ou de l’EMA, en fonction de sa nature et de son intention
thérapeutique, doit être demandé concernant la qualité et la
sécurité du médicament, y compris le bénéfice ou le risque de
son incorporation dans le dispositif médical. Lorsque le mode
d’action principal du produit combiné est porté par le
médicament, il est réglementé comme un médicament. Dans
certains cas, le médicament doit également être conforme, en
tout out partie aux exigences du règlement (UE) 2017-745 et
notamment l’article 117. Une exemption peut être demandée
auprès des autorités si la demande est justifiée.
1.3.8.2.2 Autres questions réglementaires
■ Cadre réglementaire français
Comme indiqué au 1.3.8.1, sous le régime de la directive
n ° 2001/20/CE, chaque État membre a dû transposer cette
directive en droit national, en l’adaptant finalement à son
propre cadre réglementaire.
En France, par exemple, la directive n° 2001/20/CE a été
transposée sous forme de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004,
relative à la politique de santé publique, et du décret
n ° 2006-477 du 26 avril 2006, modifiant le chapitre I er du titre II
du livre I er de la première partie du Code de la santé publique
relatif aux recherches biomédicales. Cette réglementation
remplace la procédure de notification dérivée de la loi Huriet-
Sérusclat du 20 décembre 1988. Cette loi du 9 août 2004 a
ensuite été modifiée par la loi du 5 mars 2012 puis par une
ordonnance du 16 juin 2016 qui vise essentiellement à (i) adapter
les dispositions relatives aux recherches sur le médicament au
nouveau règlement européen n° 536/2014, (ii) améliorer la
coordination de l’intervention des Comités de protection des
personnes (CPP) chargés d’examiner les protocoles de recherche,
et (iii) mettre en cohérence les dispositions relatives à la protection
des données avec les dernières évolutions législatives) (« loi Jardé »).
L’article L. 1121-4 du Code de la santé publique, tel que modifié
par l’ordonnance du 16 juin 2016, établit un système d’avis
favorable d’un CPP et, en fonction du type de recherche
concernée, une autorisation préalable délivrée par l’ANSM.
Depuis l’entrée en application de la loi Jardé, le CPP compétent
est désigné aléatoirement parmi les comités disponibles et
disposant de la compétence nécessaire à l’examen du projet par
tirage au sort (article L. 1123-6 du Code de la santé publique tel
que modifié par loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018). Sur la
base de l’article L. 1123-7 du même code (tel que modifié par la
loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020), le CPP doit rendre son
avis sur les conditions de validité de la recherche, tout
particulièrement en ce qui concerne la protection des
participants, les informations qui leur sont communiquées et la
procédure suivie pour obtenir leur consentement informé, ainsi
que la pertinence globale du projet, la nature satisfaisante de
l’évaluation des bénéfices et des risques et l’adéquation entre
les objectifs poursuivis et les moyens déployés à ces fins. Après
soumission du dossier complet contenant non seulement des
informations sur le protocole clinique, mais également des
données spécifiques au produit et à son contrôle qualité, ainsi
que les résultats des études précliniques, l’ANSM informe le
promoteur qu’elle s’oppose à la mise en œuvre de la recherche.
Celui-ci peut alors modifier le contenu de son projet de
recherche et soumettre sa demande modifiée ou complétée à
l’ANSM ; procédure qui ne peut toutefois pas être suivie plus
d’une fois. Si le promoteur ne modifie pas le contenu de sa
demande, elle est considérée comme rejetée.
En vertu des dispositions du décret du 26 avril 2006 (tel que
modifié par le décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016), la
limite temporelle pour l’examen d’une demande d’autorisation
de recherche clinique ne peut excéder 60 jours après réception
du dossier complet (R. 1123-38 du Code de la santé publique).
Enfin, conformément à l’article L. 1123-11, en cas de risque
pour la santé publique ou si l’ANSM considère que les
conditions dans lesquelles la recherche est menée ne
correspondent plus à celles indiquées dans la demande
d’autorisation ou n’est pas conforme aux dispositions du Code
de la santé publique, elle peut, à tout moment, exiger la
modification des procédures suivies pour la réalisation de la
recherche et la suspendre ou l’interdire.
L’ANSM a mis en place à partir du 15 octobre 2018 un dispositif
accéléré d’autorisation d’essais cliniques (« Fast Track ») qui
vient réduire les délais d’instruction des demandes d’autorisation
d’essais cliniques de médicaments (pour les promoteurs qui
répondent aux critères d’éligibilité) et aux médicaments de
thérapie innovante (MTI) depuis le 18 février 2019. La Fast
Track 1, « Accès à l’innovation », prévoit un délai d’instruction
de maximum 40 jours pour les essais de nouveaux médicaments
et de 110 jours pour les MTI. La Fast Track 2, « Soutien au
développement », prévoit un délai d’instruction de maximum
25 jours pour les essais de nouveaux médicaments et de
60 jours pour les MTI. La décision du 24 novembre 2006 fixe les
règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches
biomédicales portant sur des médicaments à usage humain
prévues à l’article L. 1121-3 du Code de la santé publique.
L’objectif des BPC consiste à garantir la fiabilité des données
issues des essais cliniques et la protection des participants à ces
essais. Les BPC doivent s’appliquer à tous les essais cliniques,
notamment les études pharmacocinétiques, de biodisponibilité
et de bioéquivalence menées chez des volontaires sains et les
essais cliniques de phases II à IV.
Sous le régime du règlement n° 536/2014, les dispositions de
ce règlement sont directement applicables en France s’agissant
des essais cliniques conduits dans plusieurs États membres.
En outre, l’article L. 1124-1 du Code de la santé publique
rend applicables aux essais cliniques relevant du règlement
n° 536/2014 un certain nombre de dispositions du Code de
la santé publique, ce comprenant notamment :
• les règles de fonctionnement des CPP, notamment la
désignation aléatoire du CPP en charge de rendre un avis sur
l’essai clinique ;
• les conditions de réalisation d’un essai clinique sur une
personne décédée ou en état de mort cérébrale ;

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• la souscription obligatoire par le promoteur d’une assurance ;
• l’obligation pour les participants d’être affiliés à un régime
de Sécurité sociale ou bénéficiaires d’un tel régime ;
• l’obligation de déclarer à l’ANSM tous les événements
indésirables graves, tous les événements indésirables graves
attendus et/ou tous les événements indésirables graves
inattendus survenant en France chez un volontaire sain au
cours de l’essai clinique concerné ;
• les modalités d’indemnisation des participants et
l’obligation de réaliser un examen médical préalable ;
• la procédure d’appel contre l’avis défavorable du CPP ; et
• les dispositions pénales.
Les données personnelles recueillies pendant les essais
cliniques doivent faire l’objet, comme tout traitement de
données personnelles, d’une inscription au registre de
traitement des données tenu par le responsable de traitement
conformément au Règlement Général relatif à la Protection
des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la loi modifiée
n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés ainsi qu’à ses textes d’application. Si le
traitement des données recueillies pendant les essais cliniques
est fait en conformité à l’un des référentiels ou règlements
types établis par la Commission nationale de l’informatique et
des libertés (CNIL), le responsable de traitement qui souhaite
mettre en œuvre un ou des traitements en conformité avec un
de ces référentiels ou règlements types adresse à la CNIL une
déclaration attestant de cette conformité. En revanche, si
l’étude n’est pas conforme à ces référentiels ou règlements
types, le promoteur a l’obligation de réaliser une demande
d’autorisation auprès de la CNIL. Enfin, les patients disposent
notamment de l’ensemble des droits des personnes
concernées prévus par le RGPD, et notamment d’un droit
d’accès et, le cas échéant, de rectification de leurs données.
Concernant les transferts de données personnelles entre
l’Union européenne et les États-Unis, la Cour de Justice de
l’Union européenne a (i) invalidé le bouclier de protection des
données dit Privacy Shield, mais (ii) a considéré comme valides
les clauses contractuelles types de la Commission européenne
(telles que prévues par la décision 2010/87/UE de la Commission
du 5 février 2010, modifiée en 2016), sous réserve de la mise en
place de mesures supplémentaires nécessaires, dans l’arrêt
« Schrems II » du 16 juillet 2020 (CJUE, 16 juillet 2020, C-311/18).
1.3.8.3 Remboursement
La vente des produits dépendra, en partie, de la mesure dans
laquelle, une fois approuvés, ils seront couverts et remboursés
par des tiers payeurs, tels que les programmes de santé
gouvernementaux, les assurances commerciales et les organismes
de gestion intégrée des soins de santé. Ces tiers payeurs
réduisent de plus en plus le remboursement des médicaments et
services médicaux. Le processus consistant à déterminer si un
tiers payeur assurera la couverture d’un médicament est
généralement indépendant du processus de détermination de
son prix ou d’établissement du taux de remboursement qu’un
tiers payeur versera pour ce médicament une fois la couverture
approuvée. Les tiers payeurs peuvent limiter la couverture à des
médicaments spécifiques, inclus sur une liste approuvée,
également appelée « formulaire », qui peut ne pas inclure tous
les médicaments approuvés pour une indication donnée.
Afin d’assurer la couverture et le remboursement de tout
produit candidat dont la mise sur le marché est susceptible
d’être approuvée, il est possible que la Société doive mener des
études pharmaco-économiques coûteuses pour démontrer le
besoin médical et la rentabilité du produit candidat, outre les
coûts requis pour obtenir l’approbation de la FDA et les autres
approbations réglementaires comparables. Que la Société
mène ou non ces études, ses produits candidats pourraient ne
pas être considérés comme étant des médicaments
nécessaires ou rentables. La décision d’un tiers payeur
d’assurer la couverture d’un médicament ne signifie pas qu’un
taux de remboursement adéquat sera approuvé. Par ailleurs,
la détermination d’un tiers payeur à assurer la couverture d’un
produit ne garantit nullement la prise d’une décision identique
et un remboursement adéquat du médicament par d’autres
tiers payeurs. Le taux de remboursement du tiers payeur peut
ne pas être suffisant pour permettre à la Société de maintenir
des prix assez élevés en vue d’un retour sur investissement
satisfaisant en ce qui concerne le développement du produit.
La maîtrise des coûts des soins de santé est devenue l’une des
priorités des gouvernements étatiques et fédéraux et le prix
des médicaments a concentré les efforts en la matière. Le
gouvernement américain, les assemblées législatives des États
et les gouvernements d’autres pays ont fait preuve d’un grand
intérêt envers la mise en œuvre de programmes de maîtrise
des coûts, notamment le contrôle des prix, les restrictions en
matière de remboursement et les exigences de substitution
générique. L’adoption de mesures de contrôle des prix et de
maîtrise des coûts, ainsi que l’adoption de politiques plus
restrictives dans des juridictions dans lesquelles des contrôles
et mesures existent déjà, pourraient limiter les revenus nets et
les résultats de la Société. La diminution du remboursement
par des tiers payeurs d’un produit candidat ou une décision
par un tiers payeur de ne pas le couvrir pourrait réduire le
recours à ce produit par les médecins et avoir un effet négatif
considérable sur les ventes, le résultat d’exploitation et la
situation financière de la Société.
Par exemple, l’ACA, promulguée aux États-Unis en mars 2010,
devrait avoir d’importantes répercussions sur l’industrie de la
santé. L’ACA est une grande réforme législative de la santé.
Elle devrait étendre la couverture pour les personnes non
assurées, tout en plafonnant les dépenses de santé globales,
améliorer les recours contre la fraude et les abus, ajouter de
nouvelles exigences en matière de transparence aux industries
de santé et aux assurances vie et santé, imposer de nouvelles
taxes et redevances, ainsi que des réformes supplémentaires
aux industries de santé (et autres changements). En ce qui
concerne les produits pharmaceutiques, entre autres, cette loi
a étendu et accru les réductions accordées par l’industrie pour
les médicaments couverts par les programmes Medicaid et elle
a modifié les exigences de couverture en vertu du programme
Medicare partie D. Cependant, certaines dispositions ont à la
fois fait l’objet de contestations judiciaires, de contestations
auprès du Congrès, ainsi que de la part de l’Administration
Trump en vue de leur abrogation ou de leur remplacement.

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Bien que le Congrès n’ait pas adopté de loi complète, plusieurs
projets de loi concernant la mise en œuvre de certaines
exigences de l’ACA ont été promulgués. Ainsi, par exemple, le
Président Trump a promulgué le 22 décembre 2017 le Tax
Cuts and Jobs Act, ou Tax Act, qui inclut une disposition
annulant le mandat individuel de maintenir une couverture
d’assurance santé aux termes de l’ACA effectif au 1 er janvier
2019. En outre, le « federal spending package » de 2020 a
définitivement éliminé, à compter du 1 er janvier 2020, la taxe
« Cadillac » imposée par l’ACA sur la couverture santé et la
taxe sur les appareils médicaux à coût élevé payés par
l’employeur et, à compter du 1 er janvier 2021, élimine
également la taxe sur les assureurs santé. Le 17 juin 2021, la
Cour Suprême des États-Unis a rejeté, pour des raisons de
procédure, une contestation qui soutenait que l’ACA était
inconstitutionnelle dans son intégralité en raison de
l’abrogation du « mandat individuel » par le Congrès. Ainsi,
l’ACA restera en vigueur sous sa forme actuelle. Avant la
décision de la Cour Suprême des États-Unis, le 28 janvier 2021,
le Président Biden avait publié un décret pour lancer une
période d’inscription spéciale du 15 février 2021 au
15 mai 2021 afin d’obtenir une couverture d’assurance
maladie via le marché de l’ACA. Le décret prévoyait également
que certaines agences gouvernementales doivent reconsidérer
leurs politiques et règles existantes qui limitent l’accès aux
soins de santé, notamment en réexaminant le programme
Medicaid et les programmes de dérogation qui incluent des
exigences de travail, ainsi que les politiques qui créent des
obstacles inutiles à l’accès à la couverture d’assurance maladie
par le programme Medicaid ou l’ACA. Il est possible que l’ACA
fasse l’objet de contestations ou de remise en question par le
Congrès dans le futur. Il n’est pas encore clair comment de
telles contestations et les réformes des soins de santé de
l’Administration Biden affecteront l’ACA.
En outre, d’autres modifications législatives ont été proposées
et adoptées aux États-Unis depuis l’adoption de l’ACA. Le
2 août 2011, le Budget Control Act (loi de contrôle budgétaire)
de la même année, entre autres, a créé des mesures de
réduction des dépenses par le Congrès. Le « Supercomité » de
réduction des déficits aux États-Unis (Joint Select Committee
on Deficit Reduction), chargé de recommander une réduction
des déficits cibles d’au moins 1 200 milliards de dollars entre
2013 et 2021, n’est pas parvenu à atteindre les objectifs fixés,
ce qui a déclenché, en vertu de la loi, la mise en œuvre
automatique de réductions des dépenses liées à différents
programmes gouvernementaux. Il s’agit notamment de
réductions globales des versements Medicare aux prestataires
d’un maximum de 2 % par exercice fiscal, à compter
d’avril 2013 et qui restera en vigueur, en raison de révisions
législatives successives, notamment l’Infrastructure Investment
and Jobs Act, jusqu’à 2031, à l’exception d’une suspension
temporaire du 1 er mai 2020 au 31 mars 2021, sous réserve de
décisions complémentaires du Congrès. En application de la
législation actuelle, la réduction réelle des paiements de
Medicare variera de 1 % en 2022 à 3 % au cours de la dernière
année fiscale de ce mécanisme de réduction budgétaire. Le
2 janvier 2013, Barack Obama a promulgué l’American
Taxpayer Relief Act (ATRA, loi d’allègement fiscal) de 2012, qui
entre autres, a réduit les p aiements Medicare versés à différents
prestataires, notamment les hôpitaux, les centres d’imagerie et les
centres anticancéreux, et étendu le délai de prescription du
recouvrement par le gouvernement des paiements
excédentaires versés aux prestataires de trois à cinq ans. Il est
prévisible que d’autres mesures réformatrices du système de
santé fédéral seront adoptées à l’avenir, qui pourraient limiter
les sommes que les gouvernements étatiques et fédéraux
verseront pour les médicaments et services médicaux et, à leur
tour, réduire considérablement la valeur projetée de certains
projets de développement et la rentabilité de la Société.
De plus, aux États-Unis, il y a eu récemment plusieurs
enquêtes du Congrès et des travaux législatifs fédéraux et
étatiques visant, entre autres, (i) à accroître la transparence
des prix des médicaments, (ii) à examiner la relation entre les
prix et les programmes des fabricants pour les patients, et
(iii) à réformer les méthodes gouvernementales pour
rembourser les médicaments. Au niveau fédéral, l’Administration
Trump a utilisé plusieurs moyens pour proposer ou mettre en
œuvre une réforme des prix des médicaments, notamment
par le biais de propositions budgétaires fédérales, de décrets
et d’initiatives politiques. Par exemple, le 24 juillet 2020 et le
13 septembre 2020, l’Administration Trump a annoncé
plusieurs décrets relatifs à la fixation des prix des médicaments
sur ordonnance qui visent à mettre en œuvre plusieurs des
propositions de l’Administration. En conséquence, la FDA a
simultanément publié une règle définitive et des orientations
en septembre 2020, offrant aux États la possibilité d’élaborer
et de soumettre des plans d’importation de médicaments en
provenance du Canada. Par ailleurs, le 20 novembre 2020, le
ministère américain de la Santé et des Services sociaux, ou
HHS, a finalisé un projet de réglementation supprimant le
« safe harbor » pour les réductions de prix des fabricants de
produits pharmaceutiques aux promoteurs de régimes en
vertu de la partie D du Medicare, à moins que la réduction de
prix ne soit exigée par la loi. L’application de la règle a été
retardée par l’Administration Biden du 1 er janvier 2022 au
1 er janvier 2023 en raison de litiges en cours. La règle crée
également un nouveau « safe harbor » pour les réductions de
prix répercutées sur le point de vente, ainsi qu’un nouveau
champ d’application pour certains accords à frais fixes entre
les gestionnaires de prestations pharmaceutiques et les
fabricants, dont la mise en œuvre a également été retardée au
1 er janvier 2023. Le 20 novembre 2020, le CMS a publié une
règle finale provisoire mettant en œuvre le décret de
l’Administration Trump sur le décret de la Most Favored
Nation, qui lierait les paiements de la partie B de l’assurance-
maladie pour certains médicaments administrés par des
médecins au prix le plus bas payé dans d’autres pays
économiquement avancés, à compter du 1 er janvier 2021. À la
suite d’un litige contestant le modèle de la nation la plus
favorisée, le 27 décembre 2021, le CMS a publié une règle
définitive qui annule la règle définitive provisoire du modèle
de la nation la plus favorisée. En juillet 2021, l’Administration
Biden a publié un décret intitulé « Promouvoir la concurrence
dans l’économie américaine », dont plusieurs dispositions
visent les médicaments sur ordonnance. En réponse au décret
de Monsieur Biden, le 9 septembre 2021, le HHS a publié un
plan global de lutte contre le prix élevé des médicaments qui
énonce les principes de la réforme de la tarification des
médicaments et présente une variété de politiques législatives
potentielles que le Congrès pourrait adopter ainsi que des
mesures administratives potentielles que le HHS pourrait
prendre pour faire avancer ces principes. Aucune législation
ou action administrative n’a été finalisée pour mettre en
œuvre ces principes. Il est difficile de savoir si ces initiatives

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 47

PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ Activité du Groupe |  | 1

politiques ou des initiatives similaires seront mises en œuvre à
l’avenir. Au niveau des États, les législateurs ont de plus en
plus souvent adopté des lois et mis en œuvre des règlements
visant à contrôler les prix des produits pharmaceutiques et
biologiques, y compris les contraintes de prix ou de
remboursement des patients, les rabais, les restrictions
d’accès à certains produits et les mesures de transparence et
de divulgation des coûts de commercialisation, et, dans
certains cas, des textes visant à encourager l’importation
d’autres pays et les achats en gros. D’autres propositions
législatives visant à réformer les soins de santé et les
programmes d’assurance gouvernementaux, ainsi que la
tendance à la gestion des soins de santé aux États-Unis,
pourraient influencer l’achat de médicaments et réduire la
demande et les prix de nos produits, si elles sont approuvées.
Cela pourrait nuire à notre capacité à commercialiser des
produits et générer des revenus. Les mesures de contrôle des
coûts mises en place par les organismes payeurs, les autres
acteurs de la santé et l’effet d’une réforme plus poussée des
soins de santé pourraient réduire considérablement les
revenus potentiels provenant de la vente future de nos
produits candidats, et pourraient entraîner une augmentation
de nos dépenses de conformité, de fabrication ou autres
dépenses d’exploitation.
Par ailleurs, dans certains pays, le prix proposé pour un
médicament doit être approuvé avant sa mise sur le marché.
Les exigences régissant la tarification des médicaments varient
considérablement d’un pays à l’autre.
Par exemple, l’Union européenne propose différentes options
permettant à ses États membres de restreindre l’éventail de
médicaments remboursés par leur système d’assurance-
maladie national et de contrôler les prix des médicaments à
usage humain. Un État membre peut approuver un prix
spécifique pour le médicament ou adopter un système de
contrôles directs ou indirects sur la rentabilité du laboratoire
mettant le médicament sur le marché. En France, par
exemple, l’accès effectif au marché peut se faire soit à prix
libre, décidé par le laboratoire pharmaceutique, soit avec un
régime de prise en charge/remboursement avec un prix régulé
par les autorités. Dans ce cas, les futurs produits doivent être
inscrits, pour leur prise en charge par les hôpitaux, sur la liste
des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités
et divers services publics (dite « Liste Collectivités ») (article
L. 5123-2 du Code de la santé publique) ou inscrits sur la liste des
spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
(dite « Liste Sécurité sociale ») pour leur remboursement par
la Sécurité sociale (article L. 162-17 du Code de la Sécurité
sociale).
Les médicaments vendus aux hôpitaux peuvent par ailleurs faire
aussi l’objet (i) d’une inscription sur la liste de médicaments pris
en charge par l’assurance-maladie en sus des prestations
d’hospitalisation (dite « Liste en Sus ») lorsque particulièrement
innovants et onéreux, et (ii) pour leur vente par les hôpitaux aux
patients non hospitalisés, d’une inscription sur la liste de
rétrocession (« Liste Rétrocession »). Pour ce faire, ils doivent en
amont avoir été inscrits sur la Liste Collectivités.
En effet, en France, le prix fabricant hors taxe des médicaments
remboursables aux assurés sociaux (inscrits sur la Liste Sécurité
sociale) fait l’objet d’une convention pluriannuelle négociée
entre chaque laboratoire pharmaceutique et le Comité
économique des produits de santé ou CEPS (à défaut, par
décision unilatérale du CEPS). Un accord-cadre a été conclu
entre le LEEM (le syndicat représentant les industries des
médicaments) et le CEPS. Le dernier accord-cadre a été signé le
5 mars 2021 et a une durée de trois ans. Par ailleurs, les prix de
cession des médicaments inscrits sur la Liste en Sus et sur la
Liste Rétrocession sont eux aussi fixés par convention entre le
laboratoire exploitant et le CEPS.
Il n’existe aucune garantie que tout pays ayant mis en œuvre
des contrôles des prix ou des plafonds de remboursement
pour les médicaments de la Société autorisera des accords de
tarification et de remboursement favorables pour l’un de ses
produits candidats, quel qu’il soit. Historiquement, les produits
lancés dans l’Union européenne ne suivent pas les structures
tarifaires américaines et les prix tendent généralement à être
nettement inférieurs.
1.3.8.4 Autres lois relatives aux soins de santé et exigences de conformité
Les activités de la Société aux États-Unis et ses accords avec
les investigateurs cliniques, les prestataires de soins, les
consultants, les tiers payeurs et les patients peuvent l’exposer
à des lois fédérales et étatiques en matière de fraude et d’abus
largement applicables et à d’autres lois relatives aux soins de
santé. Ces lois peuvent affecter, entre autres, la recherche, les
propositions de vente, les actions marketing et les programmes
pédagogiques autour de ses produits candidats obtenant une
AMM. Les lois susceptibles d’influer sur la capacité de la
Société à mener ses opérations incluent, entre autres :
• l’Anti-Kickback Statute (loi fédérale anticorruption) qui interdit
notamment aux personnes de solliciter, de recevoir, d’offrir ou
de verser une rémunération (dont tout pot-de-vin, tout
dessous-de-table ou toute réduction), en toute connaissance de
cause et de plein gré, directement ou indirectement, en espèces
ou en nature, pour induire, récompenser ou en retour de la
recommandation d’une personne, ou l’achat, la location, la
commande ou la recommandation d’un article, d’un bien,
d’une installation ou d’un service remboursable en vertu
d’un programme fédéral de soins de santé, tel que les
programmes Medicare et Medicaid ;
• les lois civiles et pénales relatives aux fausses allégations et
les lois civiles relatives aux sanctions pécuniaires, qui imposent
des pénalités et déclenchent des mesures de dénonciation civile
à l’encontre de personnes et d’organisations pour, entre autres,
présenter, en toute connaissance de cause, ou entraîner la
présentation d’allégations de paiement de la part de Medicare,
de Medicaid ou d’autres tiers payeurs, qui sont fausses ou
frauduleuses, ou faire une fausse déclaration ou un faux
enregistrement pour le paiement d’une fausse allégation ou
éviter, diminuer ou dissimuler une obligation de verser de
l’argent au gouvernement fédéral, notamment, fournir des
factures ou des informations de codage inexactes aux clients
ou promouvoir un médicament hors AMM ;

48 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

1 |  |
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• le Health Insurance Portability and Accountability Act
(HIPAA, loi fédérale sur la transférabilité et la redevabilité
des régimes d’assurance-maladie) de 1996, qui a créé de
nouvelles lois pénales fédérales interdisant l’exécution d’un
plan visant à frauder tout régime d’assurance-maladie ou à
falsifier, dissimuler ou couvrir, en toute connaissance de
cause et de plein gré, un fait important ou produire de
fausses déclarations concernant des questions de santé ;
• le Physician Payments Sunshine Act (loi fédérale assurant la
transparence des rémunérations perçues par les médecins
définis de manière à inclure les médecins, les dentistes, les
optométristes, les pédiatres et les chiropraticiens), d’autres
professionnels de santé (tels que les auxiliaires médicaux et
les infirmières praticiennes), ainsi que les hôpitaux
universitaires, ainsi que des informations concernant certaines
participations et certains investissements détenus par les
médecins ou les membres de leur famille immédiate ;
• l’HIPAA, tel qu’amendé par le Health Information Technology
for Economic and Clinical Health Act (HITECH, loi sur
l’informatique de la santé au service de la santé économique et
clinique) et ses règlements d’application, qui imposent certaines
obligations aux organisations couvertes et à leurs associés (ainsi
qu’à leurs sous-traitants) en matière de confidentialité, de
sécurité et de transmission des informations de santé
personnellement identifiables ; et
• les lois étatiques équivalant à chacune des lois fédérales
énumérées ci-dessus, notamment les lois étatiques
anticorruption et relatives aux fausses allégations, qui peuvent
s’appliquer à des articles ou services remboursés par tout tiers
payeur, notamment des assureurs commerciaux ; les lois
étatiques relatives à la transparence ou à la mise sur le
marché applicables aux fabricants, dont le champ
d’application peut s’avérer plus vaste que les exigences
fédérales ; les lois étatiques qui exigent que les entreprises
biopharmaceutiques se conforment aux recommandations
de conformité facultatives du secteur biopharmaceutique et
aux recommandations de conformité pertinentes promulguées
par le gouvernement fédéral, ainsi que les lois étatiques
régissant la confidentialité et la sécurité des informations de
santé dans certaines circonstances. La plupart de ces lois
diffèrent les unes des autres de manière significative et peuvent
ne pas avoir le même effet que l’HIPAA, ce qui rend les efforts
de conformité plus complexes.
L’ACA a élargi le champ d’application de l’anti-Kickback
Statute fédéral.
Les efforts à déployer pour garantir la conformité des accords
commerciaux que la Société a conclus avec des tiers aux lois
relatives aux soins de santé applicables impliqueront des frais
considérables. Il est possible que les autorités gouvernementales
concluent que ses pratiques commerciales peuvent ne pas être
conformes aux lois, aux réglementations ou à la jurisprudence
actuelles ou futures, notamment les lois relatives à la fraude
et aux abus et d’autres lois relatives aux soins de santé.
S’il était déterminé que les activités de la Société
enfreignaient l’une de ces lois, quelle qu’elle soit, ou toute
autre réglementation gouvernementale pouvant s’appliquer à
sa situation, elle pourrait s’exposer à d’importantes pénalités
administratives, civiles ou pénales, à des dommages, à des
amendes, à un reversement des bénéfices réalisés, à des
incarcérations individuelles, à l’exclusion des régimes
d’assurance-maladie à financement public, notamment des
programmes Medicare et Medicaid, et à la restriction ou à la
restructuration de ses activités. S’il était découvert que les
médecins, d’autres prestataires de soins ou organisations avec
lesquels la Société prévoit de collaborer ne respectaient pas
les lois en vigueur, ils pourraient s’exposer à des sanctions
administratives, civiles ou pénales, notamment des peines
d’emprisonnement et l’exclusion des régimes d’assurance-
maladie à financement public.
Au sein de l’Union européenne, il existe également des
procédures nationales de lutte contre la corruption et des
règles spécifiques en matière déontologique.
Par exemple, en France, des règles très strictes encadrent les
interactions entre des personnes physiques ou morales
fabriquant ou distribuant des produits de santé et les
professionnels de la santé en France. Ces règles s’appliquent
aux fabricants de produits de santé quel que soit le stade de
développement de leurs produits et indépendamment de leur
nationalité et/ou du lieu de leur siège social.
Par principe, il est interdit aux personnes assurant des
prestations de santé, produisant ou commercialisant des
produits de santé d’offrir ou de promettre des avantages, en
espèces ou en nature, directement ou indirectement,
notamment aux professionnels de santé exerçant en France,
aux étudiants se destinant à ces professions ou aux
associations de ces personnes, y compris les sociétés savantes
et les conseils nationaux professionnels.
En outre, les entreprises fabriquant ou commercialisant des
produits de santé et/ou des produits cosmétiques, ou
fournissant des services associés à ces produits doivent rendre
publique l’existence des conventions qu’elles concluent
notamment avec les professionnels de santé exerçant en
France, ainsi que les avantages qu’elles leur accordent, sous
peine de sanctions pénales.
En vertu de ces obligations de transparence, les entreprises
concernées doivent divulguer des informations clés sur leurs
relations avec les professionnels de la santé, telles que
notamment la rémunération ou les avantages versés, ainsi que
les accords conclus. Ces obligations s’appliquent à tout avantage
ou convention dont le montant est supérieur à 10 euros.
En cas de non-respect de toutes ces réglementations, outre un
risque significatif pour leur réputation, les entreprises et les
professionnels de santé concernés peuvent faire l’objet de
sanctions pénales lourdes et, s’agissant des professionnels de
santé concernés, de sanctions disciplinaires.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 49

PRÉSENTATION DE DBV TECHNOLOGIES ET DE SON ACTIVITÉ Activité du Groupe |  | 1

1.3.9 Em ployés
Au 31 décembre 2024, le Groupe comptait 109 employés à
temps plein (dont 75 étaient employés en France et 34 étaient
employés aux États-Unis), et un employé à temps partiel.
Parmi ses employés, la Société compte 39 hommes et 71 femmes.
30 employés de la Société sont dédiés à des activités de
recherche & développement, clinique et scientifique, ainsi
qu’au développement des dispositifs médicaux.
La Société considère que les relations avec ses employés sont
bonnes. Les objectifs de la Société en matière de ressources
humaines comprennent, selon le cas, l’identification, le
recrutement, la rétention, l’incitation et l’intégration de ses
employés existants et futurs. Les principaux objectifs des plans
d’incitation de la Société sont d’attirer, de retenir et de
motiver ses employés, consultants et Administrateurs,
notamment par l’octr oi d’une rémunération long terme en
actions et stock-options.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 51

2
RISQUES ET
CONTRÔLE INTERNE

2.1 | FACTEURS DE RISQUES | 52
| 2.1.1 | Synthèse des facteurs de risques | 52
| 2.1.2 | Facteurs de risques | 53
2.2 | GESTION DES RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE | 68
| 2.2.1 | Politique et organisation de la gestion des risques | 68
| 2.2.2 | Dispositif d’identification, d’évaluation et de gestion des risques | 68
| 2.2.3 | Articulation entre la gestion des risques et le contrôle interne | 68
2.3 | DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE | 69
| 2.3.1 | Définition | 69
| 2.3.2 | Limites du contrôle interne | 69
| 2.3.3 | Organisation du contrôle interne | 69
| 2.3.4 | Culture du contrôle | 71
| 2.3.5 | L’information et la communication | 71
| 2.3.6 | Les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière | 71
| 2.3.7 | Le pilotage du contrôle interne | 71
| 2.3.8 | Dispositif relatif au reporting comptable et financier | 72
2.4 | ASSURANCES ET COUVERTURES DES RISQUES | 72
2.5 | PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE | 72
2.6 | ÉVALUATIONS RÉALISÉES DANS LE CADRE DU SARBANES–OXLEY ACT | 73

52 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

2 |  |
| RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Facteurs de risques

2.1 FACTEURS DE RISQUES
La Société exerce son activité dans un environnement qui
connaît une évolution rapide et fait naître de nombreux risques
dont certains échappent à son contrôle. Les investisseurs sont
invités à prendre en considération l’ensemble des informations
figurant dans le présent document d’enregistrement universel,
y compris les facteurs de risques décrits dans le présent
chapitre, avant de décider de souscrire ou d’acquérir des
actions de la Société.
Les risques décrits ci-dessous sont ceux identifiés par la Société,
à la date du présent document d’enregistrement universel,
comme susceptibles d’affecter de manière significative son
activité, son image, sa situation financière, ses résultats, sa
capacité à réaliser ses objectifs et ses actionnaires.
L’ensemble des risques et menaces identifiés est régulièrement
analysé dans le cadre de la démarche de gestion des risques de
la Société.
Le tableau ci-dessous présente de manière synthétique les
principaux risques organisés en trois catégories : les risques
liés à l’activité, les risques liés à l’organisation de la Société et
les risques financiers.
Dans chacune des trois catégories, les risques résiduels nets
demeurant après mise en œuvre de mesures de gestion, sont
classés selon le niveau de criticité (combinaison de la
probabilité d’occurrence et de l’impact estimé). Seuls les
risques nets évalués avec un niveau de criticité « significatif »
sont détaillés dans le présent chapitre.
Outre le marché réglementé d’Euronext, les actions de la
Société sont négociées sur le Nasdaq Capital Market sous la
forme d’American Depositary Shares (ADS) (chacune
représentant cinq (5) actions ordinaires). De ce fait, une liste
détaillée des risques et aléas auxquels la Société pourrait être
confrontée figure également dans les documents et rapports de
la Société déposés auprès de l’Autorité de réglementation et de
contrôle des marchés financiers (Securities and Exchange
Commission) aux États-Unis et notamment dans le Form 10-K
relatif à l’exercice clôturé le 31 décembre 2024. Les investisseurs
sont également invités à consulter ces informations avant de
décider de souscrire ou d’acquérir des actions de la Société.
2.1.1 Synthèse des facteurs de risques
Légende relative à la criticité des risques :

Probabilité d’occurrence | Impact estimé
●●● | Probable | ●●● | Élevé
●● | Possible | ●● | Moyen
● | Peu probable | ● | Faible

Facteurs de risques | Criticité
Probabilité | Impact | Référence
RISQUES LIÉS À L’ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ |  |  | 2.1.2.1
Risque de non-obtention des autorisations préalables à toute commercialisation des produits de la Société | ●●● | ●●● | 2.1.2.1.1
Risque de retard ou d’échec des essais précliniques et cliniques réalisés par la Société | ●●● | ●●● | 2.1.2.1.2
Risque d’échec commercial des produits de la Société | ●● | ●●● | 2.1.2.1.3
Risque d’interruption de l’accès aux matières premières et produits nécessaires à la fabrication des produits de la Société | ●● | ●●● | 2.1.2.1.4
Risques liés à la concurrence | ●● | ●● | 2.1.2.1.5
Risques liés à la protection de la propriété intellectuelle, de la confidentialité des informations et du savoir-faire de la Société | ●● | ●● | 2.1.2.1.6
Risque réglementaire | ●● | ●● | 2.1.2.1.7
Risques liés aux données personnelles | ●● | ●● | 2.1.2.1.8
Risque de cybersécurité, continuité et performance des systèmes d’information | ●● | ●● | 2.1.2.1.9
Risques liés à la mise en jeu de la responsabilité du fait des produits | ●● | ●● | 2.1.2.1.10
Risque lié au contrôle des investissements étrangers en France | ● | ●● | 2.1.2.1.11

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 53

RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Facteurs de risques |  | 2

Facteurs de risques | Criticité
Probabilité | Impact | Référence
RISQUES LIÉS À L’ORGANISATION, LA STRUCTURE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ |  |  | 2.1.2.2
Risque lié à la dépendance vis-à-vis des sous-traitants | ●● | ●●● | 2.1.2.2.1
Risques liés à la technologie Viaskin® utili sée par la Société | ●● | ●●● | 2.1.2.2.2
Risques liés aux poursuites judiciaires | ●● | ●● | 2.1.2.2.3
Risques liés à la commercialisation des produits | ●● | ●● | 2.1.2.2.4
Risque de perte des collaborateurs clés | ●● | ●● | 2.1.2.2.5
Risque lié aux exigences de conformité à la réglementation américaine en raison de la double cotation des actions de la Société | ● | ● | 2.1.2.2.6
RISQUES FINANCIERS |  |  | 2.1.2.3
Risque de liquidité et de financement | ●●● | ●●● | 2.1.2.3.1
Risque de volatilité | ●●● | ●● | 2.1.2.3.2
Risque de dilution | ●●● | ● | 2.1.2.3.4
Risques liés au Crédit d’Impôt Recherche | ●● | ● | 2.1.2.3.5
Risque de change | ●● | ● | 2.1.2.3.6
Risque sur les contrats de collaboration à long terme | ● | ●● | 2.1.2.3.3

2.1.2 Facteurs de risques
2.1.2.1 Risques liés à l’activité de la Société
2.1.2.1.1 Ris que de non-obtention
des autorisations préalables
à toute commercialisation
des produits de la Société
À ce jour, la Société ne dispose d’aucun médicament approuvé
pour la vente et elle pourrait peut-être ne jamais être en mesure
de développer un médicament ou un produit biopharmaceutique
commercialisable. L’activité de la Société dépend presque
entièrement du succès du développement clinique, de
l’approbation réglementaire et de la commercialisation de ses
produits candidats, à base de la technologie Viaskin® et en
priorité Viaskin® Peanut. L’obtention de l’approbation de Viaskin®
Peanut aux États-Unis et dans l’Union européenne est un
processus complexe, long, coûteux et incertain.
Les essais cliniques de tous ces produits candidats, ainsi que la
fabrication et les demandes d’approbation réglementaire de
commercialisation, seront soumis à un examen approfondi et
rigoureux par de nombreuses autorités administratives, aux
États-Unis, dans l’Union européenne et dans d’autres pays où
la Société a l’intention de se développer et, s’ils sont
approuvés, de commercialiser ces produits. Tout manquement
aux lois et règlements applicables et aux bonnes pratiques de
production peut entraîner des sanctions, y compris des
amendes, ordonnances, sanctions civiles, refus d’autorisations
de mise sur le marché, retards, suspensions ou retraits
d’autorisations, saisies ou rappels de produits, restrictions
d’emploi et poursuites pénales.
Préalablement à l’obtention des autorisations réglementaires
nécessaires à la commercialisation de ces produits candidats,
la Société doit démontrer, au moyen d’essais précliniques et
cliniques, que le produit candidat est sûr et efficace pour une
utilisation dans chaque indication cible. La prolongation des
études sur la tolérance à long terme pourrait invalider
l’utilisation du produit de la Société, en montrant que Viaskin®
ne génère pas un effet protecteur durable. En outre, les
nouveaux résultats pourraient ne pas confirmer les résultats
positifs des tests ou essais antérieurs. Ce processus peut prendre
plusieurs années et requérir des études post-commercialisation
et une surveillance du produit, ce qui pourrait engendrer des
coûts importants potentiellement bien supérieurs aux
financements externes envisagés par la Société à ce jour.
Parmi le grand nombre de médicaments en développement,
s eul un faible pourcentage parvient à obtenir l’ensemble des
autorisations nécessaires à leur commercialisation. En
conséquence, même si la Société est en mesure d’obtenir les
moyens financiers suffisants pour continuer son développement
et poursuivre son programme clinique, elle ne peut pas garantir
que Viaskin® Peanut, ou tout autre produit candidat, sera
développé ou commercialisé avec succès.
En particulier, la FDA ou l’EMA peuvent retarder, limiter ou
refuser l’approbation de Viaskin® Peanut pour de nombreuses
raisons, notamment :
• la Société pourrait ne pas être en mesure de démontrer que
ces produits candidats sont sûrs et efficaces dans le
traitement des allergies alimentaires ;
• les résultats des essais cliniques de la Société, ou des essais
cliniques menés par les institutions universitaires, soumis ou
à soumettre dans un BLA ou une demande d’autorisation de
mise sur le marché pourraient ne pas correspondre au
niveau d’importance statistique ou clinique requis par les
Autorités Réglementaires (FDA, EMA ou autres) pour
l’autorisation de commercialisation ;
• les « Contract Research Organizations » ou CRO que la
Société retient pour mener ses essais cliniques peuvent
prendre des mesures indépendantes de sa volonté et
pourraient avoir un impact négatif important sur ses essais
cliniques ;

54 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

2 |  |
| RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Facteurs de risques

• les Autorités Réglementaires (FDA, EMA ou autres, les
« Autorités Réglementaires ») pourraient être en désaccord
avec le nombre, la conception, la taille, la conduite ou la
mise en œuvre, l’analyse ou l’interprétation des données
desdits essais cliniques ;
• les Autorités Réglementaires pourraient trouver les données
des études précliniques et des essais cliniques de Viaskin®
Peanut insuffisantes pour démontrer que leur bénéfice
thérapeutique l’emporte sur leurs risques de sécurité ;
• les Autorités Réglementaires pourraient exiger des essais
cliniques supplémentaires ;
• les Autorités Réglementaires pourraient ne pas approuver la
formulation, les spécifications ou la notice de Viaskin®
Peanut ;
• les Autorités Réglementaires pourraient limiter l’utilisation
des produits à une population restreinte ;
• les Autorités Réglementaires pourraient ne pas approuver
les procédés de fabrication ou les installations de la Société
ou de tiers fabricants auxquels elle sous-traite, ou peuvent
émettre des résultats d’inspection qui nécessitent une
dépense et un délai importants ; ou
• les Autorités Réglementaires peuvent exiger le développement
d’une stratégie d’évaluation et d’atténuation des risques (ou
REMS), comme condition d’approbation ou post-approbation ;
• les Autorités Réglementaires pourraient modifier ses politiques
d’approbation ou adopter de nouvelles réglementations ;
• les Autorités Réglementaires pourraient notamment
retarder l’approbation de Viaskin® Peanut en raison d’une
pandémie comme la Covid-19. En effet, la Société a constaté
que la pandémie de Covid-19 a entraîné une perturbation
des activités des Autorités Réglementaires (impossibilité de
procéder aux inspections des installations de fabrication
de Viaskin® Peanut compte tenu des mesures restrictives de
déplacements) et avoir un impact sur le délai de revue et
d’approbation de Viaskin® Peanut.
La FDA a accordé les statuts de « Fast Track » et « Breakthrough
Therapy » à Viaskin® Peanut pour le traitement de l’allergie à
l’arachide. Toutefois, ces statuts pourraient ne pas conduire à
un développement, une revue réglementaire ou une
autorisation de mise sur le marché plus rapide par rapport à la
procédure normale. En outre, la FDA pourrait retirer ces
statuts si elle estime que les conditions d’octroi ne sont plus
remplies ou plus justifiées par les résultats du programme de
développement.
Même si la Société réussissait à obtenir une autorisation de mise
sur le marché lui permettant de commercialiser ses produits
candidats, un certain nombre de facteurs pourraient ralentir ou
suspendre ses efforts de développement, notamment son
positionnement concurrentiel, des restrictions d’utilisation par les
autorités de santé, le développement par des tiers d’autres
produits autant ou plus innovants, des réclamations relatives à des
droits de propriété intellectuelle de tiers, etc.
Par ailleurs, afin que la Société puisse commercialiser et
vendre ses produits candidats hors des États-Unis et de
l’Union européenne, dans d’autres juridictions, la Société doit
obtenir des autorisations de mise sur le marché distinctes
dans chaque juridiction et se conformer aux procédures
d’approbation qui varient selon les régions et les pays et qui
peuvent impliquer des tests supplémentaires.
De plus, le temps nécessaire pour obtenir les approbations
peut différer entre chaque juridiction. Dans cette mesure, il
n’est pas certain que Viaskin® Peanut obtienne les différentes
approbations réglementaires et soit commercialisé. En effet,
l’approbation de la commercialisation par la FDA de Viaskin®
Peanut ne garantit pas l’approbation de la commercialisation
par les autorités sanitaires d’un autre pays et, réciproquement,
l’approbation d e la commercialisation par les autorités
sanitaires étrangères ne garantit pas l’approbation de la
commercialisation par la FDA.
Chacun de ces facteurs, dont beaucoup sont indépendants de la
Société, pourrait compromettre sa capacité à obtenir les
approbations réglementaires nécessaires à la commercialisation
de Viaskin® Peanut ainsi que de ses autres produits candidats.
Le deuxième produit le plus avancé de la Société, Viaskin® Milk,
nécessitera également un développement clinique, des tests et
une approbation réglementaire supplémentaires substantiels
avant que la Société ne soit autorisée à commencer sa
commercialisation, le cas échéant. Les autres produits candidats
de la Société, tels que Viaskin® Egg ou Viaskin® rPT, sont encore en
phase de développement préclinique ou de démonstration de
faisabilité du concept.
2.1.2.1.2 Risque de retard ou d’échec des essais
précliniques et cliniques réalisés
par la Société
La Société doit conduire des études précliniques et cliniques afin
de démontrer la sécurité et l’efficacité d’un produit candidat et
obtenir les autorisations réglementaires nécessaires à sa
commercialisation qui sont des processus complexes, longs,
coûteux et incertains. La tendance de ces dépenses pourrait
évoluer à la hausse avec le développement de la Société et les
produits candidats développés par la Société. Si les résultats de ces
études ne sont pas satisfaisants ou concluants, la Société peut être
amenée à devoir choisir entre l’abandon du programme,
entraînant la perte de l’investissement en temps et en argent
correspondant, ou sa poursuite, sans garantie que les dépenses
supplémentaires ainsi engagées permettent d’aboutir.
Par ailleurs, la Société peut subir des retards dans ses essais
cliniques. Par exemple, la pandémie de Covid-19 et les
mesures prises par les gouvernements et le secteur privé pour
y faire face ont affecté, et toute crise de santé publique future
pourrait affecter, les économies et les marchés financiers au
sens large, déclenchant un ralentissement économique qui, à
certains moments, a affecté ou pourrait affecter négativement
notre capacité à accéder au capital, ce qui pourrait avoir un
impact négatif sur nos activités. En outre, la récession ou les
effets négatifs sur les marchés financiers de toute crise de
santé publique future pourraient avoir des répercussions
importantes sur nos activités.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 55

RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Facteurs de risques |  | 2

Par exemple, la pandémie de Covid-19 et les mesures prises
par les gouvernements et le secteur privé pour y faire face ont
affecté, et toute crise de santé publique future pourrait
affecter le déroulement des essais cliniques de la Société et
notamment :
• des retards dans l’obtention de l’approbation des autorités
réglementaires locales pour le lancement des essais cliniques
prévus ;
• des retards ou des difficultés dans le recrutement des
patients pour des essais cliniques ;
• des retards ou des difficultés dans le recrutement des
chercheurs et du personnel des sites cliniques ;
• des retards dans la réception par les sites des fournitures et
des matériaux nécessaires à la réalisation des essais cliniques ;
• des retards dans la délivrance des médicaments
d’investigation due à des ruptures de stock du médicament
ou de l’un des composants entrant du médicament;
• des retards dans les contrôles qualité des médicaments
nécessaires à l’étude clinique;
• des modifications des réglementations locales qui peuvent
obliger à modifier les modalités de réalisation des essais
cliniques et entraîner des coûts imprévus, ou à interrompre
complètement les essais cliniques ;
• des interruptions ou des retards dans les études
précliniques en raison d’opérations restreintes ou limitées
dans les laboratoires de recherche et de développement ;
• des retards dans les interactions nécessaires avec les
régulateurs locaux, ou les Comités d’éthique ;
• le refus par les autorités réglementaires, dont la FDA et
l’EMA, d’accepter des données provenant d’essais cliniques
dans les zones géographiques touchées ;
• le manque d’efficacité des produits candidats au cours des
essais cliniques ;
• des événements indésirables, des problèmes de sécurité ou
des effets secondaires liés aux produits candidats ou à leur
formulation ;
• des événements indésirables graves liés à la procédure de
provocation alimentaire en double aveugle contre placebo
lors du test de sensibilité des patients à leurs allergies ;
• l’incapacité de lever des capitaux supplémentaires en
quantité suffisante pour poursuivre les essais cliniques ou
les programmes de développement, qui sont très coûteux ;
• la nécessité de séquencer les essais cliniques plutôt que de
les mener de façon concomitante afin de conserver les
ressources ;
• l’incapacité à conclure des collaborations relatives au
développement et à la commercialisation des produits candidats
de la Société ; et
• d’éventuelles exigences supplémentaires des Autorités
Réglementaires en matière d’études post-commercialisation,
d’essais cliniques et de surveillance afin de contrôler la sécurité
et l’efficacité du produit.
De plus, la Société fixe et communique sur les étapes
importantes de ses études précliniques et sur ses essais
cliniques. Par exemple, la Société a communiqué sur son étude
VITESSE (Phase 3) en septembre 2022 en prévoyant les diverses
étapes attendues ainsi que les dates correspondantes. Le non-
respect du calendrier d’étapes annoncé par la Société pourrait
affecter de manière considérable son activité et son résultat. En
effet, la Société a annoncé en septembre 2022 que la FDA
avait imposé une suspension clinique partielle de l’essai
VITESSE, qui a été levée en décembre 2022, ce qui a entraîné
un retard dans le lancement et la conduite de l’essai VITESSE.
Par ailleurs, en plus de Viaskin® Peanut, la Société poursuit
également le développement de son autre programme, Viaskin®
Milk. Cet autre produit candidat a fait l’objet de premiers essais
cliniques (Phase 2) et la Société est actuellement en discussion
avec les autorités réglementaires afin de déterminer les
prochaines étapes pour les futurs essais cliniques. Par
conséquent, Viaskin® Milk devra également faire l'objet d'un
développement clinique supplémentaire, de tests et d'une
approbation réglementaire avant que la Société ne soit
autorisée à commencer sa commercialisation, le cas échéant.
Avant d'obtenir les autorisations réglementaires pour la vente
commerciale d'un produit candidat, la Société doit démontrer
par des tests précliniques et des essais cliniques que, entre
autres, le produit candidat est sûr et efficace pour une
utilisation dans chaque indication cible. Ce processus peut
prendre de nombreuses années et peut inclure des exigences
et une surveillance post-commercialisation, y compris la
réalisation d'essais cliniques et pédiatriques pour satisfaire
aux exigences des États-Unis et de l'UE, ce qui nécessitera la
dépense de ressources substantielles. De plus, en raison des
ressources financières limitées de la Société, la Société
pourrait se voir contrainte de renoncer à poursuivre le
développement de certains nouveaux produits candidats qui
auraient pu avoir un succès commercial.
De nombreuses sociétés du secteur pharmaceutique, y
compris celles disposant de ressources et d’une expérience
significatives, ont connu des échecs importants dans le cadre
d’essais cliniques de phase 3 et à d’autres étapes du
développement clinique, alors qu’elles avaient obtenu des
résultats prometteurs lors d’essais cliniques antérieurs. Sur le
grand nombre de médicaments en cours de développement
aux États-Unis, seul un faible pourcentage a réussi à obtenir
l'approbation réglementaire de la FDA et est commercialisé.
En effet, des résultats positifs dans un essai clinique et/ou
l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché d’un
produit dans une indication donnée peuvent ne pas être
suffisants pour obtenir une autorisation dans une autre
indication et ne préjugent pas de l’efficacité, de la sécurité
d’emploi et de l’obtention d’une autorisation pour une autre
indication, même si celle-ci peut être connexe ou reliée par un
rationnel scientifique, comme cela est le cas des produits
développés grâce à la technologie Viaskin®.
Ces différents facteurs pourraient entraîner l’arrêt des essais
précliniques et cliniques de la Société ainsi que leur
développement, ce qui aurait un effet défavorable significatif
sur les activités, la situation financière, les résultats ou le
développement de la Société.

56 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

2 |  |
| RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Facteurs de risques

2.1.2.1.3 Risque d’échec commercial
des produits de la Société
À ce jour, aucun produit développé par la Société n’a obtenu
d’autorisation de mise sur le marché. Si la Société réussit à
obtenir une autorisation de mise sur le marché lui permettant
de commercialiser Viaskin® Peanut dans un premier temps ou
ses futurs produits thérapeutiques, il pourrait néanmoins lui
falloir du temps pour gagner l’adhésion de la communauté
médicale, des prescripteurs de soins et des payeurs.
Le degré d’acceptation de chaque produit de la Société par le
marché dépendra de plusieurs facteurs, et notamment :
• de la démonstration de l’efficacité clinique, de l’adhésion et
de l’innocuité du produit ;
• de l’indication thérapeutique approuvée du produit et
toutes les mises en garde requises ;
• de la limitation de l’utilisation commerciale d’un produit
dont pourrait être assortie l’approbation réglementaire ;
• de la perception du bénéfice thérapeutique du produit par
les prescripteurs et de la capacité de la Société d’éduquer la
communauté médicale sur ces sujets compte tenu de son
expérience limitée ;
• du soutien des leaders d’opinion dans le domaine des allergies ;
• de la survenance éventuelle d’effets indésirables une fois
l’AMM obtenue ;
• de la facilité d’utilisation du produit, liée notamment à son
mode d’administration (patch) ;
• de l’exigence qu’un produit porte un avertissement sur son
étiquetage ou son emballage ;
• du niveau de tarification du traitement ;
• des politiques de remboursement des gouvernements et autres
tiers notamment lorsque ces derniers mettent en œuvre des
politiques de contrôles et de restriction de ces coûts (se référer
au paragraphe 1.3.8.3 du présent document d’enregistrement
universel) ; et
• de la mise en œuvre efficace d’une stratégie de publication
scientifique.
De plus, même si la communauté médicale accepte un produit
comme étant sûr et efficace pour son utilisation indiquée, certains
prescripteurs peuvent choisir de restreindre l’utilisation du produit
si la Société n’est pas en mesure de démontrer que son produit est
préférable à tout médicament concurrent ou traitement alternatif
du domaine des allergies existant. En parallèle, les organismes
publics compétents pourraient également mettre en place des
recommandations portant sur des questions telles que l’usage, le
dosage, la voie d’administration et l’utilisation de thérapies
connexes qui seraient applicables à un produit candidat de la
Société qui viendrait à être approuvé. Ces recommandations qui
auraient vocation à être diffusées sur un des produits candidats
par les organismes publics compétents pourraient être perçues
par les actionnaires et les investisseurs de la Société comme
restreignant l’utilisation ou le remboursement de Viaskin®
Peanut ce qui pourrait avoir un effet négatif sur la valeur des
titres de la Société.
Même si les futurs produits de la Société (et plus particulièrement
Viaskin® Peanut) sont susceptibles d’apporter une réponse
thérapeutique à un besoin peu satisfait à ce jour, une mauvaise
pénétration du marché ou l’incapacité de la Société à pénétrer des
marchés étrangers, résultant d’un ou plusieurs des facteurs décrits
ci-dessus, pourrait avoir un effet défavorable sur l’activité de la
Société, ses perspectives, sa situation financière, ses résultats et
son développement.
De plus, une pandémie comme la Covid-19 pourrait également
avoir un impact sur le succès commercial et le lancement d’un
nouveau produit. En effet, à titre d’exemple, suite à cette
pandémie et aux multiples mesures restrictives décidées dans de
nombreux pays, les organisations commerciales et médicales des
laboratoires pharmaceutiques ont temporairement suspendu les
interactions physiques entre les médecins et les patients et se
limitaient par exemple à mener des activités éducatives et
promotionnelles virtuelles. De telles initiatives de promotion
virtuelle afin de remplacer les forces de vente basées dans les
centres médicaux ou les hôpitaux pourraient être réitérées et il est
difficile de déterminer quelles seront les transformations à plus
long terme sur la promotion auprès des prescripteurs et l’impact
sur les ventes futures d’un nouveau médicament.
Les performances commerciales de la Société dépendent
également des conditions de fixation du prix de vente de ses
produits par les commissions et organismes publics compétents et
des conditions de leur remboursement par les organismes sociaux
ou les assurances privées dans les pays où la Société entend
commercialiser ses produits. Dans le contexte actuel de maîtrise
des dépenses de santé et de crise économique et financière, la
pression sur les prix de vente et le niveau de remboursement
s’intensifient du fait notamment :
• du contrôle des prix mis en place par de nombreux États ;
• du déremboursement croissant de certains produits dans le
cadre des politiques budgétaires ;
• de la difficulté accrue à obtenir et maintenir pour les
médicaments un taux de remboursement satisfaisant.
L’ensemble de ces facteurs aura un impact direct sur la capacité
de la Société à dégager des profits sur les produits concernés.
2.1.2.1.4 L’accès aux matières premières
et produits nécessaires à la fabrication
des produits candidats de la Société
n’est pas garanti
La Société est dépendante de tiers pour son approvisionnement
en divers matériaux, produits chimiques ou biologiques
(cacahouètes, composants de patchs, extrait de protéines
notamment) qui sont nécessaires à la production de patchs
destinés à la réalisation de ses essais cliniques ou de patchs
diagnostiques et, à terme, de ses futurs patchs thérapeutiques, si
Viaskin® Peanut est approuvé. Or, l’approvisionnement de la
Société en l’un de ces matériaux et produits pourrait être réduit
ou interrompu, par exemple en cas de restrictions de
déplacement comme celles qui ont été liées à la pandémie de
Covid-19. Dans ce cas, la Société pourrait ne pas être en mesure
de trouver d’autres fournisseurs de matériaux, en quantités
appropriées et à un coût acceptable. Si une nouvelle crise sanitaire
mondiale était déclarée, les fournisseurs pourraient
rencontrer des difficultés à approvisionner la Société en raison
de rupture logistique, de baisse de production ou encore de
difficultés financières.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 57

RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Facteurs de risques |  | 2

Si la Société perd des fournisseurs ou des fabricants clés ou si
l’approvisionnement en matériaux est diminué ou interrompu,
la Société pourrait ne pas être en mesure de continuer à
développer, fabriquer et commercialiser ses produits
candidats en temps voulu et de manière compétitive.
Par ailleurs, ces matériaux sont soumis à des processus de
fabrication stricts et à des tests rigoureux. Les retards dans
l’achèvement et la validation des installations et des processus de
fabrication de ces matériaux pourraient nuire à la capacité de la
Société à mener à bien les essais et à commercialiser ses produits,
le cas échéant, de manière rentable et en temps voulu.
Si la Société rencontrait des difficultés dans l’approvisionnement
de ces matériaux, produits chimiques ou biologiques, si elle n’était
pas en mesure de maintenir ses accords d’approvisionnement en
vigueur ou de nouer de nouveaux accords pour développer et
fabriquer ses produits dans le futur, son activité, ses perspectives,
sa situation financière, ses résultats et son développement
pourraient en être significativement affectés.
La Société a l’intention de diversifier ses sources
d’approvisionnement pour les matières premières et matériaux
critiques, tels que les protéines naturelles.
2.1.2.1.5 Risques liés à la concurrence
Les concurrents sont nombreux sur le marché du traitement des
allergies mais il n’existe aujourd’hui qu’un seul produit approuvé
sur le marché du traitement des patients allergiques à l’arachide.
Nombre de structures, laboratoires pharmaceutiques, entreprises
de biotechnologie, institutions, universités et autres organismes
de recherche s’impliquent activement dans la découverte, la
recherche, le développement et la commercialisation de solutions
thérapeutiques pour le traitement des allergies. De nombreux
concurrents de DBV Technologies disposent de ressources plus
importantes et d’une plus grande expérience en matière de
développement clinique, de gestion, de fabrication, de marketing
et de recherche.
La Société ne peut garantir que les produits développés avec
succès par ses soins seront cliniquement supérieurs ou
scientifiquement préférables aux produits développés ou mis
sur le marché par ses concurrents.
Ainsi, dans le domaine des allergies alimentaires, d’après les
informations de la Société, des études combinant d’autres
méthodes d’immunothérapie, comme l’immunothérapie orale
(OIT), l’immunothérapie sublinguale (SLIT), sous-cutanée
(SCIT) ou intranasale ont été ou devraient être menées. Ces
types de traitements pourraient améliorer significativement la
sécurité d’emploi des immunothérapies spécifiques administrées,
et pourraient devenir des concurrents majeurs vis-à-vis de ses
produits.
À la connaissance de la Société, d’autres entreprises
pharmaceutiques et biotechnologiques s’attachent également à
développer des traitements contre les allergies alimentaires.
Certaines entreprises travaillent sur des protéines d’arachide
recombinantes capables de déclencher une réponse immunitaire
atténuée au moyen d’une administration sous-cutanée.
En février 2024, la FDA a approuvé la mise sur le marché de
Xolair® (omalizumab) pour la réduction des réactions allergiques, y
compris l'anaphylaxie, pouvant survenir lors d'une exposition
accidentelle à un ou plusieurs aliments chez les patients adultes et
pédiatriques âgés d'un an et plus souffrant d'une allergie
alimentaire à médiation IgE.
D’autres entreprises ont également développé des
traitements de désensibilisation par voie orale (OIT). Par
exemple, Aimmune Therapeutics, Inc. ou Aimmune, a reçu, en
janvier 2020, l’approbation de la FDA pour son produit OIT
candidat, Palforzia, chez les patients allergiques à l’arachide
âgés de 1 à 17 ans. En octobre 2020, Aimmune a été acquis à
100 % par Nestlé Health Science, qui a ensuite annoncé en
septembre 2023 avoir cédé l’activité Palforzia, qui avait reçu
une autorisation de mise sur le marché par la Commission
européenne en décembre 2020, à Stallergenes Greer.
Si la Société n’est pas en mesure de concurrencer
efficacement ses concurrents actuels et futurs, elle pourrait
être forcée à baisser ses prix, et ainsi ne pas connaître de
croissance. En conséquence sa situation financière et ses
activités en souffriraient.
De plus, d’autres facteurs concurrentiels comme par exemple
le développement de produits génériques pourrait obliger la
Société à baisser ses prix ou pourrait entraîner une diminution
des ventes de ses produits.
2.1.2.1.6 Risques liés à la protection
de la propriété intellectuelle,
de la confidentialité des informations
et du savoir-faire de la Société
La Société pourrait ne pas obtenir de délivrance de brevets
couvrant le cœur de sa technologie dans certains pays dans
lesquels ils ont été déposés et dans lesquels les parts de marché
attendues sont importantes. À ce jour, tous les brevets couvrant le
patch Viaskin®, ainsi que les méthodes de désensibilisation aux
allergènes alimentaires ont été délivrés dans les principaux
marchés incluant notamment les États-Unis, l’Europe et
l’Australie. Cependant, dans le cas où la Société mettrait en œuvre
une procédure judiciaire contre un tiers afin de demander le
respect d’un brevet couvrant la technologie du patch Viaskin®, il
n’est pas exclu que le défendeur allègue dans le cadre d’une
demande reconventionnelle que le brevet en cause est invalide
et/ou inapplicable.
La Société dispose en outre d’un savoir-faire important et de
secrets des affaires couvrant une partie du procédé de fabrication
des patchs Viaskin® par la technologie électrospray. La perte de
ces secrets des affaires pourrait faciliter ou accélérer l’apparition
de concurrents souhaitant développer un produit biosimilaire
après expiration des brevets de la Société.
Des concurrents pourraient utiliser les technologies de la
Société dans des juridictions où elle n’a pas demandé ou pas
obtenu de protection par brevet dans le but de développer
leurs propres produits. Ces produits pourraient concurrencer
les produits et les brevets de la Société, ou tout autre droit de
propriété intellectuelle pourrait ne pas être efficace ou
suffisant pour empêcher cette concurrence. En effet les
brevets pourraient être attaqués en nullité résultant en la
perte de certains brevets dans certaines juridictions.

58 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

2 |  |
| RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Facteurs de risques

Une étude de liberté d’exploitation de la technologie Viaskin®
a été conduite et est régulièrement mise à jour. Cependant, la
Société ne peut pas exclure complètement le risque d’être
attaquée en contrefaçon par le détenteur d’un brevet valide
qui n’aurait pas été identifié par cette étude de liberté
d’exploitation. Une telle attaque, si elle aboutissait à une
interdiction de commercialiser, mettrait la Société à risque de
perdre une partie de ses revenus potentiels.
La Société pourrait obtenir des autorisations de mise sur le
marché dans certaines juridictions avec des revendications
réglementaires qui ne sont pas en parfaite adéquation avec les
revendications des brevets dans ces mêmes juridictions. Une
telle situation limiterait la protection de la Société à la
protection réglementaire avec perte de protection par brevets.
Les procédures judiciaires engagées pour faire respecter les
droits des brevets ainsi que d’autres droits de propriété
intellectuelle, tels que le secret des affaires de la Société dans
certaines juridictions pourraient entraîner des dépenses
considérables et détourner ses efforts et son attention
d’autres aspects de son activité, entraîner l’invalidité ou
l’interprétation plus restrictive de ses brevets, empêcher ses
demandes de brevet d’aboutir à une délivrance de titre, et
faire que des tiers formulent des réclamations à son encontre.
Il se pourrait que la Société ne l’emporte pas dans toute action
en justice qu’elle intente et que les dommages et intérêts
qu’elle pourrait percevoir le cas échéant ne soient pas
commercialement significatifs. Par conséquent, les efforts
déployés par la Société pour faire respecter ses droits de
propriété intellectuelle dans le monde entier pourraient se
révéler mal adaptés pour l’obtention d’un avantage
commercial significatif à partir de la propriété intellectuelle
qu’elle développe ou licencie.
Dans le cadre de contrats de collaboration, actuels ou futurs,
de la Société avec des chercheurs d’institutions universitaires
ainsi qu’avec d’autres entités publiques ou privées, des sous-
traitants, ou tout tiers cocontractant, des informations et/ou
des patchs peuvent leur être confiés afin de conduire certains
essais. Dans ces cas, la Société exige la signature d’accords de
confidentialité et/ou de clauses de confidentialité. En effet, les
technologies, procédés, savoir-faire et données propres non
brevetés et/ou non brevetables sont considérés comme des
secrets des affaires que la Société tente de protéger par de
tels accords de confidentialité.
Il ne peut être exclu que les modes de protection des accords
et/ou les savoir-faire mis en place par la Société n’assurent
pas la protection recherchée ou ne soient pas respectés, que
la Société n’ait pas de solutions appropriées contre de telles
violations, ou que ses secrets des affaires soient divulgués à
ses concurrents ou développés indépendamment par eux.
Plus particulièrement, la Société n’a qu’un contrôle limité sur
les conditions dans lesquelles les tiers avec lesquels elle
contracte, ont eux-mêmes recours à des tiers, et protègent ses
informations confidentielles.
Il n’est pas non plus exclu que la Société puisse faire face à des
réclamations de tiers selon lesquelles ses employés ou
collaborateurs auraient utilisé ou divulgué par inadvertance
des informations confidentielles d’un ancien employeur ce qui
pourrait engendrer des coûts pour la Société si cette dernière
était amenée à se défendre dans ce cadre.
Par ailleurs, la Cour suprême des États-Unis ou des juridictions
équivalentes dans les différents pays peuvent faire évoluer les
conditions de brevetabilité et donc de validité des brevets, de
sorte que de tels changements pourraient avoir un impact
négatif sur les activités de la Société.
Par exemple les tribunaux fédéraux et la Cour suprême des États-
Unis ont récemment fixé (ou fixeront bientôt) des règles relatives
aux conditions de validité des revendications de « genre »
biologique et chimique. Ainsi, toute décision qui rendrait plus
difficile le maintien en vigueur de telles revendications de
« genre » biologique ou chimique pourrait potentiellement avoir
un impact négatif sur le portefeuille de brevets et sur les activités
de la Société.
La réussite future de la Société repose en partie sur le
développement et la protection de ses droits de propriété
intellectuelle, en particulier de la technologie Viaskin®. Ainsi, la
réalisation d’un ou de plusieurs de ces risques pourrait avoir un
effet défavorable significatif sur l’activité, les perspectives, la
situation financière, les résultats et le développement de la Société.
2.1.2.1.7 Risque réglementaire
Dans le monde entier, l’industrie pharmaceutique est
confrontée à une évolution permanente de son environnement
réglementaire et à une surveillance accrue de la part des
autorités compétentes et du public qui exigent davantage de
garanties quant à la sécurité et l’efficacité des médicaments.
Les autorités de santé et notamment la FDA aux États-Unis
(premier pays où la Société a déposé une demande d’approbation
réglementaire) ont imposé des exigences de plus en plus lourdes
en termes de volume de données demandées afin de démontrer
l’efficacité et la sécurité d’un produit. Ces exigences ont réduit le
nombre de produits autorisés.
Les produits commercialisés font en outre l’objet d’une
réévaluation régulière du rapport bénéfice/risque après leur
autorisation. La découverte tardive de problèmes non décelés
au stade de la recherche peut conduire à des restrictions de
commercialisation, à la suspension ou au retrait du produit et
à un risque de contentieux a ccru. Par ailleurs, dans le cadre
d’une autorisation de commercialisation par procédure accélérée
(notamment aux États-Unis), le matériel promotionnel doit être
préalablement autorisé et le produit pourrait être retirer du
marché si les autorités constatent que le matériel promotionnel
est faux ou trompeur pour le produit autorisé dans les conditions
d’autorisation accélérée.
Dans la mesure où de nouvelles réglementations entraînent
une augmentation des coûts d’obtention et de maintien des
autorisations de commercialisation des produits ou limitent la
valeur économique d’un nouveau produit pour son inventeur,
les perspectives de croissance de la Société pourraient s’en
trouver réduites.
Par ailleurs, les autorités de santé pourraient décider de la
suspension ou de l’arrêt prématuré des études en cours en
fonction des informations qui leur seraient communiquées en
cours d’étude, notamment sur la survenue d’événements
indésirables graves. Toute étude clinique est soumise à l’accord
préalable des autorités de santé et des Comités d’éthique des pays
dans lesquels il est prévu de mener l’étude ; un avis négatif
pourrait entraver ou stopper le programme de développement
clinique de la Société. En effet, les discussions avec les autorités de
santé ont amené la Société à ajuster certains protocoles d’essais

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 59

RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Facteurs de risques |  | 2

cliniques ce qui nécessite ensuite une nouvelle soumission aux
Autorités Réglementaires des pays dans lesquels l’étude est
menée. En cas de retards dans la réalisation d’un essai clinique ou
en cas d’essais cliniques supplémentaires, cela pourrait
compromettre les perspectives commerciales et limiter les
capacités de la Société à engendrer des revenus.
La réalisation d’un ou de plusieurs de ces risques pourrait avoir
un effet défavorable significatif sur l’activité, les perspectives, la
situation financière, les résultats et le développement de la
Société.
2.1.2.1.8 Risques liés aux données personnelles
Dans le cadre de ses activités, la Société traite des
informations sensibles y compris des données personnelles,
des données commerciales exclusives et confidentielles, des
secrets commerciaux, des informations sur les participants aux
essais cliniques, et des données sensibles de tiers. Ces activités
de traitement des données sont soumises des obligations de
confidentialité, sécurité et protection des données en
conformité avec les diverses lois, réglementations, directives,
normes industrielles et autres obligations applicables.
Aux États-Unis, des lois fédérales, étatiques et locales régissent
la confidentialité et la sécurité des données (et en particulier les
violations de données) tandis que de nombreuses autres
juridictions ont également adopté des lois à ce sujet. En
particulier, le Règlement Général de la Protection des Données de
l’Union européenne (« RGPD ») impose des exigences strictes en
matière de traitement des données. Par exemple, les entreprises
peuvent être confrontées (i) à des interdictions temporaires ou
définitives de traitement des données et à d’autres mesures
correctives ; (ii) à des amendes pouvant atteindre 20 millions
d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant
le plus élevé étant retenu ; ou (iii) à des litiges liés au traitement
des données personnelles intentés par des catégories de
personnes concernées ou des organisations de protection des
consommateurs. À la suite de l’entrée en vigueur du RGPD, la
Société a nommé un Délégué à la Protection des Données en
charge de renforcer sa politique de protection des données
personnelles, ainsi que veiller à la conformité de la Société. Les
transferts de données hors de l’Espace Économique Européen
et du Royaume-Uni peuvent être complexes, notamment en
raison des restrictions sur les transferts vers les pays considérés
comme ne garantissant pas un niveau équivalent de protection de
la vie privée. Bien que le « Data Privacy Framework » (« DPF ») ait
été approuvé par la Commission européenne le 10 juillet 2023
pour encadrer les transferts de données vers les États-Unis, il
n'est pas un mécanisme totalement fiable au vu de l’invalidation
des mécanismes similaires antérieurs (Safe Harbor, Privacy
Shield) par la Cour de Justice de l’Union européenne et son
réexamen périodique par la Commission européenne. Il existe
d’autres mécanismes permettant de transférer des données à
caractère personnel hors de l’EEE et du Royaume-Uni, et en
particulier vers les États-Unis, mais ces mécanismes font l’objet
de contestations juridiques, et rien ne garantit que la Société
puisse satisfaire ou s’appuyer sur ces mesures pour transférer
légalement des données à caractère personnel vers les États-Unis.
L’impossibilité d’exporter des données personnelles aux États-
Unis pourrait non seulement exposer la Société à des amendes
ou injonctions des autorités réglementaires mais également
avoir un impact négatif sur les opérations commerciales,
notamment en limitant la capacité à collaborer avec des
parties soumises à ces lois sur le transfert transfrontalier de
données ou en obligeant la Société à augmenter ses capacités
et son infrastructure de traitement de données personnelles
hors des États-Unis à des coûts importants.
Les obligations liées à la confidentialité et à la sécurité des
données évoluent rapidement, devenant plus strictes et
entraînant une incertitude réglementaire. La Société doit
consacrer des ressources importantes pour se conformer à ces
obligations, ce qui pourrait nécessiter des modifications dans
ses services, ses technologies, ses systèmes et ses pratiques,
ainsi que ceux des tiers qui traitent des données pour son
compte.
Malgré les efforts déployés, il existe un risque que la Société
ne parvienne pas à respecter ces obligations, ce qui pourrait
avoir un impact négatif sur ses activités commerciales et
entraîner : (i) des actions des autorités réglementaires (par
exemple, des enquêtes, des injonctions, des amendes, des
pénalités, des audits, des inspections et autres) ; (ii) des litiges
(y compris des actions de groupe) ; (iii) des exigences
supplémentaires en matière de rapports et/ou de surveillance.
Chacun de ces événements pourrait avoir un effet négatif
important sur la réputation, les activités ou la situation
financière de la Société, y compris (i) la perte de clients,
(ii) l’incapacité de traiter des données personnelles ou
d’opérer dans certaines juridictions, (iii) la capacité limitée de
développer ou de commercialiser les produits de la Société,
(iv) la dépense de temps et de ressources pour défendre toute
réclamation ou enquête, (v) la publicité négative ou des
changements substantiels de son modèle d’entreprise ou de
ses activités ; (vi) la perte de revenu ou profit ; et (vii) toutes
autres conséquences commerciales.
2.1.2.1.9 Risque de cybersécurité, continuité
et performance des systèmes
d’information
Compte tenu de la nature des informations traitées par la
Société et ses partenaires (cf. paragraphe 2.1.2.1.8 ci-dessus)
toute défaillance ou dysfonctionnement, des systèmes
d’information de la Société ou de ses partenaires pourrait
pénaliser la Société. Les risques de cyber attaques ne cessent
d’augmenter, ce qui accroît la vulnérabilité de la Société et de
ses partenaires, malgré les systèmes de sécurité et procédures
mis en place. Le développement du travail à distance augmente
également la vulnérabilité de la Société et de ses partenaires., La
Société est dotée d’une Direction des systèmes d’information qui
a notamment pour mission d’assurer la disponibilité, la continuité
et la performance des services informatiques mis à disposition, de
mettre en place un programme de sécurité informatique sur la
base d’une gestion des risques pour garantir le contrôle et la
protection des informations (confidentialité, intégrité).
Cependant, en cas de réussite d’une attaque cybercriminelle
sur ses systèmes d’information ou ceux de ses partenaires, la
Société pourrait subir des destructions et/ou des fuites de
données au profit de tiers, ainsi que des perturbations
importantes ou interruptions de ses activités. Par exemple, la
perte de données d’essais cliniques pour les produits
candidats de la Société pourrait entraîner des retards dans les
processus d’obtention des autorisations réglementaires et
augmenter de manière significative les coûts de la Société
pour récupérer ou reproduire les données perdues.

60 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

2 |  |
| RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Facteurs de risques

Il en résulterait diverses conséquences négatives telles que des
enquêtes de la part des autorités, des amendes, des pénalités,
des inspections, des exigences de reporting et/ou de
surveillance supplémentaires, des restrictions sur le traitement
des informations sensibles (y compris les données personnelles),
des litiges, des obligations d’indemnisation, une atteinte à la
notoriété ou l’image de la Société ou une interruption totale ou
partielle de son exploitation. Le développement de ses
nouveaux produits pourrait être également affecté, tout ceci
altérant la réputation, la situation financière, et les droits et
avantages concurrentiels de la Société.
2.1.2.1.10 Risques liés à la mise en jeu
de la responsabilité du fait des produits
La Société pourrait être exposée à des risques de mise en jeu
de sa responsabilité lors du développement clinique ou de
l’exploitation commerciale de ses produits. En particulier la
probabilité des poursuites en responsabilité du fait des
produits augmente, une fois le produit approuvé, puisqu’il
devient public. La responsabilité de la Société pourrait ainsi
être engagée par des patients participant aux essais cliniques
dans le cadre du développement des produits thérapeutiques
testés et des effets secondaires inattendus résultant de
l’administration de ces produits.
À ce jour, plus de douze essais cliniques des produits candidats
Viaskin® Peanut et Viaskin® Milk ont été menés aux États-Unis
et hors des États-Unis sur plus de mille patients afin d’évaluer
la sécurité et l’efficacité de ces produits candidats pour le
traitement des allergies à l’arachide et au lait. Les effets
secondaires observés au cours de ces essais cliniques ont
principalement concerné des troubles généraux liés à la peau
et aux tissus sous-cutanés, au système immunitaire et
touchant le point d’administration, comme l’érythème, le
prurit, l’œdème et l’urticaire. Bien que les lésions locales
provoquées par l’utilisation du patch se soient toujours
révélées modérées, lors de l’utilisation à grande échelle, il se
pourrait que ces effets locaux (de type irritation, inflammation
locale ou eczéma) constituent une gêne pour certains patients
qui pourraient les conduire à interrompre prématurément le
traitement.
Cependant, dans les essais cliniques réalisés à ce jour, un cas
d’anaphylaxie légère à modérée a également été rapporté, et
il est possible qu’une anaphylaxie ou d’autres réactions
systémiques se produisent à l’avenir.
Par ailleurs, conformément à ses protocoles d’essais cliniques sur
les allergies alimentaires, la Société utilise une procédure de
provocation alimentaire en double aveugle, contrôlée par placebo.
Même si ces procédures sont bien contrôlées, standardisées et
réalisées dans des centres hautement spécialisés dotés d’unités de
soins intensifs, il existe des risques inhérents à la réalisation d’un
essai de cette nature. Une réaction allergique non contrôlée peut
potentiellement entraîner des réactions graves, voire mortelles.
En outre, le déclenchement ou l’aggravation de pathologies ou
infections préexistantes ou non, que les connaissances
actuelles ne permettent pas d’identifier, pourraient retarder,
voire interrompre le développement ou la commercialisation
des produits concernés.
Enfin, les Autorités Réglementaires pourraient aussi retirer ou
limiter leur approbation ou exiger l’ajout de mentions
d’étiquetage, telles qu’un avertissement ou une contre-
indication. Dans ce cadre la Société pourrait être obligée de
modifier la manière dont les produits sont distribués ou
administrés, de mener des essais cliniques supplémentaires ou
de modifier l’étiquetage des produits ou de retirer les produits
du marché. De plus, les Autorités Réglementaires réglementent
strictement les mentions faites sur les produits prescrits, tel que
les patchs Viaskin® s’ils venaient à être approuvés. En
particulier, un produit ne peut pas mentionner des utilisations
qui ne seraient pas approuvées par les Autorités Réglementaires.
Si la Société recevait une autorisation de mise sur le marché d’un
produit Viaskin®, les prescripteurs pourraient prescrire ces
derniers à leurs patients sans respecter les mentions prévues
par l’étiquetage approuvé des produits. S’il s’avère que la
Société a présenté ses produits pour des utilisations non
prévues par l’étiquetage ou que la Société a présenté ses
produits avant son approbation, la Société pourrait faire
l’objet d’une responsabilité importante.
Des plaintes pénales ou des poursuites judiciaires pourraient
également être déposées ou engagées contre la Société par
des patients, les agences réglementaires, des sociétés
pharmaceutiques et tout autre tiers utilisant ou commercialisant
ses produits. Ces actions peuvent inclure des réclamations
résultant d’actes de ses partenaires, licenciés et sous-traitants,
sur lesquels la Société n’exerce pas ou peu de contrôle. La
Société ne peut garantir que sa couverture d’assurance
actuelle soit suffisante pour répondre aux actions en
responsabilité qui pourraient être engagées contre elle, ou
pour répondre à une situation exceptionnelle ou inattendue.
Si sa responsabilité ou celle de ses partenaires, licenciés et
sous-traitants était ainsi mise en cause, si elle-même ou si ses
partenaires, licenciés et sous-traitants n’étaient pas en mesure
d’obtenir et de maintenir une couverture d’assurance appropriée
à un coût acceptable, ou de se prémunir d’une manière
quelconque contre des actions en responsabilité, ceci aurait pour
conséquence d’affecter gravement la commercialisation des
produits de la Société et plus généralement de nuire à ses
activités, ses résultats, sa situation financière et ses perspectives
de développement.
2.1.2.1.11 Risque lié au régime du contrôle
des investissements étrangers
en France
La réalisation de tout investissement (i) par (a) une personne
physique de nationalité étrangère, (b) toute personne
physique de nationalité française non domiciliée en France au
sens de l’article 4B du Code Général des Impôts, (c) toute
entité de droit étranger et (d) toute entité de droit français
contrôlée par une ou plusieurs entités mentionnées du (a)
à (c), (ii) qui aurait pour conséquence, (a) d’acquérir le
contrôle – au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce –
d’une société française, (b) d’acquérir tout ou partie d’une
branche d’activité d’une société française ou (c) pour les
personnes physiques ne possédant pas la nationalité d’un État
membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord
sur l’Espace économique européen ayant conclu une
convention d’assistance administrative avec la France et/ou
non domiciliées dans l’un de ces États ou pour les personnes
morales dont l’un au moins des membres de la chaîne de

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 61

RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Facteurs de risques |  | 2

contrôle ne relève pas du droit de l’un de ces mêmes États ou
n’en possède pas la nationalité et/ou n’y est pas domicilié, de
franchir le seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une
société française ou (d) pour les personnes physiques ne
possédant pas la nationalité d’un État membre de l’Union
européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace
économique européen ayant conclu une convention d’assistance
administrative avec la France et/ou non domiciliées dans l’un de
ces États ou pour les personnes morales dont l’un au moins des
membres de la chaîne de contrôle ne relève pas du droit de
l’un de ces mêmes États ou n’en possède pas la nationalité et/
ou n’y est pas domicilié, de franchir le seuil de 10 % de
détention des droits de vote d’une société française dont les
titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
et (iii) dont les activités portent, même à titre occasionnel, sur
la recherche et le développement de technologies dites
critiques, telles que les biotechnologies, et considérées
comme essentielles à la protection de la santé publique, est
soumise à autorisation préalable du ministre de l’Économie.
Le décret n° 2023-1923 du 28 décembre 2023 a pérennisé le
régime temporaire mis en place par le décret n° 2022-1622 du
23 décembre 2022, qui expirait le 31 décembre 2023. Le
franchissement du seuil de 10 % des droits de vote des
sociétés de droit français dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé est soumis à une
procédure rapide d’examen (dépôt d’un formulaire simplifié,
délai de réponse du ministre limité à 10 jours, opération
réputée autorisée en l’absence de réponse à l’issue du délai).
Si un investissement dans la Société nécessitant l’autorisation
préalable du ministre de l’Économie est réalisé sans que cette
autorisation ait été accordée, le ministre de l’Économie peut
annuler l’opération ou ordonner (éventuellement sous
astreinte) à l’investisseur concerné (i) de soumettre une
demande d’autorisation, (ii) de faire rétablir à ses frais la
situation antérieure ou (iii) de modifier l’investissement. En
outre, le ministre peut imposer des engagements et conditions
à l’investisseur (notamment engagement de reporting régulier).
L’investisseur concerné pourrait également être déclaré
pénalement responsable et être sanctionné notamment par
l’exclusion de tout marché public ou encore par une amende
qui ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants :
(i) deux fois le montant de l’investissement concerné, (ii) 10 %
du chiffre d’affaires annuel avant impôt de la Société et
(iii) 5,0 millions d’euros (pour une société) ou 1,0 million
d’euros (pour un particulier). L’application de cette
réglementation est susceptible de constituer un frein potentiel
aux investissements réalisés par des investisseurs situés hors
de l’Espace économique européen et pourrait donc limiter
l’accès à des sources de financements pour la Société.
2.1.2.2 Risques liés à l’organisation, à la structure et au fonctionnement
de la Société
2.1.2.2.1 Risque lié à la dépendance vis-à-vis
des sous-traitants
Dans le cadre de son développement, la Société a recours à des
sous-traitants tant pour la production de ses principes actifs
(SANOFI) que pour la fabrication des patchs (FAREVA) ou encore
pour la réalisation de ses essais cliniques pour lesquels elle fait
appel à des « Contract Research Organizations » ou CRO.
Les essais cliniques de la Société peuvent être retardés si ses
fabricants ne sont pas en mesure d’assurer une quantité
suffisante des produits pharmaceutiques pour répondre à ses
besoins. Actuellement, la Société dépend de Sanofi, unique
fabricant d’ingrédients pharmaceutiques actifs (« Active
Pharmaceutical Ingredient », ou API), utilisés dans ses produits
candidats Viaskin®, y compris Viaskin® Peanut, tels que l’extrait
de protéine d’arachide et l’extrait de lait allergène non modifié.
Bien que la Société ait pris en compte les risques de
défaillance de ses sous-traitants ou de rupture des relations
contractuelles, la Société pourrait ne pas être en mesure de
conclure de nouveaux accords de remplacement sans subir de
retards ou de coûts supplémentaires. De plus, même si la
Société a mis en place des mesures destinées à parer ces
risques, toute défaillance de la part des sous-traitants pourrait
avoir des conséquences sur la durée voire la poursuite des
études cliniques, la production voire la disponibilité des produits
sur le marché et la qualité des données et des produits qui
doivent répondre à des normes strictes (Bonnes Pratiques
Cliniques, Bonnes Pratiques de Fabrication) imposées par les
autorités de tutelle, et donc retarder la commercialisation des
produits.
Par ailleurs, la Société entend s’appuyer sur Sanofi pour la
fabrication et la commercialisation de Viaskin® Peanut, dans
l’hypothèse de son approbation par les autorités compétentes,
et pour la fabrication et la commercialisation de tout autre
produit pour lequel la Société pourrait obtenir une
approbation réglementaire. Sanofi pourrait ne pas être en
mesure d’augmenter sa capacité de fabrication de l’API de la
Société pour répondre à ses besoins de commercialisation, ou
de produire des quantités suffisantes de produits à des coûts
acceptables pour la Société.
Par ailleurs, Sanofi a mis en œuvre une restructuration de ses
activités de production d’API. Cette restructuration pourrait
affecter négativement les délais de fabrication de l’API de la
Société.
La Société pourrait être incapable d’établir des accords avec
d’autres fournisseurs ou de le faire à des conditions acceptables
pour elle. Même si Sanofi est en mesure de répondre aux
besoins de la Société ou si la Société est en mesure d’établir
des accords avec d’autres fournisseurs, la dépendance de la
Société à l’égard des fabricants comporte des risques
supplémentaires.
Par ailleurs, certains autres principaux fournisseurs de la Société
pourraient avoir conclu ou pourraient conclure à l’avenir des
accords comparables avec certains de ses concurrents et, de ce
fait, pourraient être incités à ne pas poursuivre ou à ne pas
renouveler leurs accords avec la Société à des conditions
commerciales acceptables.

62 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

2 |  |
| RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Facteurs de risques

En outre, des fournisseurs de la Société pourraient détourner des
informations exclusives, y compris des secrets commerciaux et le
savoir-faire de la Société. Si tel était le cas, malgré les protections
contractuelles mises en place par la Société, ces fournisseurs clés
pourraient être en mesure de tirer profit de l’information acquise
dans le cadre de leur relation contractuelle avec la Société dans le
but de développer des traitements concurrentiels.
De tels événements pourraient avoir un effet défavorable
significatif sur l’activité, les perspectives, la situation financière, les
résultats et le développement de la Société.
La pandémie de Covid-19 a eu un impact sur les sous-traitants de
la Société qui ont dû ralentir leur activité par suite des mesures
prises en France lors de la pandémie de Covid-19, et mettre en
place des plans de continuité d’activité. Toutefois, les installations
de fabrication sont restées opérationnelles et la Société pense que
cette pandémie aura un impact limité sur la production à court et
moyen termes des patchs destinés aux essais cliniques. La Société
est en étroite collaboration avec ses sous-traitants pour pallier les
difficultés engendrées par la pandémie.
2.1.2.2.2 Risques liés à la technologie Viaskin®
utilisée par la Société
L’équipement ES GEN4.0 de la Société utilise la technologie
Viaskin® qui permet de réaliser des patchs de conception
entièrement nouvelle. Il ne peut être exclu qu’au cours de
l’utilisation à grande échelle, quelques inconvénients apparaissent
concernant le maintien de la qualité de production, la stabilité des
protéines, le maintien du pouvoir allergénique.
Lors de la production, le confinement de la fonction électrospray
et l’utilisation de l’allergène sous forme liquide permettent
d’éviter la contamination de l’environnement par les allergènes.
Toutefois, il n’est pas exclu qu’en cas de dysfonctionnement lors
des phases de manipulation ou de stockage ou lors des phases de
production, des allergènes soient libérés dans l’atmosphère et
sensibilisent les personnes présentes dans l’environnement.
Par ailleurs, dans le cadre de ses activités de recherche et
développement, la Société utilise des matières dangereuses et
des matériaux biologiques, des solvants et autres produits
chimiques potentiellement toxiques. Les lois et réglementations
fédérales, étatiques, locales ou étrangères régissent l’utilisation, la
fabrication, le stockage, la manipulation et l’élimination de ces
matières dangereuses ainsi que le rejet de polluants dans
l’environnement. Une allégation de non-conformité aux lois et
réglementations environnementales par les autorités de
réglementations applicables peut entraîner des frais et nuire
aux efforts de recherche et de développement de la Société.
Le processus de production a été développé dans le strict
respect des réglementations en cours ; cependant, en
raison de la spécificité du produit, il est envisageable que
des demandes spécifiques des autorités réglementaires
européennes ou américaines non encore formulées à ce
jour, ou des divergences dans l’interprétation des textes
réglementaires avec les autorités, apparaissent.
La matérialisation de ces risques pourrait avoir une incidence
défavorable significative sur l’activité de la Société, sa
situation financière et ses résultats et notamment en cas
d’accident ou de contamination, la responsabilité de la Société
pourrait être engagée, ce qui induirait pour la Société des
coûts potentiellement importants pour l’indemnisation des
victimes et la réparation des dommages.
2.1.2.2.3 Risques liés aux poursuites judiciaires
La Société exerce ses activités dans le respect des lois et
règlements en vigueur, avec l’appui de son équipe juridique
interne et de cabinets d’avocats externes. La Société ne fait
actuellement l’objet d’aucune procédure judiciaire significative.
Toutefois, des poursuites judiciaires pourraient être intentées
contre la Société par des concurrents ou des tiers dans le cours de
ses activités.
En outre, la Société étant cotée sur le Nasdaq, des recours
collectifs (class action) pourraient être introduits aux États-
Unis contre la Société par des détenteurs d’ADS. Ces recours
collectifs peuvent être favorisés par la volatilité du titre de la
Société.
Si ces demandes aboutissent, l’activité et le résultat
opérationnel de la Société peuvent être affectés. Quand bien
même de telles actions en justice ne donneraient pas lieu à
condamnation de la Société, ces procédures, le temps et les
ressources nécessaires à leur résolution, pourraient contraindre
la Société à utiliser des ressources qui auraient dû être allouées
à l’activité de la Société.
Tout litige futur pourrait entraîner des coûts substantiels et
affecter négativement l’activité, les résultats d’exploitation et
la situation financière de la Société.
2.1.2.2.4 Risques liés à la commercialisation
des produits
Compte tenu de son stade de développement, la Société n’a
encore qu’une expérience limitée dans les domaines de la
vente, du marketing et de la distribution de médicaments
biologiques. La Société devra, à court terme, acquérir des
compétences en marketing et développer sa force de vente,
soit seule, soit en s’appuyant sur des partenaires stratégiques.
Par exemple, la Société prévoit de recruter des représentants
commerciaux pour la commercialisation de Viaskin® Peanut
aux États-Unis, si le produit candidat est approuvé. Le
recrutement et la formation d’une équipe commerciale sont
coûteux et prennent du temps, ce qui pourrait retarder tout
lancement d’un produit candidat. Si le lancement commercial
d’un produit candidat pour lequel la Société recrute une
équipe commerciale et déploie une stratégie marketing est
retardé ou n’a pas lieu, la Société aurait alors engagé
prématurément ou inutilement ces dépenses. Son investissement
pourrait être ainsi perdu si la Société ne peut pas conserver ou
repositionner son personnel de vente et de marketing.
De plus, si un des produits candidats venait à être approuvé, la
Société devra mettre en œuvre et améliorer ses systèmes de
gestion, opérationnels et financiers et continuer à recruter du
personnel qualifié supplémentaire. En raison des ressources
limitées de la Société, cette dernière pourrait ne pas être en
mesure de gérer efficacement son expansion ce qui pourrait
donner lieu à des faiblesses ou des erreurs opérationnelles, à
la perte d’opportunités commerciales, à la perte d’employés
ou encore à une baisse de productivité des employés restants.
De ce fait, il est possible que la Société ne parvienne pas à
commercialiser elle-même ses produits.
La Société pourrait également être amenée à rechercher des
partenaires pour la commercialisation future de certains de
ses produits sur tout ou partie des territoires visés. Dans ce
cadre, il est possible que la Société ne parvienne pas à

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RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Facteurs de risques |  | 2

conclure de partenariat pour la vente et le marketing de ses
produits ou à tout le moins à des conditions économiquement
acceptables pour la Société. En outre, la conclusion de tels
partenariats engendrerait des profits moins importants pour la
Société en comparaison des profits qu’elle aurait pu engranger
si elle avait commercialisé ses produits par elle-même.
En tout état de cause, en cas de recours à des partenaires, la
Société ne serait pas en mesure d’assurer le même niveau de
contrôle sur les moyens déployés pour la commercialisation
que si elle assurait ces activités directement. Ainsi, ses
partenaires pourraient ne pas mettre en œuvre tous les
moyens convenus dans le cadre des accords conclus avec la
Société et notamment ne pas dédier ceux nécessaires à une
bonne pénétration du marché. Des restrictions budgétaires ou
des changements de stratégie au sein de ses partenaires
pourraient retarder leur commercialisation ou diminuer son
efficacité, ou conduire à donner la priorité à la commercialisation
d’autres produits. Néanmoins, la Société ne peut garantir qu’aucun
de ses partenaires ne développera ou ne cherchera à développer
une approche thérapeutique concurrente de celle de la Société.
De tels événements pourraient avoir un effet défavorable
significatif sur l’activité, les perspectives, la situation financière,
les résultats et le développement de la Société.
2.1.2.2.5 Risque de perte des collaborateurs clés
Compte tenu de son domaine d’activité dans les biotechnologies
et de la nécessité de se développer rapidement dans un marché
fortement concurrentiel, le succès de la Société dépend largement
du travail et de l’expertise de son personnel qualifié. L’indisponibilité
momentanée ou définitive de ces personnes pourrait altérer la
capacité de la Société à atteindre ses objectifs, notamment en la
privant de leur savoir-faire et de leurs capacités techniques.
Recruter et retenir des collaborateurs qualifiés dans le domaine
scientifique et clinique et dans le domaine de la commercialisation
sera également essentiel au succès de la Société.
En tant que Société biotechnologique n’ayant à ce jour pas de
produit sur le marché et par voie de conséquence de chiffre
d’affaires, attirer de nouvelles personnes qualifiées et les
garder est plus complexe que pour des sociétés à un stade
plus développé. Cette incapacité pour la Société d’attirer ou
retenir ces personnes clés pourrait l’empêcher globalement
d’atteindre ses objectifs et ainsi avoir un effet défavorable
significatif sur son activité, ses résultats, sa situation financière
et ses perspectives.
2.1.2.2.6 Risque lié aux exigences de conformité
à la réglementation américaine
en raison de la double cotation
des actions de la Société
En raison de la cotation de ses actions, sous forme d’ADS, aux
États-Unis sur le Nasdaq, la Société est assujettie à un
ensemble de normes et réglementations, notamment aux
obligations de déclaration du Securities Exchange Act (loi
américaine sur les bourses de valeurs mobilières) de 1934, ou
de l’Exchange Act (loi sur les échanges), du Sarbanes-Oxley Act
(loi Sarbanes-Oxley), du Dodd-Frank Wall Street Reform and
Consumer Protection Act (loi Dodd-Frank sur la réforme de
Wall Street et la protection du consommateur), aux critères de
cotation sur le marché Nasdaq Global Select Market et autres
lois et règlements sur les valeurs mobilières.
Par exemple, le 20 décembre 2023, la Société a reçu une
notification du Nasdaq Stock Market LLC indiquant que, sur la
base d'un prix de clôture inférieur à 1,00 dollar US par ADS au
cours des 30 jours ouvrables consécutifs précédents, la Société
ne satisfaisait plus à la règle du Nasdaq sur le prix minimum
par action. La notification reçue n'a pas d'effet immédiat sur la
cotation des ADS de la Société sur le Nasdaq Stock Market.
Conformément à la règle 5810(c)(3)(A) du Nasdaq, la Société
dispose de 180 jours, soit jusqu'au 17 juin 2024 (la « Date de
conformité »), pour se conformer à nouveau à l'exigence du
prix minimum par action, et ce pendant dix jours ouvrables
consécutifs avant la date de conformité.
Si les ADS de la Société ne sont pas conformes à la Date de
conformité, la Société peut bénéficier d'une période
supplémentaire de 180 jours pour redevenir conforme si elle
satisfait à l'exigence de maintien de la cotation pour la valeur
de marché des actions détenues par le public et toutes les
autres normes de cotation initiale, à l'exception de l'exigence
relative du prix minimum par action, et qu'elle notifie par écrit
au Nasdaq de son intention de remédier à la carence au cours
de la deuxième période de conformité en procédant, le cas
échéant, à un regroupement d'ADS.
Afin de redevenir conforme, la Société a procédé à un premier
changement de son ratio ADS (du ratio ADS d’un (1) ADS pour
la moitié (1/2) d’une (1) action ordinaire à un nouveau ratio
ADS d’un (1) ADS pour une (1) action ordinaire), effectif au
7 juin 2024.
En outre, afin d'obtenir un délai supplémentaire de 180 jours
pour se conformer à nouveau à l'exigence du prix d'offre
minimum du NASDAQ, la société a demandé le transfert de
ses titres du NASDAQ Global Select Market au NASDAQ Capital
Market (le « NCM »). Le 18 juin 2024, la société a été informée
par le Listing Qualifications Department que le NASDAQ avait
accédé à sa demande de transfert de la cotation de ses ADS du
NASDAQ Global Select Market au NCM, et que le NASDAQ
avait accédé à la demande de la société pour une deuxième
période de 180 jours, ou jusqu'au 16 décembre 2024, afin de
se conformer à nouveau à l'exigence d'un prix d'offre de
1,00 $. Les ADS de la société ont été transférés au NCM à
l'ouverture des marchés le 20 juin 2024.
La société a procédé à un nouveau changement de son ratio
ADS (du ratio ADS d’un (1) ADS pour une (1) action ordinaire à
un nouveau ratio ADS d’un (1) ADS pour cinq (5) actions
ordinaires). La Société est de nouveau conforme depuis le
13 décembr e 2024.
La conformité à ces lois et règlements nécessite la mise en
place de processus de mises en conformité coûteux et
complexes accroissant la pression sur les systèmes de contrôle
interne, de contrôle de l’information financière et sur les
ressources de la Société et pouvant détourner l’attention de la
Direction des autres préoccupations de la Société, d’autant
plus que depuis le 1 er janvier 2021, la Société est qualifiée de
« US Domestic Issuer » et ne bénéficie plus du régime
dérogatoire applicable aux « Foreign Private Issuers ».
Depuis cette date, la Société est assujettie à la réglementation
applicable aux « US Domestic Issue » et est donc notamment
tenue de déposer auprès de la SEC des rapports périodiques et
des déclarations d’enregistrement sur les formulaires américains.
En raison de l’accroissement de la divulgation d’informations dû à
l’application de cette nouvelle réglementation, les activités et la

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| RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Facteurs de risques

situation financière de la Société deviendront plus visibles ce
qui pourrait entraîner des litiges y compris par le biais de
concurrents et d’autres tiers. Si ces réclamations aboutissent,
l’activité et les résultats d’exploitation de la Société pourraient
être affectés de manière négative, et même si les réclamations
n’aboutissaient pas à un litige ou étaient tranchées en faveur
de la Société, ces réclamations, ainsi que le temps et les
ressources alloués pour les résoudre, pourraient détourner
l’attention de la Direction des autres préoccupations de la
Société et affecter de manière négative l’activité et les
résultats d’exploitation de la Société. En outre, la mise en
conformité à cette nouvelle réglementation pourrait entraîner
une incertitude permanente concernant les questions de
conformité ainsi que des coûts plus élevés rendus nécessaires
par les révisions continues des pratiques de divulgation et de
gouvernance applicables.
Par ailleurs, la double cotation des actions de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris et sur le marché Nasdaq
aux États-Unis, oblige au respect des deux réglementations et
implique ainsi un accroissement des exigences légales
applicables à la Société, notamment en termes de publication
réglementée. La Société pourrait ne pas parvenir à assurer un
niveau d’information équivalent entre les documentations
publiées sur les deux places de cotation. Cette situation peut
générer des incertitudes quant à la détermination des règles
applicables et des coûts plus élevés liés notamment à la mise
en œuvre des bonnes pratiques en matière de publication
d’informations et de gouvernance d’entreprise. Des actions en
justice seraient susceptibles d’être introduites par des
concurrents ou des tiers sur la base de ces informations. Si ces
demandes aboutissaient, l’activité et le résultat opérationnel
de la Société pourraient être affectés.
En outre, en tant que « US Domestic Issuer », la Société
pourrait trouver qu’il est plus coûteux pour elle d’obtenir une
assurance responsabilité civile des Administrateurs et des
dirigeants, et elle pourrait être obligée d’accepter une
couverture réduite ou d’engager des coûts substantiellement
plus élevés pour obtenir une couverture. Il pourrait être
également plus difficile pour la Société d’attirer et de retenir
des membres qualifiés de son Conseil d’administration, en
particulier pour siéger à son Comité d’Audit et à son Comité
des Rémunérations.
2.1.2.3 Risques financiers
2.1.2.3.1 Risque de liquidité et de financement
Depuis sa création, la Société a financé sa croissance au travers
d’augmentations de capital successives et dans une moindre
mesure par l’obtention d’aides publiques à l’innovation et par
le remboursement de créances de Crédit d’Impôt Recherche.
La Société ne génère pas de chiffre d’affaires et continue de
préparer le lancement potentiel de Viaskin® Peanut aux États-
Unis et dans l’Union européenne, s’il venait à être approuvé.
Au 31 décembre 2024, la situation nette de trésorerie de la
Société s’élevait à 32,5 millions de dollars, contre 141,4 millions
de dollars au 31 décembre 2023. La Société a généré des pertes
d’exploitation et des flux de trésorerie négatifs depuis sa
création. Les flux de trésorerie négatifs lié s aux activités
opérationnelles de la Société se sont élevés respectivement à
103,2 millions de dollars et 77,6 millions de dollars pour les
exercices 2024 et 2023. Au 31 décembre, la perte nette de la
Société s’est élevée à 114,1 millions de dollars en 2024 contre
72,7 millions de dollars en 2023.
Depuis sa création, la Société a financé sa croissance au
travers d’augmentations de capital successives et dans une
moindre mesure par l’obtention d’aides publiques à
l’innovation et par le remboursement de créances de Crédit
d’Impôt Recherche. La Société ne génère pas de chiffre
d’affaires et continue de préparer le lancement potentiel de
son premier produit aux États-Unis et dans l’Union
européenne, s’il était approuvé.
Le 7 avril 2025, la Société a reçu un produit brut de
125,5 millions de dollars (116,3 millions d'euros) provenant de
l'émission des ABSA et PFW-BS-PFW, comme décrit dans la
note 24. Avec la réception des fonds susmentionnés, et sur la
base des opérations, plans et hypothèses actuels examinés par
le Conseil d’Administration le 23 mars 2025, la Société estime
qu'elle dispose de suffisamment de trésorerie et d'équivalents
de trésorerie pour financer ses opérations jusqu'en juin 2026.
En outre, si toutes les actions de bons de souscription étaient
émises, ce qui représenterait un produit brut supplémentaire
potentiel pouvant atteindre 181,4 millions de dollars
(168,2 millions d'euros), la société estime qu'elle pourrait
financer ses activités jusqu'en 2028, couvrant ainsi la période
jusqu'à la commercialisation potentielle de Viaskin™ Peanut
aux États-Unis, si approuvée.
Compte tenu des pertes d'exploitation historiques de la
Société et de sa dépendance à l'égard des financements
externes, la Société pourrait encore rechercher des capitaux
supplémentaires pour ses besoins futurs par le biais d'une
combinaison de financements par actions ou par emprunt,
publics ou privés, de collaborations, d'accords de licence et
d'autres options de financement. Bien que les récents
événements financiers aient amélioré la situation financière
de la Société, l'accès à des capitaux supplémentaires à l'avenir
reste soumis aux conditions du marché et à l'intérêt des
investisseurs.
Les présents états financiers consolidés ne comprennent
aucun ajustement de la valeur comptable et du classement
des actifs, des passifs et des charges comptabilisées qui
pourrait être nécessaire si la Société n'était pas en mesure de
poursuivre son activité.
Suite à la réception, en août 2020, d’une Lettre de Réponse
Complète (« Complete Response Letter » ou « CRL ») de la
Food and Drug Administration (« FDA ») des États-Unis,
concernant sa demande de licence de produits biologiques
(« Biologics License Application » ou « BLA ») pour le produit
expérimental Viaskin® Peanut, la Société a réduit les dépenses
de tous ses autres programmes cliniques et précliniques, afin
de se concentrer sur Viaskin® Peanut. La Société a également
initié en juin 2020 un plan global de restructuration, afin de se
donner de la flexibilité opérationnelle afin de faire progresser
le développement clinique et l’examen réglementaire de
Viaskin® Peanut aux États-Unis et dans l’Union européenne.
À la suite de nombreux échanges avec la FDA au cours de
l’exercice 2021, la Société a soumis le protocole de l’étude

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 65

RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Facteurs de risques |  | 2

d’adhésion à la FDA. Après un examen minutieux des
demandes de la FDA, en décembre 2021, la Société a décidé
de ne pas poursuivre l’approche séquentielle des plans de
développement de Viaskin® Peanut comme le demandait la
FDA dans son courrier d’octobre 2021 et a annoncé son
intention de lancer une étude clinique pivot de phase 3 pour
un patch Viaskin® Peanut modifié (mVP) chez les enfants de la
population de patients visée. La Société considère que cette
approche est la plus directe pour démontrer l’efficacité, la
s écurité, l’innocuité et l’amélioration de l’adhérence in vivo du
système Viaskin® Peanut modifié. L’étude clinique comprendra
également des mises à jour de la notice d’utilisation. La Société
a estimé que l’approche séquentielle nouvellement proposée
par la FDA nécessiterait au moins cinq séries d’échanges
nécessitant l’alignement de la FDA avant d’initier STAMP,
l’étude d’innocuité et d’adhésion de six mois. Après avoir reçu
l’accord oral et écrit de la FDA pour ce changement de
stratégie, le protocole de la nouvelle étude clinique pivot de
phase 3 contrôlé par placebo du patch Viaskin® Peanut
modifié a été achevé à la fin du mois de février 2022 et a été
préparé pour la soumission à la FDA. Le 2 mai 2022, la Société a
annoncé que la FDA lui a accordé une réunion de Type C en vue de
s’accorder sur le protocole de la nouvelle étude clinique pivot de
phase 3 du patch Viaskin® Peanut. Le protocole de l’étude a été
récemment soumis à la FDA dans le cadre de la soumission de
l’ensemble des documents d’information de la réunion de Type C.
En outre, en septembre 2022, la Société a annoncé que la FDA
avait imposé une suspension clinique partielle de l’essai
VITESSE, laquelle a été levée en décembre 2022 après que la
Société a apporté des révisions supplémentaires au protocole
afin de répondre aux préoccupations de la FDA quant à la
capacité de l’essai clinique à obtenir la BLA.
Les perspectives de la Société, y compris sa capacité à financer
et sa capacité à générer des revenus, dépendront fortement de
la réussite du développement, de l’approbation réglementaire et
de la commercialisation de Viaskin® Peanut. La Société projette
de continuer à subir des dépenses importantes et des pertes
d’exploitation croissantes dans un avenir proche, en particulier,
au fur et à mesure où la Société obtiendra dans des délais
raisonnables les autorisations réglementaires et commerciales
nécessaires au développement de Viaskin® Peanut et, plus
généralement, des autres produits candidats de la Société.
Les dépenses de la Société pourraient augmenter au-delà de
ses prévisions si la FDA exige de la Société qu’elle réalise des
études non cliniques, des essais cliniques ou des essais
cliniques post-approbation pour ses produits déjà approuvés, le
cas échéant, en plus de ceux que la Société anticipe actuellement.
La Société envisage ainsi de continuer à rechercher des
financements supplémentaires pour préparer la commercialisation
de Viaskin® Peanut, si elle est approuvée, et pour poursuivre
d’autres projets de recherche et de d éveloppement. La Société
pourrait financer ses besoins en trésorerie futurs par une
combinaison d’augmentations de capital par offres au public ou
placements privés, de financements bancaires ou obligataires, de
contrats de collaboration, licences et développement ou d’autres
formes de financements non dilutifs.
Toutefois, en raison des perturbations des marchés financiers
mondiaux résultant de la pandémie de Covid-19 et des
incertitudes géopolitiques notamment liées à la guerre en
Ukraine, la Société ne peut pas garantir qu’elle parviendra à se
financer selon ses besoins ou dans des conditions attractives.
Un ralentissement économique grave ou prolongé pourrait
entraîner divers risques pour la Société, notamment une
capacité réduite à se procurer des capitaux supplémentaires
au moment où elle en aura besoin ou à des conditions
acceptables pour la Société.
Si la Société ne parvient pas à atteindre ses objectifs de
financement, elle pourrait être amenée à réduire ses activités,
notamment en retardant ou en réduisant l’étendue de ses
efforts de recherche et de développement, ou à obtenir des
financements par le biais d’accords de collaboration ou
d’autres accords, qui pourraient obliger la Société à renoncer à
des droits sur ses produits candidats, que la Société pourrait
autrement chercher à développer ou à commercialiser de
manière indépendante.
2.1.2.3.2 Risque de volatilité
Le cours des actions de la Société pourrait continuer à être
soumis à des fluctuations importantes. Historiquement, le cours
des actions des sociétés pharmaceutiques, biotechnologiques et
des autres sociétés de life sciences en phase de démarrage est
particulièrement volatil.
Les facteurs suivants pourraient notamment avoir une
influence significative sur le cours de l’action de la Société :
• les résultats des études précliniques et essais cliniques de la
Société ou ceux des sociétés concurrentes et plus généralement
les résultats publiés concernant les produits sur l’allergie
alimentaire ;
• un délai ou un potentiel refus par la FDA aux États-Unis (ou
équivalent dans un autre pays) dans le dépôt, l’examen et
l’obtention du BLA de Viaskin® Peanut ;
• la preuve de la sécurité et de l’efficacité des produits de la
Société et/ou de ses concurrents ;
• les décisions réglementaires, notamment celles régissant
l’industrie pharmaceutique ou le domaine de l’allergie ;
• les variations des perspectives de la Société ou celles de ses
concurrents d’une période à l’autre ;
• l’annonce par la Société ou ses concurrents, d’innovations
technologiques ou de la commercialisation de nouveaux
produits ;
• les développements de la Société ou des sociétés concurrentes
avec des sociétés partenaires ;
• les développements concernant les brevets ou droits de
propriété intellectuelle de la Société ou ceux de ses concurrents,
y compris sur le plan contentieux ; ou
• les annonces portant sur des modifications de l’actionnariat
ou de l’équipe dirigeante de la Société.
À titre d’exemple, l’annonce par la Société de la réception
d’une CRL de la part de la FDA concernant sa demande de BLA
pour le produit expérimental Viaskin® Peanut a entraîné une
baisse de 38 % de sa capitalisation boursière.
(1)Hors 28 273 331 BSA préfinancés, soit 37 732 232 valeurs mobilières donnant accès au capital et instruments émis en incluant les BSA préfinancés.
(2)Hors BSA préfinancés et 39,1 % en incluant les BSA préfinancés.

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2 |  |
| RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Facteurs de risques

De plus, les marchés boursiers peuvent connaître une volatilité
extrême sans rapport avec les performances opérationnelles de la
Société. Les fluctuations du marché peuvent avoir un effet négatif
sur le cours ou la liquidité des actions ordinaires de la Société.
En outre, les ADS de la Société sont cotées sur le Nasdaq
Global Select Market et les actions ordinaires de la Société
sont cotées sur le marché réglementé d’Euronext Paris. La
volatilité et la liquidité pourraient être différentes sur le
marché américain et le marché français. La Société ne peut
prévoir l’effet de cette double cotation sur la valeur des ADS
et des actions ordinaires. En effet, dans l’hypothèse où la
liquidité pour le marché des actions cotées sur Euronext Paris
n’est pas soutenue, le prix de l’action pourrait être plus volatil.
Il deviendrait alors plus difficile d’acheter ou de céder des
actions sur le marché Euronext Paris que sur le marché
Nasdaq Global Select Market. Une double cotation des actions
de la Société dans deux devises différentes (euro et dollar
américain) ouvre la possibilité d’une stratégie d’arbitrage
entre les deux places de cotation qui pourrait avoir un impact
sur le cours des ADS et des actions. La cession d’actions de la
Société ou l’anticipation que de telles cessions puissent
intervenir sont susceptibles d’avoir un impact défavorable sur
le cours des actions de la Société. La Société ne peut prévoir
les éventuels effets sur le prix de marché des actions en cas de
ventes d’actions par ses actionnaires.
2.1.2.3.3 Risque sur les contrats de collaboration
à long terme
Un aspect clé de la stratégie actuelle de la Société est de
conclure de manière sélective des collaborations avec des tiers
pour mener des tests cliniques. La capacité de la Société à
générer des revenus dans le cadre de ces contrats dépend des
capacités de ses partenaires à mener à bien les fonctions qui
leur sont attribuées.
Ainsi, la Société pourrait ne pas générer les résultats
commerciaux et financiers estimés lors de la conclusion de ses
contrats de collaboration. En effet, un certain nombre de
facteurs peuvent affecter la structure des coûts par rapport
aux estimations initiales telles que reflétées dans le budget
prévisionnel, notamment du fait des aléas de développement.
En particulier, les essais cliniques de la Société menés dans le
cadre des contrats de collaboration ont été affectés au cours
des exercices précédents par la pandémie de Covid-19,
notamment en ce qui concerne le recrutement des patients, ce
qui peut engendrer des coûts supplémentaires et affecter la
rentabilité des contrats. Des difficultés à mettre en place des
procédures de contrôle de gestion adaptées pour identifier et
corriger d’éventuelles variations budgétaires pourraient
également générer des dépenses supplémentaires ou une
sous-performance de certains contrats de collaboration. En cas
d’incapacité à anticiper ces aléas de manière précise et ainsi à
en contenir les coûts, les résultats de la Société pourraient s’en
trouver significativement dégradés.
Par ailleurs, dans le cadre de ces contrats de collaboration et de
licence, la Société peut être amenée à renoncer à des droits
précieux sur sa propriété intellectuelle, ses flux de revenus
futurs, ses programmes de recherche ou ses produits candidats,
à accorder des droits pour développer et commercialiser des
produits candidats qu’elle préférerait développer et
commercialiser elle-même, ou à accepter des conditions qui lui
sont défavorables, ce qui pourrait avoir un effet négatif important
sur ses activités, ses résultats d’exploitation et ses perspectives.
2.1.2.3.4 Risque de dilution
Outre les risques de dilution qui résulteraient de la recherche
de financements supplémentaires, notamment au travers
d’augmentations de capital, la Société a émis ou attribué des
bons de souscription d’actions (BSA), des options de
souscription ainsi que des actions gratuites (à émettre) dont
certaines sont conditionnées à l’atteinte de critères de
performance. Au 31 décembre 2024, l’exercice intégral de
l’ensemble des instruments donnant accès au capital attribués
et en circulation pourrait donner lieu à l’émission de
13 886 010 actions nouvelles (1), générant alors une dilution
égale à 13,5 % (2) s ur la ba se du capital existant.
Dans le cadre de sa politique de motivation de ses dirigeants et
salariés et afin d’attirer des compétences supplémentaires, la
Société pourrait procéder à l’avenir à l’émission ou l’attribution
d’actions, de stock-options ou de nouveaux instruments
financiers donnant accès au capital de la Société pouvant
entraîner une dilution supplémentaire, potentiellement
significative, pour les actionnaires actuels et futurs de la Société.
2.1.2.3.5 Risques liés au Crédit d’Impôt
Recherche
La Société bénéficie en France du Crédit d’Impôt Recherche
(« CIR »), qui consiste pour l’État à offrir un crédit d’impôt aux
entreprises investissant significativement en recherche et
développement. Les dépenses de recherche éligibles au CIR
incluent, notamment, les salaires et traitements des chercheurs,
les amortissements du matériel de recherche, les prestations de
services sous-traitées à des organismes de recherche agréés
(publics ou privés) et les frais de propriété intellectuelle. La Société
a obtenu au cours de l’exercice 2023 le remboursement du Crédit
d’Impôt Recherche pour les exercices 2019 à 2021, d’un montant
total de 24,8 millions d’euros (26,1 millions de dollars). Le CIR
comptabilisé au titre de l’exercice 2024 comprend 2,9 millions de
dollars (2,7 millions d’euros) au titre des exercices 2020 à 2023,
suite au dépôt en décembre 2024 de déclarations rectificatives de
Crédit d’Impôt Recherche.
Pour les années ultérieures, il ne peut être exclu que les
services fiscaux remettent en cause les modes de calcul des
dépenses de recherche et développement retenus par la
Société alors même que la Société se conforme aux exigences
de documentation et d’éligibilité des dépenses. De plus, il est
possible que le régime du CIR fasse l’objet d’un changement
de réglementation dans le futur. Si une telle situation devait se
produire, cela pourrait avoir un effet défavorable sur les
résultats et la situation financière de la Société.

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RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Facteurs de risques |  | 2

2.1.2.3.6 Risque de change
La Société est, à ce jour, exposée à un risque de change très peu
significatif inhérent à une partie de ses approvisionnements
réalisés aux États-Unis et facturés en dollars américains et à
l’activité de sa filiale DBV Inc. L’exposition à d’autres devises
que le dollar américain est négligeable.
Les effets de change ayant un impact non significatif sur la
situation nette consolidée du Groupe, la Société n’a pas mis en
place, à ce stade, d’instrument de couverture afin de protéger
son activité contre les fluctuations des taux de change.
La Société ne peut exclure qu’une augmentation importante de
son activité, notamment aux États-Unis, ne résulte dans une
plus grande exposition au risque de change et devrait alors
envisager de recourir à une politique adaptée de couverture de
ces risques. De plus, ne réalisant à ce jour aucun chiffre
d’affaires en dollars ou toute autre devise que l’euro, la Société
ne bénéficie d’aucun adossement mécanique total ou partiel.
La Société est également exposée aux fluctuations des taux de
change des devises étrangères dans ses états financiers
consolidés. La monnaie fonctionnelle de la Société est l’euro,
tandis que la monnaie de présentation des comptes est
désormais le dollar américain. Étant donné que la Société
engage une grande partie de ses dépenses dans des devises
autres que l’euro, cette dernière est exposée au risque de
change dans la mesure où ses résultats d’exploitation et ses
flux de trésorerie sont soumis aux fluctuations des taux de
change des devises étrangères. L’exposition au risque de change
découle également des transactions et des financements intra-
entreprises avec des filiales dont la monnaie fonctionnelle est
différente de l’euro.
L’état de la situation financière des sociétés ayant une
monnaie fonctionnelle différente du dollar est converti au
taux de change de clôture et le compte de résultat, l’état du
résultat global et le tableau des flux de trésorerie de ces
entités sont convertis au taux de change moyen de la période.
Les écarts de conversion qui en résultent sont inclus dans les
capitaux propres sous la rubrique « Écarts de conversion »
dans l’état consolidé des variations des capitaux propres.

68 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

2 |  |
| RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Gestion des risques et contrôle interne

2.2 GESTION DES RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE
Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques de la
Société couvre l’ensemble des sociétés entrant dans le
périmètre de consolidation. Aucune entité n’est exclue du
dispositif. La Société définit les rôles et responsabilités des
acteurs, établit les procédures, et veille à l’existence et au bon
fonctionnement du contrôle interne et de la gestion des
risques au sein de ses filiales.
Le champ d’application du contrôle interne et de la gestion
des risques concerne l’ensemble des domaines de l’entreprise.
Le dispositif de contrôle interne est régulièrement mis à jour
pour s’aligner avec les enjeux de gestion des risques et avec
les évolutions de l’entreprise.
2.2.1 Politique et organisation de la gestion des risques
La Société s’attache à améliorer de façon continue son
environnement de contrôle interne et sa gestion des risques, en
s’appuyant en particulier sur le Cadre de Référence de l’Autorité
des marchés financiers (AMF) mais également des bonnes
pratiques et des référentiels internationaux de contrôle interne et
de gestion des risques que sont notamment la n orme ISO 31000
et les référentiels du COSO. Ces référentiels ont fait l’objet d’une
lecture approfondie à l’occasion de la rédaction de la politique de
gestion des risques définie dans le présent paragraphe.
Le risque représente la possibilité qu’un événement survienne et
dont les conséquences seraient susceptibles d’affecter les
personnes, les actifs, l’environnement, les objectifs de la Société
ou sa réputation. Le risque représente également la possibilité de
manquer une opportunité, par exemple stratégique. La gestion
des risques est un dispositif dynamique qui permet aux dirigeants
d’identifier, d’analyser et de traiter les principaux risques au
regard des objectifs stratégiques de la Société pour les maintenir à
un niveau acceptable. Elle vise à être globale et doit couvrir
l’ensemble des activités, processus et actifs de ce dernier.
La gestion des risques comprend des thématiques bien plus
larges que les seuls risques financiers : ils comprennent les
risques liés à l’activité, l’organisation, la structure et le
fonctionnement de la Société.
La politique de gestion des risques de DBV Technologies a
pour objectifs de :
• créer et préserver la valeur, les actifs et la réputation de
la Société ;
• sécuriser la prise de décision et les processus internes de la
Société pour favoriser l’atteinte des objectifs ;
• identifier et analyser les principales menaces potentielles
afin d’anticiper les risques de manière proactive ;
• assurer l’homogénéité des décisions dans le respect des
valeurs et de la stratégie de la Société ;
• rassembler les collaborateurs de la Société autour d’une
vision commune en matière de gestion des risques.
2.2.2 Dispositif d’identification, d’évaluation et de gestion des risques
Dans le cadre du processus de gestion des risques et de contrôle
interne, des plans d’actions sont mis en place pour traiter les
risques identifiés et dont les impacts sur le patrimoine, l’image ou
la réputation de la Société seraient significatifs.
Le dispositif de gestion des risques fait l’objet d’une surveillance et
d’une revue régulières : son suivi permet l’amélioration continue
du dispositif. L’objectif est d’identifier et d’analyser les principaux
risques, et de tirer des enseignements des risques survenus.
2.2.3 Articulation entre la gestion des risques et le contrôle interne
Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne
participent de manière complémentaire à la maîtrise des
activités de la Société :
• le dispositif de gestion des risques vise à identifier et analyser les
principaux risques. Les risques sont traités et font l’objet de
plans d’actions. Ces derniers peuvent prévoir une adaptation de
l’organisation, la conduite de projets mais également prévoir la
mise en place de contrôles. Ces contrôles à mettre en place
relèvent du dispositif de contrôle interne et peuvent être revus
à la lumière des cartographies des risques ;
• le dispositif de contrôle interne s’appuie sur le dispositif de
gestion des risques pour identifier les principaux risques à
maîtriser.
L’articulation et l’équilibre conjugués des deux dispositifs sont
conditionnés par l’environnement de contrôle, qui constitue
leur fondement commun, notamment la culture du risque et
du contrôle propre à la Société et ses valeurs éthiques.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 69

RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Dispositif de contrôle interne |  | 2

2.3 DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE
2.3.1 Définition
Le dispositif de contrôle interne est mis en œuvre par le
management opérationnel et tous les employés afin de donner
à la Direction Générale et aux actionnaires une assurance
raisonnable de l’atteinte des objectifs suivants :
• la conformité aux lois et règlements ;
• l’application des instructions et des orientations fixées par la
Direction Générale ;
• le bon fonctionnement des processus internes, notamment
ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs ;
• la fiabilité des informations financières et de façon plus
générale de toutes les informations communiquées.
2.3.2 Limites du contrôle interne
La probabilité d’atteindre ces objectifs est soumise aux limites
inhérentes à tout système de contrôle interne, et notamment :
• aux erreurs humaines commises ou aux dysfonctionnements
survenus lors de la prise de décisions ou dans l’application
de celles-ci ;
• aux cas de collusion délibérée entre plusieurs personnes qui
permettent d’éluder le dispositif de contrôle en place ;
• ou au cas où la mise en place, voire le maintien d’un contrôle,
serait plus onéreuse que le risque qu’il est censé pallier.
Par ailleurs, dans la poursuite des objectifs précités, il va de soi
que les entreprises sont confrontées à des événements et
aléas qui sont indépendants de leur volonté (évolution
imprévue des marchés, de la concurrence et de la situation
géopolitique, erreur de prévision ou d’estimation des effets de
ces évolutions sur l’organisation, etc.).
2.3.3 Organisation du contrôle interne
L’organisation de la Société s’articule autour des Directions suivantes :
• les Directions Opérationnelles comprenant notamment la
Direction Médicale, la Direction Scientifique, la Direction des
Opérations techniques et de la Qualité et la Direction
Fabrication et Chaîne d’approvisionnement ;
• la Direction Financière et la Direction des Systèmes d’Information ;
• la Direction des Affaires Règlementaires;
• la Direction des Ressources Humaines et la Direction de la
Communication ;
• la Direction Juridique.
Les Directions Opérationnelles, avec l’appui de l’expertise
technique des Directions Financière, Affaires Règlementaires,
Ressources Humaines et Juridique pilotent la mise en œuvre
des objectifs et les résultats d’exploitation fixés par la
Direction Générale. À ce titre, elles participent au dispositif de
contrôle interne et sont associées à la gestion des risques, dès
lors que les processus opérationnels clés ont un impact sur le
patrimoine et/ou les résultats de la Société.
Les Directions, quelles qu’elles soient, évoluent et se structurent
pour accompagner la croissance de la Société.
Les principaux acteurs du dispositif de contrôle interne sont :
Le Conseil d’administration
Le contrôle interne au sein de la Société est assuré in fine par
le Conseil d’administration, à travers notamment le Comité
d’Audit. Le Comité d’Audit est périodiquement informé du
processus d’identification, d’évaluation et de gestion des
principaux risques, et joue un rôle clé dans la supervision du
contrôle interne sur l’information financière.
Le Comité exécutif
Le Comité exécutif (COMEX) assiste le Directeur Général dans
le pilotage stratégique et opérationnel de la Société,,
accompagné de Comités de pilotage pour chacun des projets
clés stratégiques de la Société. Il veille au respect des
procédures en place et au suivi des plans d’actions identifiés.
Ce Comité se réunit chaque semaine et est composé, à la date
du présent document d’enregistrement universel, du
Directeur Général, de la Directrice Financière, de la Directrice
des Ressources Humaines, du Directeur Médical, du Directeur
des Opérations techniques et de la Qualité, du Directeur
Fabrication et Chaîne d’approvisionnement, du Directeur des
Affaires Règlementaires et de la Directrice Juridique.

70 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

2 |  |
| RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Dispositif de contrôle interne

Les Groupes de travail pour les projets structurants de la Société
Des groupes de travail ont été constitués impliquant de nombreux
collaborateurs français et américains issus de différents
départements, notamment afin de répondre aux demandes
d’information, ainsi qu’aux demandes et recommandations de la
Food and Drug Administration (« FDA ») des États-Unis.
Ces groupes ont pour mission d’apporter aux membres du
COMEX des recommandations d’actions ou d’orientations
visant à une prise de décision rapide et efficace.
La Direction de la Qualité
Cette fonction englobe l’ensemble du cycle de vie d’un
produit, c’est-à-dire les activités recherche, développement,
fabrication et future distribution. Elle est responsable de la
conformité aux bonnes pratiques au sein de la Société.
Son rôle est de mettre en œuvre, d’améliorer et de maintenir
un système global et intégré de gestion de la qualité en
c onformité avec les exigences des Bonnes Pratiques de
Laboratoires (BPL), Bonnes Pratiques Cliniques (BPC), Bonnes
Pratiques de Fabrication (BPF), Bonnes Pratiques de Distribution
(BPD) et Bonnes Pratiques Pharmacovigilance (BPP) tant pour
les produits en phase de développement clinique que pour les
futurs produits commercialisés.
La Direction Financière
La Direction Financière de DBV joue un rôle important dans la
gestion des risques et dans le contrôle au niveau des fonctions
locales et centrales (assurances, consolidation et reporting
statutaire, contrôle interne et management des risques, plan
et contrôle financier, financement et trésorerie, achats,
fiscalité, relations investisseurs et systèmes d’information).
En particulier, la Direction Financière pilote la mise en place du
dispositif de contrôle interne au sein de l’entreprise, sous le
contrôle du Comité de l’information financière. À ce titre, elle :
• coordonne l’élaboration, la mise à jour et la communication
du manuel de contrôle interne ;
• suit la mise en place des exigences, des directives, processus
et contrôles définis de façon centrale ;
• assiste les différentes Directions Opérationnelles et fonctionnelles
dans leurs efforts d’amélioration et de remédiation des
défaillances de contrôle interne ;
• coordonne et prépare l’évaluation de l’efficacité du dispositif
de contrôle interne relatif à l’information financière
(article 404 de la loi Sarbanes-Oxley).
La Direction des Ressources Humaines et la Direction Juridiq ue
La Direction des Ressources Humaines s’appuie sur des
conseils externes et apporte son conseil aux opérationnels et
aux comités spécialisés, notamment en matière de nomination
des membres du Conseil d’administration et de rémunération
des dirigeants mandataires sociaux.
La Direction Juridique apporte son expertise juridique aux
opérationnels, notamment en matière de rédaction de contrats,
de propriété intellectuelle et de compliance et prend en charge,
avec l’aide de la Secrétaire du Conseil d’administration,
l’organisation et la tenue des réunions du Conseil d’administration.
La Direction Juridique comprend par ailleurs un Délégué à la
Protection des Données, en application du RGPD.
La Direc tion d es Affaires Réglementaires
La Direction des Affaires Réglementaires joue un rôle important
dans le développement et la commercialisation des produits de
la Société en apportant son expertise pour le développement
des produits, les études non cliniques et cliniques. Elle est en
charge des demandes d’autorisation d’étude clinique et des
demandes de mise sur le marché et de tous les échanges,
réunions, demandes d’avis auprès de autorités de santé. Cette
direction travaille en étroite collaboration avec les parties
prenantes internes et externes afin de s’assurer que les produits
de la Société sont développés et commercialisés selon les
réglementations applicables dans les pays cibles.
Le Comité de l’information financière (« Disclosure Committee »)
Ce Comité regroupe la Directrice Financière, la Direction
Juridique, le responsable des Relations Investisseurs, et la
Direction des Ressources Humaines. Il revoit la communication
financière annuelle ainsi que tout événement significatif de la
Société afin que les comptes incorporent toute information
nécessaire au reflet fidèle de la situation de la Société. Le
Comité assiste la Directrice Financière et le Directeur Général
dans l’appréciation de l’efficacité du contrôle interne autour
de l’information financière et de son adéquation vis-à-vis de
l’organisation de la Société.
Les principes comptables ayant un impact significatif sur la
présentation des états financiers, les principales options
comptables et les choix effectués ainsi que les c hangements
de principes comptables envisagés font quant à eux l’objet
d’une note ou d’une présentation spécifique au Comité d’Audit.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 71

RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Dispositif de contrôle interne |  | 2

2.3.4 Culture du contrôle
L’environnement de contrôle est favorisé par l’implication des
dirigeants dans la promotion de la démarche d’éthique.
La Société a élaboré un Code Éthique et de Conduite
Professionnelle afin de promouvoir une culture de responsabilité
et d’engagement, et garantir une conduite professionnelle
éthique sans faille dans ses relations avec ses patients, ses
clients, ses partenaires commerciaux et ses actionnaires, mais
aussi lors de ses interactions avec les autorités gouvernementales.
Il fournit les informations nécessaires pour agir avec intégrité et
dans le respect des lois et réglementations applicables à ses
activités. Il s’applique à tous les employés, dirigeants,
Administrateurs, sous-traitants, agents et partenaires
commerciaux de la Société.
Tout collaborateur agissant de bonne foi, ayant un doute ou un
soupçon de pratiques potentiellement illégales dans les domaines
de la finance, comptabilité, lutte contre la corruption, droit de la
concurrence, discrimination et harcèlement, sécurité, santé et
hygiène au travail, ou encore protection de l’environnement
peut recourir à une procédure d’alerte, en faisant part de ses
préoccupations par courrier postal ou par courriel à l’adresse
électronique créée à cet effet.
Par ailleurs, la Société a adopté une politique en matière de
délits d’initiés. Cette politique a pour objectif de rappeler les
lois et règles applicables en matière d’abus de marché et de
délits d’initiés ainsi que les sanctions attachées à la divulgation
ou à l’exploitation éventuelle d’une information privilégiée ou
d’une information matérielle non publique.
2.3.5 L’information et la communication
Les principaux documents clés de la Société (code d’éthique, règlement intérieur, politique en matière de délits d’initiés,
procédures spécifiques) sont disponibles sur l’intranet de la Société.
2.3.6 Les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration
et au traitement de l’information comptable et financière
La Société a formalisé un certain nombre de procédures internes
considérées comme essentielles au bon fonctionnement de son
activité dans un environnement sécurisé. Le référentiel de
contrôle interne comprend une documentation de chaque
processus et procédures associées, une matrice des risques et
contrôles qui indique notamment la nature de chaque contrôle,
la personne responsable, sa fréquence de réalisation, et est
complétée d’une fiche sur son mode opératoire.
Les principaux processus entrant dans le cadre du contrôle interne
informatique sont formalisés notamment sur la gestion des accès,
la gestion de la maintenance et l’exploitation informatique
(sauvegardes, incidents). Les contrôles associés ont été évalués
et sont revus périodiquement. Une charte informatique est
communiquée à l’ensemble du personnel et décrit les règles de
sécurité à respecter par les collaborateurs, les rappels
réguliers de ces règles sont effectués par le Directeur des
Systèmes d’information.
L a Société a notamment formalisé un manuel financier pour
documenter les règles de comptabilité, le processus de suivi
de gestion et de préparation des états financiers.
La plupart des fonctions support ont également défini des
procédures spécifiques :
• les procédures d’achats qui définissent les politiques,
procédures et conditions d’achats ;
• les procédures de gestion des ressources humaines ;
• les procédures juridiques qui définissent les principes
auxquels la Société doit se conformer, notamment le
respect des lois et réglementations applicables.
La Société a mis en place un dispositif financier de contrôle
des dépenses et de la trésorerie. Une procédure d’autorisation
financière fixe les seuils d’engagement financier pour
l’ensemble des responsables autorisés au sein de la Société.
La gestion de la trésorerie est centralisée afin de gérer au
mieux les actifs financiers et la liquidité de la Société. Une
charte de trésorerie définit les règles et les principes de
gestion de la trésorerie et des risques associés.
La Société a également mis en place un dispositif de gestion de
la fraude qui vise à prévenir, détecter et gérer les situations de
fraude.
2.3.7 Le pilotage du contrôle interne
Le pilotage du contrôle interne est assuré à tous les niveaux de la Société.
Les groupes de travail des projets structurants de la Société suivent l’avancée des projets et les risques matériels afférents. Chaque
projet fait l’objet d’une présentation et d’une revue lors des sessions du COMEX. Ces réunions permettent ainsi de mesurer
l’efficacité des dispositifs mis en œuvre. Une synthèse est également présentée au Conseil d’administration.

72 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

2 |  |
| RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Assurances et couvertures des risques

2.3.8 Dispositif relatif au reporting comptable et financier
La Direction Financière est responsable de l’établissement des
comptes sociaux et consolidés.
Un système d’information permet le traitement de la gestion
des achats, la comptabilité générale et la comptabilité
auxiliaire. L’organisation et le fonctionnement de l’ensemble
du système d’information font l’objet de mesures fixant les
conditions de validation des traitements et procédures de
clôture, de conservation des données et de vérification des
enregistrements.
Les comptes consolidés sont utilisés en interne pour le suivi et
l’analyse des performances de la Société. L’analyse critique
des données financières historiques et prévisionnelles fait
l’objet de réunions de travail régulières entre le département
financier et les opérationnels afin d’assurer, notamment, la
maîtrise et la fiabilisation de l’information financière de la
société mère et de ses filiales. La Direction Financière établit
et diffuse régulièrement des rapports de gestion à destination
du Comité exécutif et du Conseil d’administration. Ces
rapports permettent d’apprécier l’avancement des dépenses,
en regard du budget et des différentes prévisions et de
prendre des mesures correctives le cas échéant.
Un suivi de la trésorerie et des dépenses est présenté
mensuellement au Comité exécutif. Les autres éléments de
suivi sont élaborés sur une base trimestrielle.
Une évaluation de l’efficacité du contrôle interne est réalisée
annu ellement par le Management dans le cadre de la
certification de l’article 404 du Sarbanes-Oxley Act.
2.4 ASSURANCES ET COUVERTURES DES RISQUES
La Société a mis en place une politique de couverture des
principaux risques assurables avec des montants de garantie
qu’elle estime compatibles avec la nature de son activité. Les
polices d’assurance souscrites sont principalement les suivantes :
• Police dite « Dommages aux biens » qui couvre classiquement les
risques d’incendie, explosion, foudres, dommages électriques,
risques spéciaux, risques informatiques, vols, et bris de machine.
• Police d’assurance « Responsabilité Civile » qui couvre les
risques liés à l’exploitation ainsi que la conduite des essais
cliniques.
• Police d’assurance « Cyber », qui couvre les risques informatiques.
• Police d’assurance « Responsabilité des dirigeants et
Administrateurs sociaux » qui couvre la responsabilité civile
des dirigeants de la Société, lorsque leur responsabilité est
mise en cause dans l’exercice de leur fonction.
Le montant des charges supportées par la Société au titre de
l’ensemble des polices d’assurance s’élevait à 3.2 millions de
dollars en 2024, contre 3.7 millions de dollars en 2023.
La Société estime que les polices d’assurance mentionnées
ci‑dessus couvrent de manière adaptée les risques inhérents à
ses activités et susceptibles d’être assurés et que sa politique
d’assurance est cohérente avec les pratiques dans son secteur
d’activité. Cependant, toutes les polices comportent des
exclusions, notamment sur l’exposition « Pandémie », des
limites et des franchises qui sont généralement d’usage en la
matière. La Société ne peut garantir qu’elle sera toujours en
mesure de conserver et le cas échéant, d’obtenir les garanties
similaires à un coût acceptable, ce qui pourrait conduire à
accepter des polices d’assurance plus onéreuses et/ou
assumer un niveau de risque plus élevé, ceci en particulier au
fur et à mesure qu’elle développera ses activités.
Par ailleurs, l’occurrence d’un ou de plusieurs sinistres importants,
même s’ils sont couverts par ces polices d’assurance, pourrait
sérieusement affecter l’activité de la Société et sa situation
financière compte tenu de l’interruption de ses activités pouvant
résulter d’un tel sinistre, des délais de remboursement par les
compagnies d’assurance, des dépassements des limites fixées
dans les polices et enfin en raison du renchérissement des
primes qui s’ensuivrait. La réalisation de l’un ou de plusieurs
de ces risques pourrait avoir un effet défavorable significatif
sur l’activité, les perspectives, la situation financière, les
résultats ou le développement de la Société.
2.5 PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE
À la date du présent document d’enregistrement universel, la Société ne fait l’objet d’aucune réclamation et d’aucune procédure
judiciaire ou d’arbitrage significative.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 73

RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE Évaluations réalisées dans le cadre du Sarbanes-Oxley Act |  | 2

2.6 ÉVALUATIONS RÉALISÉES DANS LE CADRE
DU SARBANES‑OXLEY ACT
Dans le cadre du rapport annuel qui est déposé par la Société
auprès de la SEC (« Annual Report on Form 10-K ») et
conformément aux dispositions de l’article 302 du Sarbanes-
Oxley Act, les cadres dirigeants de la Société, et notamment le
Directeur Général et la Directrice Financière, procèdent à une
évaluation de l’efficacité des contrôles et des procédures
relatives aux informations publiées (« Disclosure Controls and
Procedures ») tels que définis par la réglementation
américaine et concluent à leur efficacité dans les termes
contenus dans le Form 10-K.
Il appartient à la Direction de la Société d’établir et de
maintenir un dispositif de contrôle interne relatif à
l’information financière (au sens des Articles 13a-15(f) et
15d-15f (f) du Securities Exchange Act) et d’en évaluer
l’efficacité. Sous la supervision et avec la participation du
Directeur Général de la Société (Chief Executive Officer) et de
la Directrice Financière de la Société (Chief Financial Officer),
la Direction a évalué le dispositif de contrôle interne relatif à
l’information financière conformément au référentiel Contrôle
interne : une approche intégrée (2013) publié par le
« Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway
Commission (COSO) ». Sur la base de cette évaluation, il a été
conclu que le dispositif de contrôle interne relatif à
l’information financière de la Société au 31 décembre 2024
était efficace à un degré d’assurance raisonnable.
En application de l’article 404 du Sarbanes-Oxley Act, le
Directeur Général et la Directrice Financière ont établi un
rapport sur le contrôle interne de l’information financière au
sein de la Société, qui précise que :
• le Directeur Général et la Directrice Financière sont
responsables de la mise en place et du maintien d’un processus
de contrôle interne de l’information financière adéquat ;
• le Directeur Général et la Directrice Financière ont procédé
à une évaluation au 31 décembre 2024 de l’efficacité du
contrôle interne de l’information financière au sein de la
Société. Cette évaluation a été réalisée en suivant les
critères définis dans le référentiel de contrôle interne
retenu par la Société, le COSO 2013 ;
• dans le cadre du Sarbanes-Oxley Act, le Directeur Général et
la Directrice Financière ont conclu que le contrôle interne
relatif à l’information financière au sein de la Société était
efficace au 31 décembre 2024 ;
• les commissaires aux comptes ont par ailleurs procédé aux
vérifications du contrôle interne qu’ils ont jugées nécessaires
dans le cadre de leur mission d’audit des comptes.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 75

3
RAPPORT SUR
LE GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE

3.1 | CODE DE GOUVERNANCE | 76
3.2 | COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE GOUVERNANCE | 77
| 3.2.1 | Composition du Conseil d’administration, des Comités et de la Direction Générale | 77
| 3.2.2 | Fonctionnement du Conseil d’administration, des Comités spécialisés et de la Direction Générale | 93
3.3 | DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ | 97
3.4 | RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS | 99
| 3.4.1 | Politique de rémunération au titre de l’exercice 2025 | 99
| 3.4.2 | Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux et aux cadres dirigeants « named executive officers » | 104
3.5 | SOMMES PROVISIONNÉES PAR LA SOCIÉTÉ AUX FINS DE VERSEMENT DE PENSIONS, RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU MÊME ORDRE AU PROFIT DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS | 112
3.6 | BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS, BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D’ENTREPRISE, STOCK-OPTIONS OU AUTRES TITRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL ATTRIBUÉS AUX ADMINISTRATEURS DIRIGEANTS | 112
3.7 | CONVENTIONS CONCLUES AU COURS DE L’EXERCICE PAR LA SOCIÉTÉ AVEC SES DIRIGEANTS, RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PROCÉDURE D’ÉVALUATION DES CONVENTIONS COURANTES CONCLUES À DES CONDITIONS NORMALES | 114
| 3.7.1 | Conventions conclues entre un mandataire social ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote et une société contrôlée | 114
| 3.7.2 | Conventions réglementées conclues par la Société | 114
| 3.7.3 | Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 | 115
| 3.7.4 | Procédure d’évaluation des conventions courantes conclues à des conditions normales | 117
3.8 | OPÉRATIONS SUR TITRES DES DIRIGEANTS (ARTICLE 223‑26 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AMF) | 117
3.9 | POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES | 117

(1)Il est rappelé que la Société avait précédemment le statut de « Foreign Private Issuer » aux États-Unis.

76 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

3 |  |
| RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Code de gouvernance

Le présent rapport est établi par le Conseil d’administration (le
« Conseil d’administration » ou le « Conseil ») de DBV
Technologies (la « Société »), en application des dispositions
de l’article L. 225-37 alinéa 6 du Code de commerce. Il
présente l’ensemble des informations prévues par les articles
L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-11 du Code de commerce,
incluant notamment la composition et les modalités de
fonctionnement du Conseil d’administration et de ses
Comités, ses rapports avec la Direction Générale de la Société
ainsi que les informations susceptibles d’avoir une incidence
en cas d’offre au public d’achat ou d’échange.
En outre, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-8
et L. 22-10-9 du Code de commerce, le présent rapport
présente (i) la politique de rémunération des mandataires
sociaux et (ii) la rémunération totale et les avantages de toute
nature, versés à chacun des mandataires sociaux durant
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice.
Ce rapport prend en compte les recommandations de
l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») et du Code
Middlenext auquel la Société se réfère.
Il a été établi avec le support de la Direction juridique, de la
Direction Financière et de la Direction des Ressources Humaine s
de la Société. Il a été revu par le Comité d’Audit en date du
27 mars 2025, par le Comité des Nominations et de la
Gouvernance en date du 26 mars 2025 et par le Comité des
Rémunérations en date du 26 mars 2025. Il a été revu et approuvé
par le Conseil d’administration en date du 28 mars 2025.
3.1 CODE DE GOUVERNANCE
La Société se réfère au Code Middlenext de gouvernement
d’entreprise de septembre 2021, disponible sur le site de
Middlenext (www.middlenext.com), (le « Code Middlenext »).
En outre, les titres de la Société étant cotés sur le Nasdaq et la
Société ayant depuis le 1 er janvier 2021 le statut de « Domestic
Issuer » aux États-Unis (1), la Société est également soumise
aux règles de gouvernance applicables aux sociétés cotées sur
ce marché (les « Nasdaq Listing Rules » ou « Règles du Nasda q »).
La Société respecte l’ensemble des recommandations du Code Middlenext à l’exception de celles qui sont mentionnées dans le
tableau suivant :

Recommandations écartées | Justification
Présidence du Comité des Nominations et de la Gouvernance par un Administrateur indépendant (R7) | Monsieur Michael J. Goller, Président du Comité des Nominations et de la Gouvernance, n’est pas considéré comme indépendant selon les critères définis par le Code Middlenext. Il est toutefois considéré comme indépendant au sens des Règles du Nasdaq. Monsieur Michael Goller est Président du Comité des Nominations et de la Gouvernance depuis sa mise en place par le Conseil en 2018 et la Société souhaite continuer à capitaliser sur sa connaissance de la Société et son expérience en la matière.
Mise en place d’un Comité spécialisé sur la responsabilité sociale/sociétale et environnementale des entreprises (« RSE ») (R8) | La Société est en cours de réflexion concernant l’élaboration et la structuration d’une politique RSE adaptée à sa taille, à ses activités et au stade de son développement. Cette politique n’étant pas encore mise en œuvre, le Conseil juge prématurée la mise en place d’un comité spécialisé.
Politique de diversité et d’équité au sein de l’entreprise (R15) | La Société est en cours d’élaboration et de structuration de sa politique de diversité. La Société privilégie une approche globale sur la France et les États-Unis et un responsable des ressources humaines a été recruté à cet effet aux États-Unis. Le Conseil examinera cette politique et ses objectifs en 2025.
Présentation d’un ratio d’équité complémentaire en plus des ratios prévus par la loi (R16) | Le rapport sur le gouvernement d’entreprise présente la comparaison du niveau de la rémunération des mandataires sociaux avec le niveau de la rémunération moyenne et médiane des salariés de la Société. Le Directeur Général de la Société étant basé aux États-Unis, sa rémunération a été établie selon les pratiques du marché nord-américain et il n’est pas apparu pertinent de comparer le niveau de cette rémunération avec le niveau du SMIC français. Par ailleurs, à titre d’information, la Société publie également la comparaison du niveau de la rémunération du Directeur Général avec la rémunération des named executive officers et du rendement par actionnaire.
Revue du plan de succession des dirigeants sur une base annuelle (R17) | La Société a l’intention de se conformer à cette recommandation en 2025, comme elle l’a déjà fait lors d’exercices précédents.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 77

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Composition et fonctionnement des organes de gouvernance |  | 3

3.2 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES
DE GOUVERNANCE
La Société est une société anonyme à conseil d’administration
depuis le 23 décembre 2005, date de passage de la Société
d’une société anonyme à directoire et conseil de surveillance à
une société anonyme à conseil d’administration.
Le Conseil d’administration a estimé que la dissociation des
fonctions du Président du Conseil d’administration (le
« Président du Conseil d’administration ») et de Directeur
Général (le « Directeur Général ») permettrait d’assurer un
meilleur équilibre des pouvoirs entre, d’une part, le Conseil
d’administration, animé par le Président, chargé du contrôle
permanent de la gestion et définissant avec le Directeur
Général les orientations stratégiques de la Société et, d’autre
part, le Directeur Général, seul représentant légal de la Société
et en charge de la gestion, de la Direction et de la mise en
œuvre de la stratégie de la Société.
Il a par ailleurs été fait le choix que le Directeur Général soit
également Administrateur. En effet, le Conseil d’administration
estime que ce mandat Administrateur constitue un complément
utile et nécessaire à la fonction de Directeur Général et permet
au Conseil d’administration lors de ses délibérations de
bénéficier de l’expertise du Directeur Général. Cela permet
également une plus grande cohésion entre le Conseil
d’administration et le Directeur Général.
3.2.1 Composition du Conseil d’administration, des Comités
et de la Direction Générale
Les règles de composition du Conseil d’administration, des
Comités institués par le Conseil d’administration et de la
Direction Générale sont fixées dans les statuts de la Société
(les « Statuts ») et dans le règlement intérieur du Conseil (le
« Règlement Intérieur »).
Le Règlement Intérieur a été mis à jour par le Conseil
d’administration le 14 février 2023, afin de tenir compte des
évolutions du Code Middlenext intervenues en septembre 2021
puis le 7 décembre 2023 afin de préciser les règles applicables en
cas d’opérations des Administrateurs sur les actions de la Société.
L’article 11 des Statuts a été modifié par décision du Conseil
d’administration du 18 octobre 2024 afin de permettre que
toutes les décisions du Conseil d’administration puissent être
prises par voie de consultation écrite, conformément au
décret n°2024-904 du 8 octobre 2024.
Les Statuts et le Règlement Intérieur sont disponibles en
version française et en version anglaise sur le site Internet de la
Société à la rubrique : Investisseurs/Gouvernance d’entreprise.
3.2.1.1 Composition du Conseil d’administration
(1) Dont 11 séances supplémentaires, et 2 consultations écrites.
(2) Taux moyen d’assiduité, avec :
• 98,9 % de taux moyen d’assiduité aux séances planifiées ;
• 91,5 % de taux moyen d’assiduité aux séances supplémentaires ;
• 60 ans de moyenne d’âge.

78 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

3 |  |
| RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Composition et fonctionnement des organes de gouvernance

Composition actuelle du Conseil d’administration
La composition du Conseil d’administration au 11 avril 2025 est présentée dans le tableau ci-après :

Nom | Informations personnelles | Indépendance | Participation aux Comités institués par le Conseil d’administration | Échéance du mandat
Âge | Sexe | Nationalité | Indépendance au sens du Code Middlenext | Indépendance au sens des Règles du Nasdaq | Audit | Rémunérations | Nominations et Gouvernance
Michel de Rosen (Président) | 74 | M | Française | ● | ● |  | ● | ● | 2025
Daniel Tassé (Directeur Général) | 65 | M | Canadienne |  |  |  |  |  | 2026
Timothy E. Morris | 63 | M | Américaine | ● | ● | ● |  |  | 2025
Daniel B. Soland | 66 | M | Américaine | ● | ● |  | ● |  | 2025
Michael J. Goller | 49 | M | Américaine |  | ● |  |  | ● | 2026
Maïlys Ferrère | 62 | F | Française |  | ● |  |  | ● | 2026
Adora Ndu | 43 | F | Américaine | ● | ● | ● |  |  | 2027
Ravi M. Rao | 57 | M | Britannique | ● | ● |  |  | ● | 2027
Julie O’Neill | 59 | F | Irlandaise | ● | ● |  | ● |  | 2027
Danièle Guyot- Caparros | 66 | F | Française | ● | ● | ● | ● |  | 2027
● Président du Comité ● Membre du Comité

Le Conseil d’administration est actuellement composé de
dix Administrateurs (les « Administrateurs »).
Un échelonnement du renouvellement des mandats des
Administrateurs est en place. Trois mandats d’Administrateurs
arriveront à échéance lors de l’Assemblée générale du
11 juin 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
2024 (« AG 2025 ») seront renouvelés (Michel de Rosen,
Daniel Soland et Timothy Morris). Par la suite, trois mandats
arriveront à échéance en 2026 et quatre mandats arriveront à
échéance en 2027.
La Société a annoncé par voie de communiqué de presse du
27 mars 2025 la nomination de Madame Christiana Bardon en
tant qu’Administrateur, pour un mandat d’une durée de
trois (3) ans, sous réserve de l’approbation de l’AG 2025.

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 79

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Composition et fonctionnement des organes de gouvernance |  | 3

Biographies des Administrateurs ; mandats et fonctions exercés

Âge 74 ans Nationalité Française Adresse professionnelle 107 avenue de la République, 92320 Châtillon | Michel de Rosen
Formation et parcours professionnel Michel de ROSEN, Président du Conseil d’administration de la Société depuis le 4 mars 2019, est également Président du Conseil d’administration de Forvia, un fournisseur d’équipements pour l’automobile, industriellement et commercialement présent sur tous les continents. Michel de Rosen a commencé sa vie professionnelle à l’Inspection générale des finances. Il a été conseiller du ministre de la Défense en 1980 et 1981 et Directeur de cabinet du ministre de l’Industrie et des Télécommunications entre 1986 et 1988. Au sein du groupe Rhône-Poulenc, Michel de Rosen a occupé différentes fonctions entre 1983 et 1999, notamment celle de Directeur Général de Pharmuka (1983-1986) et Directeur Général de Rhône-Poulenc Fibres et Polymères (1988-1993), avant d’être Président-Directeur Général de Rhône-Poulenc Rorer et Rhône-Poulenc Santé entre 1993 et 1999. En 2000, Michel de Rosen devient Président-Directeur Général de la société américaine ViroPharma. Il rejoint Eutelsat en 2009 comme Directeur Général puis comme Président-Directeur Général, enfin comme Président jusqu’en 2017. Il devient Président du Conseil de Forvia en 2017. Michel de Rosen a également occupé le poste d’Administrateur d’Idorsia Pharmaceuticals de 2020 à 2021, et de Pharnext, une entreprise pharmaceutique française innovatrice, cotée de 2016 à 2022. Michel de Rosen est titulaire d’un MBA de HEC et d’un master d’administration publique de l’ENA.
MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS DANS DES SOCIÉTÉS OU AUTRES FORMES D’ORGANISATIONS EN FRANCE OU À L’ÉTRANGER DBV Technologies • Administrateur indépendant • Président du Conseil d’administration • Membre du Comité des Rémunérations • Membre du Comité des Nominations et de la Gouvernance Mandat d’Administrateur • Cooptation CA 02/05/2018 • Ratification AG 22/06/2018 • Dernier renouvellement AG 12/05/2022 • Échéance AG 2025 Mandat de Président du Conseil d’administration • Nomination CA 04/03/2019 • Dernier renouvellement AG 12/05/2022 • Échéance AG 2025 • Échéance : durée du mandat d’Administrateur | MANDATS ET FONCTIONS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES, QUI NE SONT PLUS EXERCÉS DBV Technologies • Néant
Sociétés hors DBV Technologies • Forvia SE, société française cotée sur Euronext Paris (Président du Conseil d’administration) depuis 2017 • Pharnext SA, société cotée sur Euronext Growth Paris (Président puis Administrateur) depuis 2016 | Sociétés hors DBV Technologies • Idorsia Pharmaceuticals, société cotée suisse (Administrateur) de 2020 à 2021 • Pharnext, société cotée française, de 2016 à 2022.

80 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

3 |  |
| RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Composition et fonctionnement des organes de gouvernance

Âge 65 ans Nationalité Canadienne Adresse professionnelle 107, avenue de la République, 92320 Châtillon | Daniel Tassé
Formation et parcours professionnel Daniel TASSÉ, Directeur Général depuis le 29 novembre 2018 et Administrateur depuis le 4 mars 2019, possède 30 ans d’expérience dans la construction, le développement et la direction de sociétés pharmaceutiques globales avec une expertise particulière dans la mise sur le marché de thérapies novatrices destinées aux patients pédiatriques. Avant de rejoindre la Société, il occupait le poste de PDG chez Alcresta (société de biotechnologie spécialisée dans les pathologies pédiatriques rares), pour laquelle il a piloté le processus clinique, réglementaire et commercial de son premier produit, dont il a également dirigé le lancement. De 2008 à 2015, Monsieur Tassé a piloté la transformation d’Ikaria, une société spécialisée dans le développement de médicaments et de dispositifs médicaux destinés aux enfants en phase critique. Chez Ikaria, il a significativement accru le chiffre d’affaires, conduit le développement clinique des produits et permis une expansion globale de l’activité. Il a notamment su transformer le modèle économique de l’entreprise, accroître de façon significative la surface financière de l’entreprise, piloter l’expansion de la société en Asie, et gérer avec succès la scission d’Ikaria en deux sociétés, Ikaria et Bellerophon Therapeutics, afin de tirer le meilleur parti possible des qualités techniques, commerciales et financières de ces deux unités. Avant Ikaria, Daniel Tassé a dirigé la business unit « Pharmaceutical Technologies » chez Baxter, dont le chiffre d’affaires s’élevait à 2 milliards de dollars. Avant de travailler chez Baxter, il était basé à Melbourne, en Australie, où il avait la responsabilité des activités de GlaxoSmithKline pour l’Australie et l’Asie. De 2011 à 2015, il siégeait au Conseil de PhRMA, partie prenante du Healthcare Leadership Council et du Health Section Governing Board, dont il coprésidait également le Comité de bioéthique. Daniel Tassé siège également au Conseil de Regenxbio (Nasdaq : RGNX) où il est Président du Comité des Rémunérations. Il a également par le passé siégé aux Conseils d’Indivior PLC (Bourse de Londres : INDV), où il fut l’Administrateur principal indépendant et Président par intérim et Président du Comité d’Audit et de HLS Therapeutics (Bourse de Toronto : HLSV) où il fut membre du Comité d’Audit. Il est titulaire d’une licence (BSc) ès sciences en biochimie de l’Université de Montréal et parle couramment le français et l’anglais.
MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS DANS DES SOCIÉTÉS OU AUTRES FORMES D’ORGANISATIONS EN FRANCE OU À L’ÉTRANGER | MANDATS ET FONCTIONS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES, QUI NE SONT PLUS EXERCÉS
DBV Technologies • Administrateur • Directeur Général Mandat de Directeur Général • Nomination CA 14/11/2018 à effet au 29/11/2018 • Durée indéterminée Mandat d’Administrateur • Cooptation CA 04/03/2019 • Ratification AG 24/05/2019 • Dernier renouvellement AG 12/04/2023 • Échéance AG 2026 | DBV Technologies • Néant
Sociétés hors DBV Technologies • Regenxbio Inc., société américaine cotée sur le Nasdaq (Administrateur et Président du Comité des Rémunérations) | Sociétés hors DBV Technologies • Indivior PLC, société cotée à Londres (Administrateur, membre du Comité d’Audit et du Comité des Rémunérations) • HLS Therapeutics, société cotée canadienne (Administrateur, membre du Comité d’Audit) • Bellerophon Therapeutics Inc., société cotée américaine (Administrateur, membre du Comité d’Audit et du Comité des Rémunérations) • Alcrestatherapeutics Inc., société non cotée américaine (Président-Directeur Général)

DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 / | 81

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Composition et fonctionnement des organes de gouvernance |  | 3

Âge 63 ans Nationalité Américaine Adresse professionnelle 107 avenue de la République, 92320 Châtillon | Timothy E. Morris
Formation et parcours professionnel Timothy E. MORRIS a été Directeur Financier d’Opthea Limited d’octobre 2022 à octobre 2023. Auparavant, il a occupé les fonctions de Directeur des Opérations et Directeur Financier de Humanigen, Inc. depuis août 2020. Il a précédemment occupé le poste de Directeur Financier d’Iovance Biotherapeutics, Inc. Monsieur Morris siège au Conseil d’administration d’AquestiveTherapeutics Inc. (Nasdaq : AQST), d’Univercells SA et de Humanetics Corporation, deux sociétés privées, et il a précédemment siégé au Conseil d’administration de Humanigen, Inc. Monsieur Morris a étudié à la California State University et y a obtenu son diplôme en sciences commerciales avec une spécialisation en comptabilité. Il est également expert-comptable certifié (CPA).
MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS DANS DES SOCIÉTÉS OU AUTRES FORMES D’ORGANISATIONS EN FRANCE OU À L’ÉTRANGER | MANDATS ET FONCTIONS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES, QUI NE SONT PLUS EXERCÉS
DBV Technologies • Administrateur indépendant • Président du Comité d’Audit Mandat d’Administrateur • Cooptation CA 23/03/2021 • Ratification AG 19/05/2021 • Dernier renouvellement AG 12/05/2022 • Échéance AG 2025 | DBV Technologies • Néant
Sociétés hors DBV Technologies • Univercells SA (société américaine non cotée) (Administrateur depuis 2022) • Humanetics Corporation (société américaine non cotée) (Administrateur depuis 2021) • Aquestive Therapeutics Inc. (Administrateur depuis 2022) | Sociétés hors DBV Technologies • Opthea Limited (Directeur Financier de 2022 à 2023) • Humanigen, Inc. (Administrateur et Directeur des Opérations et Directeur Financier de 2020 à 2022) • Iovance Biotherapeutics, Inc. (2017-2020)

82 | / DBV TECHNOLOGIES – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

3 |  |
| RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Composition et fonctionnement des organes de gouvernance

Âge 66 ans Nationalité Américaine Adresse professionnelle 107, avenue de la République, 92320 Châtillon | Daniel B. Soland
Formation et parcours professionnel Daniel B. SOLAND a récemment occupé les postes de VP Directeur des Opérations d’Idera Pharmaceuticals, d’Administrateur de Kalvista Pharmaceuticals Inc. et de Directeur des Opérations de Viropharma, et siège actuellement au Conseil d’administration d’Acadia Pharmaceuticals Inc. Il a également été Directeur Général de uniQure N.V., et a par ailleurs contribué à la création de l’infrastructure organisationnelle et commerciale de ViroPharma. Précédemment, il avait occupé la position de Président de Chiron Vaccines et participé au redressement de l’entreprise, entraînant l’acquisition de Chiron par Novartis. Il était auparavant Président-Directeur Général d’Epigenesis Pharmaceuticals. Chez GlaxoSmithKline Biologicals, M. Soland était Vice-Président et Directeur des Opérations Marketing au niveau mondial. En début de carrière, il a occupé des fonctions à responsabilité croissante au sein du département commercial et gestion des produits du groupe Connaught Laboratories de Pasteur Mérieux. Il a étudié à l’Université d’Iowa où il a obtenu une licence en pharmacie.
MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS DANS DES SOCIÉTÉS OU AUTRES FORMES D’ORGANISATIONS EN FRANCE OU À L’ÉTRANGER | MANDATS ET FONCTIONS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES, QUI NE SONT PLUS EXERCÉS
DBV Technologies • Administrateur indépendant • Membre du Comité des Rémunérations Mandat d’Administrateur • Cooptation CA 06/03/2015 • Ratification AG 23/06/2015 • Dernier renouvellement AG 12/05/2022 • Échéance AG 2025 | DBV Technologies • Néant
Sociétés hors DBV Technologies • Acadia Pharmaceuticals Inc., société américaine cotée au Nasdaq (Administrateur) depuis 2015 | Sociétés hors DBV Technologies • Idera Pharmaceuticals (Directeur des Opérations) de 2021 à 2022 • Kalvista Pharmaceutical Inc., société américaine cotée sur Nasdaq (Administrateur) de 2019 à 2022

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Âge 49 ans Nationalité Américaine Adresse professionnelle 860 Washington Street, 3 rd Floor, New York NY 10014 United States (siège social de Baker Brothers) | Michael J. Goller
Formation et parcours professionnel Michael J. GOLLER exerce la fonction de Partner chez Baker Bros. Advisors LP. Avant de rejoindre Baker Brothers en 2005, Monsieur Goller était Associé au sein de J.P. Morgan Partners LLC où il se consacrait aux investissements à risque dans le secteur des sciences de la vie de 1999 à 2003. Monsieur Goller a commencé sa carrière comme banquier d’affaires chez Merrill Lynch & Co de 1997 à 1999. Il siège aux Conseils d'administration de DBV Technologies SA, BeiGene Ltd et Terremoto Biosciences Inc. Monsieur Goller est titulaire d’un master en biologie moléculaire et cellulaire de l’Université de Pennsylvanie, ainsi que d’un master en biotechnologie de l’École d’ingénieurs et de sciences appliquées, et d’un MBA de Wharton de l’Université de Pennsylvanie.
MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS DANS DES SOCIÉTÉS OU AUTRES FORMES D’ORGANISATIONS EN FRANCE OU À L’ÉTRANGER | MANDATS ET FONCTIONS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES, QUI NE SONT PLUS EXERCÉS
DBV Technologies • Administrateur • Président du Comité des Nominations et de la Gouvernance Mandat d’Administrateur • Cooptation CA 21/10/2015 • Ratification AG 21/06/2016 • Dernier renouvellement AG 12/04/2023 • Échéance AG 2026 | DBV Technologies • Néant
Sociétés hors DBV Technologies • Baker Bros Advisors LP (Partner) depuis 2005 • BeiGene Ltd. société chinoise cotée (Administrateur) depuis 2015 • Terremoto Biosciences Inc. (Administrateur) depuis 2013 Replimune Group Inc (Administrateur et membre du Comité Nominations et Gouvernance) depuis 2025 | Sociétés hors DBV Technologies • Néant

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Âge 62 ans Nationalité Française Adresse professionnelle 27-31, avenue du Général‑Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex (siège social de la BPI) | Maïlys Ferrère
Formation et parcours professionnel Maïlys FERRÈRE travaille chez Bpifrance depuis sa création en 2013 et y dirige le Fonds Large Venture, le fonds de venture growth qui accompagne les champions français de la Tech. Avant cela, elle était Directeur d’Investissement, au Fonds Stratégique d’Investissement (FSI), après une expérience d’environ 20 ans d’origination en Equity Capital Markets au sein de différentes banques françaises. Madame Ferrère est Directrice Générale de Cornovum SA (société holding sans activité commerciale). Madame Ferrère a siégé en tant qu’Administrateur aux Conseils d’administration des sociétés Innate Pharma SA de 2017 à 2021, ainsi que des sociétés Valneva SA et Gensight Biologics S.A. de 2016 à 2019. Madame Ferrère a également siégé en tant qu’Administrateur au Conseil de Sequans Communications SA, une société cotée en Bourse qui développe et commercialise des solutions de semi-conducteurs cellulaires de juin 2017 à juin 2023. Elle est diplômée de l’IEP Paris, et titulaire d’une licence de droit des affaires.
MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS DANS DES SOCIÉTÉS OU AUTRES FORMES D’ORGANISATIONS EN FRANCE OU À L’ÉTRANGER | MANDATS ET FONCTIONS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES, QUI NE SONT PLUS EXERCÉS
DBV Technologies • Administrateur • Membre du Comité des Nominations et de la Gouvernance Mandat d’Administrateur • Nomination AG 21/06/2016 • Dernier renouvellement AG 12/04/2023 • Échéance AG 2026 | DBV Technologies • Néant
Sociétés hors DBV Technologies • Cornovum SA • Devialet, société non cotée (Administrateur représentant permanent de Bpifrance) • Doctolib, société non cotée (Administrateur représentant permanent de Bpifrance) • Valneva SE, société cotée sur Euronext Paris et sur le Nasdaq (Représentant permanent de Bpifrance Participations SA, Administrateur et membre ESG) depuis 2022 | Sociétés hors DBV Technologies • Innate Pharma, société cotée sur Euronext Paris et sur le Nasdaq (Représentant permanent de Bpifrance Participations SA, Membre du Conseil de surveillance) de 2017 à 2021 • Gensight Biologics S.A. (Administrateur) de 2016 à 2019 • Pixium Vision SA, société cotée sur Euronext Growth (Administrateur) de 2015 à 2017 • Euronext Paris SA, société française non cotée (Administrateur) • Sequans Communication S.A., société cotée sur Euronext Paris de 2017 à 2023

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RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Composition et fonctionnement des organes de gouvernance |  | 3

Âge 43 ans Nationalité Américaine Adresse professionnelle 107 avenue de la République, 92320 Châtillon | Adora Ndu
Formation et parcours professionnel Adora NDU est actuellement Directrice des Affaires réglementaires et responsable juridique chez BridgeBio Pharma Inc. et Administrateur dans la société Acadia Pharmaceuticals Inc. Elle a plus de 15 ans d’expérience complémentaire dans les domaines du développement des médicaments et des affaires réglementaires. Son expertise intègre également la stratégie réglementaire, l’engagement patient, la prescription de médicaments sur ordonnance et la politique des marchés américains et internationaux. Elle a occupé le poste de Vice-Présidente du groupe en charge de la stratégie mondiale de recherche et de développement, des collaborations scientifiques et de la politique chez BioMarin Pharmaceuticals Inc (2017-2022), où elle dirigea notamment l’évaluation stratégique des risques et des opportunités pour l’ensemble des programmes de développement et la stratégie de communication et de collaboration scientifique en matière de R&D. Chez BioMarin, le Dr Ndu a occupé plusieurs postes de direction dans le domaine des affaires réglementaires, notamment en tant que Vice-Présidente et responsable des politiques, de la recherche, de l’engagement auprès des patients et des affaires réglementaires internationales. Elle a présidé plusieurs comités d’affaires réglementaires, notamment pour l’Alliance for Regenerative Medicine et l’American Society for Gene and Cell Therapy. Le Dr Ndu a également occupé, pendant huit ans, plusieurs fonctions au sein de la Food and Drug Administration (FDA) entre 2008 et 2016. À la FDA, le Dr Ndu a été Directrice et cheffe de la division du développement de la politique médicale et a également été cheffe du Commissioned Corps, U.S. Public Health Service. Le Dr Ndu a participé à l’enregistrement de plusieurs produits à l’échelle mondiale et est un leader d’opinion respecté dans le domaine de la science réglementaire, ayant joué un rôle important dans le développement et l’évaluation des orientations, ainsi que dans l’élaboration de la politique réglementaire. Le Dr Ndu a obtenu un doctorat en pharmacie du Howard University College of Pharmacy et un diplôme de Juris Doctor de l’Université du Maryland. Le Dr Ndu siège au Conseil d’administration d’Acadia Pharmaceuticals et de DBV Technologies.
MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS DANS DES SOCIÉTÉS OU AUTRES FORMES D’ORGANISATIONS EN FRANCE OU À L’ÉTRANGER | MANDATS ET FONCTIONS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES, QUI NE SONT PLUS EXERCÉS
DBV Technologies • Administrateur indépendant • Membre du Comité d’Audit Mandat d’Administrateur • Nomination AG 19/05/2021 • Dernier renouvellement AG 16/05/2024 Échéance AG 2027 | DBV Technologies • Néant
Sociétés hors DBV Technologies • Acadia Pharmaceuticals Inc., société américaine cotée au Nasdaq (Administrateur indépendant depuis 2022) • BridgeBio Pharma Inc., société américaine cotée au Nasdaq (Directrice des Affaires réglementaires et responsable juridique depuis 2022) | Sociétés hors DBV Technologies • BioMarin (Directrice Exécutive, politique réglementaire mondiale, recherche et engagement de 2017 à 2019) • BioMarin (Vice-Présidente, responsable mondiale de la politique réglementaire, de la recherche, de l’engagement et des affaires réglementaires internationales de 2019 à 2020) • BioMarin (Vice-Présidente du groupe, responsable de la stratégie, des collaborations scientifiques et de la politique en matière de recherche et de développement à l’échelle mondiale (WWRD) ; 2021 à 2022)

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